DC4, la pauvreté, la précarité, les exclusions et l'inclusion sociale

La pauvreté, la précarité, les exclusions et l’inclusion sociale

• Pauvreté : L’état de pauvreté fait référence à l’insuffisance des revenues
• Précarité : la précarité renvoie à la notion d’insécurité et d’instabilité
• Exclusions : s’apparente à l’idée de rupture et s’oppose à l’inclusion

La pauvreté est une notion relative. Dimensions liées aux conditions de vie. Peut conduire à l’exclusion.

Indicateurs de pauvreté :         Pauvreté de revenues 14.1%

                                Pauvreté de conditions de vie 13.9%

                                Nombre de titulaires des minimas sociaux 9.8%

Facteurs : nombre d’enfants, emploi, immigrations

La précarité renvoie à la notion d’insécurité liée à la perte ou à la baisse de ses revenues, aux difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et à la culture, à l’emploi , aux logements, à une vie sociale et citoyenne.

La précarité peut conduire à la pauvreté et à l’exclusion

Le haut conseil de santé publique estime entre 20 et 25 % le taux de personnes précaires.

L’exclusion se définit comme étant un ensemble de mécanisme de rupture.

3 caractéristiques :

La sphère économique : l’insuffisance de revenues, absence ou précarité de l’emploi                

Les droits fondamentaux : non accès aux droits sociaux, civils politiques

Les relations sociales : situations de déstructurations sociales et psychologiques

Inclusion sociale doit permettre l’accès de tous les citoyens à un revenu minimum, à l’accès au marché de l’emploi et à l’ensemble des services publics

Une politique européenne. Depuis le sommet de Nice en décembre 2000 chaque état membre doit élaborer un plan d’action visant à l’inclusion.

Evolution de la politique sociale de lutte contre les exclusions :

• Dès la révolution française de 1789 est affirmé le devoir d’assistance de la collectivité publique.
• L’assistance médicale est gratuite en 1895
• Les ordonnances de 1945 créent la sécurité sociale.
• dès les années 70 des débats politiques sur la pauvreté, volonté de moderniser le social.

• 1988 Création du RMI
• accompagner les personnes en difficulté dans une trajectoire  d'insertion sociale et professionnelle,
• redonner aux personnes les plus démunies les conditions de vivre dignement  et de retrouver une place de citoyen.
• Principe du RMI : « Toute personne qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, à le droit d'obtenir des moyens convenable d'existence » Ce principe est présent dans la constitution de 1946.

• 1989 : loi Nieietz : lutte contre le surendettement des ménages
• Institut les commissions de surendettement qui sont le point  d’entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement et  au moins une par département.
• Cette loi a pour enjeu le traitement de masse des situations de surendettement.
• particuliers endettés de constituer un dossier de surendettement qui passe devant une commission de surendettement, dont la fonction est de statuer sur l’orientation des dossiers (recours amiable entre le créditeur et ses créanciers).
• Proposition d’un échelonnement des dettes allant jusqu’à 10 ans ou un gel des dettes pendant un certain laps de temps
• permet de geler les poursuites en cours, notamment les expulsions.

• 1990 : loi besson : concernant le droit au logement des personnes défavorisées
• garantir un droit au logement pour les personnes défavorisées
• L’article 1er de cette loi dit « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation. Toutes personnes éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir.
• Création des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ainsi qu’un dispositif d’incitation à l’investissement locatif.
• Création du Fond de Solidarité au Logement FSL : accès et le maintien dans le logement + accompagnement social.

• 1998 : loi du 29 juillet de lutte contre les exclusions.
• fondé sur le respect de l’égale dignité de chacun. L’objectif de cette loi est de garantir à tous, sur l’ensemble du territoire 
• prévenir les situations débouchant sur des situations d’exclusion (surendettement ou les expulsions locatives
• l’accès aux droits fondamentaux d’emploi, de logement, de santé, de justice, d’éducation, de la formation et de la culture et de la protection de l’enfance et de la famille.

Emploi :

Jeune ou adulte, chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d’insertion

Professionnelle à droit à un appui personnalisé en vue de créer avec lui les conditions de son accès à l’emploi.

+ TRACE remplacé par le CIVIS aujourd'hui

Logement

Taxe sur les logements vacants est instaurée à partir du 1er janvier 1999 dans les zones urbaines de plus de 200 000 habitants.

Le préfet peut réquisitionner des locaux de personnes morales, vacants depuis plus de 18 mois

Santé 

Un programme d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est établi dans chaque région. Décliné à l'échelle départementale, il comporte des actions de prévention et d'éducation à la santé, de soins et de réinsertion. 

Prévention et traitement surendettement :

Le remboursement de dettes "non professionnelles exigibles et à échoir" peut être étalé sur huit ans - contre cinq ans auparavant. Si la phase de conciliation échoue, le juge a la possibilité d'accorder un moratoire des dettes sur trois ans, au terme duquel la commission de surendettement peut proposer l'abandon des créances.

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