Le contrôle de constitutionnalité : quand, comment et pourquoi ?

Le contrôle de constitutionnalité : quand, comment et pourquoi ?

        «La loi est l'expression de la volonté générale » selon Rousseau. Cependant il s'agit là d'une fiction, la loi étant élaboré le plus souvent par un parlement qui n'est que le représentant du peuple. Il est donc primordial de contrôler l'exercice de la législation, sans quoi, protéger le peuple par la Constitution serait une pure utopie. R. Capitant évoque « le conflit de la souveraineté parlementaire et de la souveraineté populaire ». La Constitution doit protéger le peuple, il faut donc un organe pour assurer le bon fonctionnement de Celle-ci.

Le contrôle de Constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit ( lois, règlements, traités ) de l'Etat respectent la Constitution de cet Etat.

Sieyès proposait un « jury constitutionnaire » mais ce n'est réellement qu'en 1803, dans l'arrêt «Marbury vs Madison» que naît aux Etats-Unis un contrôle de constitutionnalité. Ce modèle américain se diffuse à travers le monde comme au Canada, au Japon, en Amérique Latine, en Corée du Sud.

En Europe, l'Autriche est le premier à se doter d'un tel organe ( Cour Constitutionnelle d'Autriche ) et donne l'impulsion sur le vieux continent. Hans Kelsen préconisait de confier ce contrôle à un organe spécialisé, modèle qui a été retenu en Europe, contrairement au modèle américain qui le confie à un juge ordinaire. Deux systèmes sont donc à distinguer : le système américain qui se caractérise par un contrôle diffus et le système européen par un contrôle concentré.

Le contrôle de Constitutionnalité est le fruit d'un long débat qui dans certains États a duré plusieurs siècle, un aboutissement logique de constitutionnalisme, il est avant tout une consécration de l’Etat de droit. Le contrôle de Constitutionnalité est donc un rappel permanent, il aligne les normes juridiques sur l'axe de la Constitution, encadre les ambitions politiques, régule la législation. En somme, ce contrôle contient les débordements et veille non seulement au respect de la Constitution mais surtout au bon fonctionnement de l’Etat de droit.

Comment  le contrôle de constitutionnalité s'articule-t-il et dans quels buts ?

Le contrôle de constitutionnalité s'effectue à deux moments, a priori et a posteriori ( I ) et son mode de fonctionnement est bien particulier, à l'instar de son but, bien définie ( II ).

I. Quand ?

        Le contrôle de constitutionnalité peut s'effectuer soit avant la promulgation d'une loi, a priori (A), soit après, a posteriori (B).

A) A priori

        Le contrôle a priori est un contrôle de Constitutionnalité qui s'exerce sur une norme de droit d'un Etat avant promulgation de cette norme.

Mieux vaut prévenir que guérir. S'assurer de la constitutionnalité d'une loi avant la promulgation d'une loi peut être une garantie, le contrôle a priori est un moyen de prévention qui intervient sur la question de l'inconstitutionnalité d'une loi mais de façon théorique, purement abstraite. En effet, la loi n'étant pas promulguée, il n'est pas possible d'observer son effet en situation réelle ni de voir qu'elle est constitutionnelle de facto.

Le contrôle a priori est surtout inclus dans le modèle européen et selon le professeur D. Turpin, ce contrôle adopté par les pays européens se veut plus «d'emblée plus radical, puisque tuant la loi dans l’œuf avant qu'elle ait produit le moindre effet juridique». Il ne s'agit donc pas de produire par le contrôle a priori, ni de faire avancer une quelconque élaboration législative. Ce contrôle antérieur est mis en place pour s'assurer que les inconstitutionnalités d'une loi soit neutralisé. Le contrôle a priori peut ainsi être une étape du processus législatif qui impose la primauté de la Constitution sur la législation sans pour autant être partie intégrante du pouvoir législatif.

Cependant, le problème se pose quant à survivance des lois inconstitutionnelles antérieures à l'instauration du contrôle a priori. Le contrôle à posteriori permet dans une certaine mesure de résoudre cette question.

B) A posteriori

        Le contrôle a posteriori est un contrôle de Constitutionnalité qui s'exerce sur une norme de droit d'un Etat après promulgation de cette norme.

D. Turpin explique qu'il s'agit d'une législation à l'envers, ces « annulations entraînent les mêmes effets que l'abrogation ou le retrait de loi ». En effet, ce contrôle ne vise pas à empêcher la promulgation d'une loi inconstitutionnelle, mais plutôt de s'opposer à son application, abroger celle-ci totalement ou partiellement, voire de modifier la loi en vue de la rendre conforme à la Constitution.

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