LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
3 730 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Conseil Constitutionnel
Le conseil constitutionnel L'un des pères fondateurs de la constitution, Michel Debré, alors garde des SCEAUX, écrivait en 1958 « le Conseil Constitutionnel est une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Par conséquent, le conseil constitutionnel est créé le 4 octobre 1958, lors de la proclamation de Constitution de la Vème République. Cet organe institutionnel a pour vocation d’assurer la constitutionnalité des lois : c’est à dire leur conformité au bloc de constitutionnalité.
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La constitution de 1958, dossier du conseil constitutionnel
Dominique Rousseau, « La Constitution de 1958 peut-elle être révisée », dossier du Conseil constitutionnel pour les quarante ans de la Constitution Article 11: Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et
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Le Conseil constitutionnel
Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel. En 1958 la création du conseil constitutionnel était une innovation principale car il n'y avait pas en France d'instance chargée de contrôler la conformité des lois à la constitution. La culture juridique de la politique française reste emprunte d'une méfiance à l'égard du pouvoir des juges. Cette méfiance remonte à la révolution française, les révolutionnaires ne voulaient pas que les juges puissent s'immiscer dans le champ politique. Donc ils
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Renvoi au Conseil constitutionnel
L’article 16 prévoit que le but du président est de restaurer les institutions dans les moindres délais. Depuis la révision de 2008, l’article 16 prévoit maintenant qu’au delà de 30 jours d’application le conseil constitutionnel peut être saisi pour savoir si les conditions sont toujours réunis, l’avis est public. Ce conseil constitutionnel peut être saisi par 60 sénateurs et 60 députés. Au delà de 60 jours, c’est de pleins droit que le conseil constitutionnel rend
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Questions du Conseil constitutionnel
1. Considérant qu'en vertu du e du 2° de l'article L. 332−6−1 du code de l'urbanisme, constituent des contributions aux dépenses d'équipements publics, à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire, « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou
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Conseil Constitutionnel
Saisine[modifier | modifier le code] Pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République. Pour connaître de la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci. Toutefois le Conseil n'a pas besoin d'être saisi lorsqu'il s'agit d'une loi organique ou du règlement
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Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-605 DC Du 12 Mai 20102
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt1 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 20102 Introduction Le droit administratif est, sur bien des points, directement influencé par certaines décisions du Conseil constitutionnel. Cette observation se vérifie au regard de la décision ici commentée. Le 13 avril 2010, des députés3 ont, sur le fondement de l’article 61alinéa 2 de la Constitution4, saisi le
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Le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été mis en place en 1958, dans la Constitution de 1958. Il va commencer à fonctionner en 1959. Ce Conseil constitutionnel sert à contrôler la constitutionnalité des principes et des règles de valeur constitutionnelle. C’est un élément de rationalisation du parlementarisme lorsqu’il a été mis en place. On s’assure que la loi respecte la Constitution. Lorsqu’il est mis en place, il est vu comme le « chien de garde de l’exécutif
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Discours sur le Conseil constitutionnel
constitutionnel et ses membres, que la presse qualifie curieusement de "sages" de la rue Montpensier. Cela avait été le cas par exemple en 1982, au moment des nationalisations par un gouvernement de gauche ; en 1993, la décision du Conseil constitutionnel, alors présidé par Robert Badinter, de déclarer contraire à la Constitution une loi relative au droit d'asile avait entraîné une passe d'armes publique avec le premier ministre et le ministre de l'intérieur de l'époque,
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Le rôle du Conseil Constitutionnel
Le rôle du Conseil constitutionnel La constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. En effet, jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée ; la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer la France dans l'ère
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Quelles sont les normes de références du conseil constitutionnel?
Problématique : quelles sont les normes de references du conseil constitutionnel. I) les normes de reference incontestees: le bloc de constitutionnalite. A) les normes inscrites dans la constitution. B) LEs principes degages par le juge constitutionnel. II) les autres normes utilisees par le conseil constitutionnel: les normes de references contestes. A) Les normes a veleur supra-legislative et infra-constitutionnelle. B) les normes a valeur internationae et européenne. Devoirs assez difficile a realiser . Etudiante a la
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Le Conseil Constitutionnel
Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires
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A Quoi Sert Le Conseil Constitutionnel?
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions. – Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis
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La décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Juillet 1989, Loi Relative Aux Conditions De séjour Et D'entrée Des étrangers En France
Dans la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, le législateur déroge aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en conférant à l'autorité judiciaire une compétence pour contrôler une mesure de surveillance qui met en cause la liberté individuelle et contrôler la légalité des décisions administratives de refus d'accès au territoire national, de reconduite à la frontière
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Le Conseil Constitutionnel
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Politique et International / Le Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel Dissertation: Le Conseil Constitutionnel Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 20 mars 2012 Balises: Mots: 1849 | Pages: 8 Vus: 3818 Voir la version complète S'inscrire Dissertation de Droit Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel. Introduction « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges.
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Le Conseil Constitutionnel Un Gouvernement Des Juges ?
La Constitution de 1958 est la quinzième qu'ait connue la France depuis la Grande Révolution de1789-1793. c'est par cette constitution du 4 octobre qu'a été créé le Conseil constitutionnel. L'expression " gouvernement des juges" qui semble totalement repoussoir a été popularisée par Edouard Lambert, dans sa thèse "Le Gouvernement des Juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis" publiée en 1921. La définition de cette expression la plus pertinente semble être celle de
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Le Conseil Constitutionnel
Dissertation : A quoi sert le conseil constitutionnel ? Le conseil constitutionnel est le gardien de la constitution et des libertés fondamentales Gardien des libertés fondamentales. Crée en1958, il était destiné à remplacer les comité constitutionnel sous la 4ème république. Le conseil constitutionnel est un organe non élu dont les membres sont nommés par les plus haute autorités de l’Etat ( il comprend neuf membres dont les anciens présidents de la république , actuellement Valéry
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Droit Constitutionnel: Le Conseil Constitutionnel
Le Président, gardien de la Constitution « Le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Il dispose d’un pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel notamment du Président. Article 56 de la Constitution de 1958 Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de
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Le conseil constitutionnel, un "gouvernement des juges"
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN " GOUVERNEMENT DES JUGES" « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieur édictée par la constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », Michel Debrés I) La Critique Dissertation qui pose la question de savoir si le Conseil Constitutionnel a un « pouvoir » judiciaire à proprement parler. A. La légitimité Arbitre des conflits entre l’Exécutif
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Le Conseil Constitutionnel Ivoirien
ORGANISATION DU CONSEIL L'ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L'organisation du Conseil constitutionnel résulte de la Constitution elle-même, complétée par la loi organique du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Elle comporte deux aspects : la composition du Conseil constitutionnel et l’Administration de celui-ci. CHAPITRE PREMIER : LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel comprend des membres qui sont dotés d’un statut propre. SECTION I LES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Trois
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Arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence
L’arrêt est rendu par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987. Des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel dans le but de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi 86-793 du 2 Juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures d’ordre économique et social en application de l’art.38 de la Constitution. Sur ce fondement, l’ordonnance du 1er Décembre 1986 créer le Conseil de la concurrence ayant le
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Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi
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Le Conseil Constitutionnel
« En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne («la loi est l’expression de la volonté générale», de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen), de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les
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Fiche D'arrêt - Décision Du Conseil Constitutionnel Du 23 Janvier 1987: Lorsque les députés amendent une ordonnance, le parlement doit-il alors voter l’ensemble des articles de celle-ci ?
Fiche d’arrêt Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 Rappel des faits : Par la loi du 2 juillet 1986, le gouvernement avait obtenu du parlement de prendre diverses mesures dont une ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance crée un Conseil de la Concurrence. Les mesures conservatoires peuvent comporter une suspension de la pratique concernée et peuvent faire l’objet d’un recours en référé devant le Cour d’appel
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