Renvoi au Conseil constitutionnel

L’article 16 prévoit que le but du président est de restaurer les institutions dans les moindres délais.

Depuis la révision de 2008, l’article 16 prévoit maintenant qu’au delà de 30 jours d’application le conseil constitutionnel peut être saisi pour savoir si les conditions sont toujours réunis, l’avis est public. Ce conseil constitutionnel peut être saisi par 60 sénateurs et 60 députés. Au delà de 60 jours, c’est de pleins droit que le conseil constitutionnel rend un avis pour savoir si les conditions sont toujours remplies. Les actes du président, selon une décision du conseil d’Etat en 1962, sont soit dans le domaine de la loi et au quel cas il ne peut y avoir aucun contrôle, mais si les mesures sont prises dans le domaine administratif, il peut y avoir un contrôle du conseil d’Etat. Les mesures les plus dangereuse relèvent du domaine de la loi et ne peut pas être contrôlées par le juge.

Peut il y a voir un contrôle politique ? L’article 16 prévoit que L’Assemblée Nationale se réuni de plein droit et donc ne peut pas être dissoute. L’Assemblée Nationale ne peut pas non plus utiliser la motion de censure pour renverser le gouvernement. Le contrôle politique est amoindri. Les garanties sont assez légères.

Cet article n’est pas supprimé car 1 seule application a eu lieu en 1961 pendant la guerre d’Algérie durant 6 mois. Il conservé au cas ou.

- POUVOIR NUMÉRO 5 : Le droit de message et le droit de parole du parlement : L’article 18, modifié par la révision de 2008.

Article 18

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 8

Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Le droit de message existait déjà, il communique avec les 2 assemblées. Le président va faire lire ses messages par le président de chaque assemblée. Ce droit de message est peut utilisé : SAUF quand un nouveau président est élu par exemple. Cet usage est limité car on peut aujourd'hui communiquer autrement. La prise de parole devant les assemblées nous vient des Etats-Unis. Le président peut prendre la parole devant le parlement réunis en congrès. Il se déplace et rencontre les parlementaires. Cela est discuté du point de vu de la séparation des pouvoirs. Il peut y avoir un débat après cette discussion une fois que le président est parti mais il ne peut pas y avoir de vote car le président n’est pas responsable politiquement. Procédure très peu utilisée sauf en 2009.

- POUVOIR NUMÉRO 6 : La saisine du conseil constitutionnel : article 54 – 56

Article 54

Modifié par Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2

Si

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