Le Conseil constitutionnel

Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel.

En 1958 la création du conseil constitutionnel était une innovation principale car il n'y avait pas en France d'instance chargée de contrôler la conformité des lois à la constitution. La culture juridique de la politique française reste emprunte d'une méfiance à l'égard du pouvoir des juges. Cette méfiance remonte à la révolution française, les révolutionnaires ne voulaient pas que les juges puissent s'immiscer dans le champ politique. Donc ils se sont opposés au fait qu'un juge puisse contrôler les actes de l'administration.

En effet l'administration est le bras droit du gouvernement, donc contrôler l'administration c'est comme contrôler le gouvernement. Dès 1789 se met en place le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne peut pas s'immiscer dans le champ des autorités administratives qui dépendent du pouvoir exécutif. Les révolutionnaires voulaient empêcher que ce repasse les dérives liés au parlements de l'ancien régime. En 1789 on déclare que la loi est l'expression de la volonté générale. Dans ce cas la loi ne saurait être contrôlée par les juges car la nation est souveraine. Ce contrôle est antithétique de la conception sacralisée que l'on se fait de la loi, également antithétique de la conception que l'on se fait de la nation, ce corps souverain. Cette nation n'est liée par aucune règles ni aucun principes.

Arrêt du 6 Novembre 1936 « Sieur Arrighi » rendu par le conseil d'état, il dit qu'en l'état actuel du droit public français, le Conseil d'état ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi. Aux États-Unis les principes sont exactement contraires car dès 1803 dans la décision Marburry vs Madison , la Cour Suprême des États-Unis va s'arroger le pouvoir d'écarter la loi lorsque celle-ci est contraire à la constitution. Aux États-Unis ce qui est sacré c'est la constitution et non pas la loi.

La constitution de 1958 se place à rebours de la culture française. Même s'il a reçu le pouvoir de vérifier la conformité des lois, le conseil constitutionnel n'est pas une cour constitutionnelle. Ce n'est pas un juge véritable, il est un auxiliaire pour le pouvoir exécutif. Le conseil constitutionnel doit aider l’exécutif à lutter contre les risques de débordements du parlement -> éviter la dérive vers un système d’assemblée. Ne se limite pas à son domaine fixé a l’A34, imposer au parlement de ne pas sortir de son domaine. Le Conseil Constitutionnel est devenu un authentique gardien des droits et libertés garantis par la constitution. Le Conseil Constitutionnel en l’espace d’un demi-siècle s’est transformé en un véritable garant, gardien, protecteur par la constitution.

Section 1 : l'institution nouvelle du conseil constitutionnel.

C'est une institution originale au regard de sa composition, du statut de ses membres, au regard des attributions diverses et nombreuses qui lui ont été attribué.

I. Le mode de fonctionnement et de composition du conseil constitutionnel :

Aux termes de l'article 56 de la constitution fait que le conseil constitutionnel se compose de 9 membres qui sont nommés pour 9 ans et leur mandat n'est pas renouvelable, le but est de garantir l'indépendance des membres du conseil. Il est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Ces membres sont nommés par 3 d'entre eux par le Chef de l'État, pour les 3 suivants par le président du Sénat et pour les 3 derniers par le président de l'assemblée nationale. En plus de ces 9 membres nommés il existe les membres de droit du conseil constitutionnel. Ils font parti du conseil constitutionnel à vie, ce sont les anciens présidents de la République. A savoir valéry giscard d'estaing et Chirac. Ce mode de composition fait l'objet de critiques récurrentes :

– la première porte sur les membres de droit : pourquoi le constituant de 1958 a-t-il réservé cette possibilité pour les anciens Chef de l'État ? En parti parce qu'on avait voulu réservé une fin honorable à René Coty. A l'époque les présidents sous la IVème République n'avait que des prérogatives honorifiques donc cela ne posait pas de problèmes. Aujourd'hui il y a un consensus quasi unanime au sein de la doctrine pour supprimer ces membres de droit. Valéry giscard d'estaing et Chirac aurait été les derniers membres de droit si la réforme de 2008 aurait aboutie. Les anciens présidents ont vocation a statué sur des lois qui pour beaucoup d'entre elle ont été adoptées à leur propre initiative. Valéry giscard d'estaing a décidé qu'il ne statuerait pas instances de question prioritaire de constitutionnalité. Quant à Jacques Chirac lui aussi à siéger avec la plus grande parcimonie au conseil constitutionnel.

– On critique également le fait que les membres du conseil constitutionnel soient choisis par des autorités politiques et que de surcroit ils sont choisis par ces autorités politiques selon un critère dit de l'intuitu personae. Ce qui veut dire qu'en réalité aucune contrainte ne s'impose aux autorités de nomination, elles peuvent choisir qui elles veulent et peu importe que cette personnalité ne présente pas tous les gages d'indépendances ou de compétences. Peu importe qu'il ne soit pas juriste, ou issue d'une appartenance partisane. Ce mode de composition est très critiqué parce qu'on met en cause l'indépendance des membres du conseil constitutionnel, leur impartialité et leur compétence pour statuer sur la conformité des lois à la constitution.

Quel serait le meilleur mode de composition qui garantirait la compétence, l'impartialité et l'indépendance du conseil constitutionnel ? Faut-il l'abandonnait à des professeurs de droit ? Ou a des autorités politiques ? Il faudrait plutôt une composition mixte. A l'étranger il y a des systèmes où ce sont les parlementaires qui choisissent les membres, cela n'empêche pas une politisation. Ce qui joue réellement c'est que :

– Si l'homme fait la fonction c'est la fonction qui fait l'homme. Certains membres ont exercé leur fonction en toute impartialité et indépendance au regard de l'importance de l'institution qu'ils représentent. De plus les autorités politiques ne peuvent pas nommer que des amis partisans car l'opinion publique serait indignée.

– En

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