Discours sur le Conseil constitutionnel

constitutionnel et ses membres, que la presse qualifie curieusement de "sages" de la rue Montpensier. Cela avait été le cas par exemple en 1982, au moment des nationalisations par un gouvernement de gauche ; en 1993, la décision du Conseil constitutionnel, alors présidé par Robert Badinter, de déclarer contraire à la Constitution une loi relative au droit d'asile avait entraîné une passe d'armes publique avec le premier ministre et le ministre de l'intérieur de l'époque, respectivement Edouard Balladur et Charles Pasqua.

En 2000, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 relative au statut pénal du chef de l'Etat, un ancien membre du Conseil, Georges Vedel, avait pris la plume dans Le Monde du 21 novembre 2000 pour défendre l'institution. Le titre a marqué les esprits : "Le sale plaisir de salir le Conseil constitutionnel".

L'interview d'un ministre donnée au Monde du 13 janvier, appelant à un Conseil "au-dessus de tout soupçon", c'est-à-dire statuant sur le seul terrain de l'application de la Constitution et sans arrière-pensée politique, est a priori surprenante alors que seul un des onze membres du Conseil a été nommé par la gauche.

Prenant pour point d'appui la censure, le 29 décembre 2009, des dispositions législatives instaurant une contribution carbone, au motif qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant l'impôt au regard de l'objectif de la loi, les propos tenus sont, au fond, d'une facture tout à fait classique. L'auteur reproche pour l'essentiel à l'institution, outre sa composition partisane et l'opacité de son fonctionnement, d'avoir une approche orientée de la Constitution, de "faire les lois" à la place du Parlement, et dans le même temps d'empêcher celui-ci de légiférer par une application tatillonne des règles de procédure parlementaire.

Il convient à cet égard de rappeler que ce sont des autorités politiques, les présidents des Assemblées, qui avaient en 1986 refusé la proposition faite par Robert Badinter alors président du Conseil constitutionnel d'auditionner des parlementaires avant que le Conseil rende sa décision. Au demeurant, la mise en place de telles auditions, et donc l'institution d'une sorte de "contradictoire" assorti d'un débat public avant la promulgation de la loi, ne pourra se faire sans que soit modifié l'article 61 de la Constitution, qui ne laisse au Conseil constitutionnel qu'un délai d'un mois (pouvant être ramené à huit jours) pour se prononcer.

Par ailleurs, si le ministre critique la censure systématique par le Conseil constitutionnel des "cavaliers législatifs", ces dispositions introduites en cours de discussion parlementaire et qui n'ont pas de lien avec l'objet de la loi, il omet de dire que de telles annulations arrangent parfois le gouvernement ou les parlementaires. Ces derniers peuvent, en effet, se targuer d'avoir essayé de modifier la loi, et reporter sur le Conseil constitutionnel l'échec ou le blocage de leur tentative...

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