Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été mis en place en 1958, dans la Constitution de 1958. Il va commencer à fonctionner en 1959. Ce Conseil constitutionnel sert à contrôler la constitutionnalité des principes et des règles de valeur constitutionnelle. C’est un élément de rationalisation du parlementarisme lorsqu’il a été mis en place. On s’assure que la loi respecte la Constitution. Lorsqu’il est mis en place, il est vu comme le « chien de garde de l’exécutif ». On s’assure qu’il n’empiète pas sur les compétences du gouvernement car c’est ce qui était fait constamment sous les deux précédentes républiques.

Ce n’est qu’à partir de 1979 que le Conseil constitutionnel devient le gardien des libertés fondamentales. Les textes qui sont soumis sont :

- Les traités internationaux à l’article 54. Ce contrôle est facultatif. S’il l’est, ça signifie qu’il doit y avoir une autorité de saisine qui sont en matière d’engagements internationaux, 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1992, le président de la République François Hollande, les présidents des deux assemblées qui sont Claude Bartolone pour l’Assemblée nationale et Jean-Pierre Bel pour le Sénat, puis le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

- Les lois ordinaires sont aussi soumises au Conseil constitutionnel, c’est aussi un contrôle facultatif. Les mêmes acteurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel ; c’est Valéry Giscard d’Estaing qui ouvre la saisine aux 60 députés ou 60 sénateurs pour les lois ordinaires, c’est un « bing bang constitutionnel », car l’opposition ou minorité peut saisir le Conseil constitutionnel. Ce n’est pas forcément qu’à l’opposition, la première saisine est celle de la loi IVG du 15 janvier 1975, la décision a été déférée au Conseil constitutionnel par une partie des membres de la majorité qui était hostile au projet de loi.

- Les lois organiques, article 61 de la Constitution, font l’objet d’un contrôle, elles ont pour objet de compléter un article de la Constitution, c’est le Premier ministre qui est l’autorité compétente pour saisir le Conseil constitutionnel.

- Les règlements des assemblées parlementaires sont aussi soumis à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, pour vérifier que les assemblées ne vont pas au-delà de leurs domaines de compétence. Dans ce domaine, les deux présidents du Parlement peuvent saisir.

Le Conseil constitutionnel veille au respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, qui sont contenus dans le « bloc de constitutionnalité » : l’ensemble des principes et règles de valeur constitutionnelle qui servent de référence au Conseil constitutionnel lorsqu’il exerce le contrôle de constitutionnalité. C’est une expression que l’on doit au doyen Favoreu. Ces règles sont contenues dans un certain nombre des textes : la Constitution de 1958 (elle a été le seul texte de 1958 à 1971) ; un autre élément sera intégré ensuite, le préambule de la Constitution de 1958 ; ce préambule renvoie à la déclaration des droits de l’Homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la charte de l’environnement de 2005, puis les principes fondamentaux reconnus par les droits de la République de 1971. Ces principes sont mentionnés dans le préambule de 1946 mais dégagés par le Conseil constitutionnel

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