Nomination au Conseil Constitutionnel

TD.2 CONSTIT                                                                          Cas pratique

CAS PRATIQUE

Question 1)

1 –  Dans le cas ou des députés de l’opposition voudrait exercer un contrôle sur une nomination après le décès de l’un des 9 membres du CC → Il faut se demander ici = Quels sont les moyens dont disposent cette opposition pour effectuer un tel contrôle ?

Et comment peuvent-ils s’y opposer dans la mesure ou la nomination serait favorable ?

2 – Depuis la révision constitutionnelle de Juillet 2008, conformément à la procédure définie par la loi organique du 23 Juillet 2010, les nominations au statut de « membre du CC » sont soumises à la procédure de contrôle parlementaire prévue au dernier Alinéa de l’Article 13 de la Constitution 

« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés […], le pouvoir de nomination du PR s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le PR ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. ».

Résumé = Avis public de la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée + Impossibilité pour le PR d’y procéder lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Désormais, les commissions permanentes compétentes des deux Assemblées, par un mécanisme complexe, pourront s'opposer à une proposition de nomination par un vote négatif à la majorité des 3/5. Antérieurement il n’y a pas eu lieu de contestations. En effet, depuis mars 1959, date de la nomination des premiers membres du CC →  il y a eu 16 renouvellements et, au total, 66 personnalités nommées (dont 5 femmes ont siégé ou siègent au Conseil).

Au 17 Décembre 2014 Lionel Jospin a rejoint les bords du CC avec une nomination favorable. En effet 40 députés ont voté pour, 10 contre et il y eut 4 abstentions.

3 – Si on prend l’exemple de Lionel Jospin en l’espèce, les députés de l’opposition ne peuvent pas s’opposer à la nomination définitive rendue par les députés de l’AN sachant que le vote négatif n’atteint pas la majorité des 3/5.

Question 2)

1 – L’ancien PM fut nominé en 2014 au titre de membre du CC. C’est un membre nommé et non de Droit. Les prochaines nominations à ce jour auront lieu soit à la suite du décès de l’un des membres du conseil (comme ce fut le cas pour Jacques Barrot, prédécesseur à Lionel Jospin) soit en vertu de l’Article 56 de la Const, le conseil se renouvellera en 2016 cad cette année, ce dernier disposant que « tous les trois ans, trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat ». En effet les dernières nominations cette fois entièrement féminines avaient eu lieu le 14 Mars 2013.

Sachant que Lionel Jospin fut élu à titre de remplacement d’un ancien membre, est-il possible qu’il voit son mandat reconduit ?

2 – Toujours en vertu de l’Article 56 de la const de 1958, le Conseil comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.

Par l’exemple présenté précédemment, Lionel Jospin ancien PM du parti socialiste est depuis 2014 membres du CC nommé par François Hollande pour une période de cinq ans, soit le nombre d'années que devait encore effectuer Jacques Barrot jusqu'au terme de son mandat.

Claire Bazy Malaurie, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en 2010, a vu son mandat renouvelé. En effet, elle était déjà membre du Conseil constitutionnel depuis le 7 septembre 2010. En application de l'Article 12 de l'Ordonnance du 7 novembre 1958, elle avait été désignée en remplacement de Jean-Louis Pezant, décédé, pour achever son mandat.

L’Article 12 dispose qu’ « à l'expiration de ce mandat, le membre nommé peut être nommé comme membre du Conseil constitutionnel s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans. » De ce fait, elle fut réélue au titre de membre du CC.

3 – En l’espèce M. Jospin ne pourra pas en 2019 être reconduit de ses fonctions au CC pour cause de 3 années de remplacement qui auront été effectué si l’on se réfère toujours à l’Article 12 de la const de 1958.

Question 3)

1 – Après sa nomination au CC M. Jospin se confronte à une QPC revenant sur une disposition législative datant de 1998, époque à laquelle le membre actuel du CC était PM au 27ème gouvernement de la Vème République avec M. Chirac pour PR.

De ce fait il a dû contribuer au vote favorable de cette disposition mis en cause en 1998.

La question est de savoir quelle serait la meilleure décision en terme d’impartialité face à une disposition déjà examinée et votée favorablement par l’ancien PM ? A savoir aussi si une procédure en particulier existerait pour empêcher un ancien homme politique voir même un ancien PR membre actuellement au CC de se prononcer sur une QPC qui porterait sur un texte déjà traité et votée favorablement ou défavorablement par ce dernier ?

2 – Il y a des controverses sur la nomination des anciens PR membres au CC du fait qu’ils ont déjà une expérience politique et souvent sont à l’origine de textes législatif et plus important encore de la Constitution de 1958. Dans ce cas si le problème est que M. Jospin, lui ancien PM, se retrouve face à une disposition pour laquelle on présume il était favorable. Une remise en cause de son vote serait certainement mal vu mais il peut tout de même décidé de ne pas être impartial et rendre un nouveau jugement sur cette disposition soit dans le même sens ou en contradiction se basant sur son jugement premier.

...