La composition du conseil constitutionnel

Sujet : La Composition du Conseil Constitutionnel

Elément d’introduction :  - Il est important de se remémorer les origines de la composition du Conseil Constitutionnel : c’est  un geste de Charles de Gaulle envers le Président Coty. C’est en effet ce dernier qui rappelle de Gaulle, abrégeant par là même son mandat. 

En quoi la QPC bouleverse-t-elle l’équilibre entre politique et juridique au sein du Conseil Constitutionnel ?  

I) Une composition inadaptée à la « juridictionnalisation » de sa mission

A) Une marginalisation progressive de la fonction politique

La mission du Conseil constitutionnel, que ce soit en tant que juge référendaire ou comme censeur des inconstitutionnalités d’une loi, exerce une fonction qui exige de lui de devoir juger des faits politiques en usant du droit. Or, l’absence de légitimité démocratique de l’institution l’oblige à avoir une ligne de conduite irréprochable. C’est justement la prise de conscience de ce fait, intériorisé par les conseillers successifs a concouru à la légitimité actuelle du Conseil.

Appréciation politisée par les media des décisions du Conseil constitutionnel (le Conseil a donné raison/tort à la majorité/opposition) réf. « Un nouveau Conseil constitutionnel », Pouvoirs. Démontre l’existence d’une suspicion persistante quant à l’impartialité affichée de l’institution de la Rue Montpensier. 

Olivier Gohin : « être une juridiction (…) n’interdit pas d’être aussi un peu politique. La distinction de la politique et du droit étant largement une vue de l’esprit, généralement risquée, éventuellement dangereuse, dans le champ du droit constitutionnel qui est un droit sur la politique et, en cela, un droit politique ».

Critiques récurrentes sur le mode de nomination avec l’absence d’exigence dans le texte constitutionnel sur les compétences juridiques des membres du Conseil constitutionnel. Faut-il penser que pour les juristes, la connaissance juridique permettrait d’éviter des dérives politiciennes ?

Cependant, la mission du Conseil a changé : autrefois, il s’agissait de contrôler la séparation des pouvoirs. Cette mission amorce son tournant juridique en 1971en élargissant le contrôle de constitutionnalité. Avec la révision de 1974 qui permet à l’opposition de pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, sa vocation est profondément bouleversée. C’est n’est plus un canon braqué sur le Parlement mais sur la majorité.

Désormais, la nomination de membre au Conseil constitutionnel constitue le couronnement d’une carrière politique. Exemple Debré, Fabius. Le Conseil constitutionnel en étant cette dernière étape (avec un seul mandat possible) dans la carrière d’un politicien permet de garantir davantage d’indépendance (Carcassonne).

Pourtant, tous les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas des politiques. Dominique Schnapper, une sociologue (et la fille de Raymond Aron) a été nommée, le Doyen Vedel, etc.

B) Une « révolution juridique » amorcée par la QPC

Pascale Deumier : « la présence des anciens présidents de la République, comme membres de droit, si elle peut être comprise dans une institution de nature politique, ne trouve plus de justification au sein d'une véritable juridiction constitutionnelle ».

Proposition de révision annoncée par Hollande (promesse de campagne n°47). Ne sera surement pas adopté parce que la droite ne souhaite pas voter en faveur d’une telle révision constitutionnelle.

La QPC annonce un tournant : le Conseil Constitutionnel revêt plus que jamais son costume de juridiction.Le Conseil n’a plus le choix également puisque le succès rapide de la QPC l’a forcé a achever sa juridictionnalisation. Cette juridictionnalisation est renforcée par le lien organique existant entre le Conseil et les cours suprêmes et par l’introduction désormais quotidienne d’avocats venus plaider leur cause et qui sont rompus à travailler en juridiction.

Le mécanisme de la QPC fait s’insérer le Conseil constitutionnel dans la procédure juridictionnelle ordinaire. En effet, tant que l’examen de la QPC n’est pas achevé, le procès est suspendu.

La conséquence de cette juridictionnalisation est qu’il impose aux membres du Conseil constitutionnel de se comporter véritablement comme des juges avec toutes les qualités que cela exige (impartialité, « devoir d’ingratitude » Badinter, ‘’professionnalisme’’…).

II) Une composition inadaptée à l’exigence d’impartialité

A) Une condamnation par la Cour EDH imminente

Cour EDH: 26.6.1993, Ruiz-Mateos + 16.9.1996, Süssmann: les juridictions constitutionnelles doivent respecter l'article 6§1 CEDH (droit à un procès équitable) lorsqu'elles des procédures constitutionnelles déterminent la solution  d'un

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