Conseil Constitutionnel, arrêt du 21 février 2013.

Dans un arrêt du 21 février 2013, le Conseil Constitutionnel aborde le principe de la laïcité défendu par la Constitution.

En l’espèce, l’article VII des articles organiques relatif à l’organisation des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X permet aux ministres des cultes reconnus en Alsace-Moselle d’être rémunérés par l’Etat qui prenait en charge en 2013 la masse salariale de 1397 ministres du culte avec un budget de 366 886 euros. L’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité a alors soutenu que cet article était contraire au principe de laïcité.

Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi le 21 février 2013 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité pour apprécier si le traitement des ministres des cultes reconnus en Alsace-Moselle portait ou non atteinte à la Constitution et à son principe de laïcité de la République.

L’association requérante soutenait que l’article VII de la loi du 18 germinal an VIII était contraire au principe de laïcité découlant de l’article 1 de la Constitution de 1958 qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances », ainsi que de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation de l’Eglise et de l’Etat, qui déclare dans son article 2 que « la république ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et dans son article 44 que « sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'État, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 18 germinal an X ». Ainsi l’Etat est censé être neutre et ne pas financer les ministres du culte ou accorder un statut particulier car sinon cela porte atteinte au principe de laïcité.
Cependant, les dispositions de la loi du 18 germinal an VII ont été maintenues en vigueur dans un premier temps par la loi du 1er juin 1924 qui déclare que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'ensemble de la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses est maintenue en vigueur dans ces départements à titre provisoire. Puis dans un second temps avec l’article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 qui a énoncé que « La législation en vigueur (…) à la date du 16 juin 1940 est restée seule applicable et est provisoirement maintenue en vigueur ». Donc la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État n'a pas été rendue applicable dans ces trois départements

Ainsi, l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes est-elle contraire au principe de laïcité découlant de l’article 1 de la Constitution de 1958 ?

Le Conseil Constitutionnel répond par la négative et considère que l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes est conforme à la Constitution. En effet, même si l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame que la France est une « République (…) laïque », les travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à ce 1er article de la Constitution du 4 octobre 1958 montrent que la Constitution n’a pas pour autant souhaité mettre fins aux dispositions législatives et règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire relatives à l'organisation de certains cultes et à la rémunération de ministres du culte.

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