Intangibilité de la Constitution dissertations et mémoires
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Les rapports entre la constitution, les lois et les traités internationaux
Fiche n°7 : les rapports entre la constitution, les lois et les traités internationaux Dissertation (Plan détaillé) Introduction : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou de couches de normes juridiques ». Autrement dit, la hiérarchie des normes est « un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes
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L'élaboration de la Constitution
L'élaboration de la Constitution On peut définir la constitution comme : - Au sens matériel : Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la nature et la forme de l'État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir. C'est la raison pour laquelle la Constitution est souvent présentée comme la norme juridique qui organise les pouvoirs publics supérieurs (et notamment leurs compétences respectives), autrement dit les pouvoirs publics constitués. C'est également la raison pour laquelle la Constitution se définit en
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Le pouvoir exécutif et la constitution de 1791
« Les représentant sont le corps législatif et le roi » dispose la Constitution du 3 septembre 1791 dans son Titre III, à l'article 3. En effet, cette Constitution, qui est la première constitution écrite, distingue deux pouvoirs distincts, le législatif et l'exécutif. Le pouvoir législatif a pour fonction de faire les lois : les projets sont déposés, soumis à un débat et souvent examinés par des comités législatifs ; les projets font, au terme
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Constitution américaine
ANGLAIS self determination in international law. self-determination denotes the legal right of people to decide their own destiny in the international order. Self-determination is a core principle of international law, arising from customary international law, but also recognized as a general principle of law, and enshrined in a number international treaties. for instance, self-determination is protected in the United nations charter and the international covenant on civil and political rights as a "right of all
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Constitution de 1958
CONSTITUTION FRANÇAISE DE 1958 : 17 titres et 92 articles Préambule « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. » AR 1 : « La France est une République indivisible
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La constitution du droit
THÈME 1 : QU’EST CE QUE LE DROIT Norbert Roulant prétendait que "Le droit appartient à la famille assez étendue des concepts qui ne sont clair qu'entre vue de loin. Dès qu'on cherche à s'en approcher, la vision se brouille.". Il explique que le droit n'est pas très clair. Un constat est fait à la fin des années 80, qui n'est tout de même pas neuf. KANT dit au XVIIIe siècle que les juristes en
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Article 21 de la constitution
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. L’étendue des compétences constitutionnelles du 1er ministre lui donne un avantage sur les membres du gouvernement. L’article 21 alinéa 1 indique que « le 1er ministre dirige l’action du gouvernement ». Cette disposition implique que le 1er ministre oriente et coordonne l’activité des autres membres du gouvernements. Ils sont tenus d’agir conformément aux lignes directrices fixées par le 1er ministre. Bien d’autres articles de la Constitution confortent cette
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Le président de la république et la révision de la constitution
« Une constitution comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps, il ne faut pas la momifier ». Cette citation du général de Gaule illustre l’intérêt d’adapter la constitution à son peuple et à son temps. En sa forme, la constitution est l’acte suprême, sommet de la hiérarchie des normes. En son fond la constitution est l’acte qui comporte toutes les règles relatives aux libertés des justiciables et à l’organisation des
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Le statut du roi dans la Constitution de 1791
DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION : Sujet : Le statut du roi dans la Constitution de 1791 L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » ce qui montre que celle-ci met un point d'honneur au principe de la séparation des pouvoirs qui peut être considéré comme un des objectif principal. Le
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Commentaire de l'article 49 de la constitution
Droit Constitutionnel II Séance 2: La responsabilité politique. Joëlle Jbeily- Groupe H. Commentaire de l’article 49 de la constitution française de 1958. « L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », dit James O Mckinsey. Parlement et gouvernement sont les deux principales autorités qui gouvernent et dirigent le pays dans les régimes parlementaire. L’article à commenter, l’article 49, se situe sous le titre V de la constitution française de 1958, « Des rapports entre
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1) Pour chaque constitution proposée, repérer ses dates et contexte d’élaboration et d’abrogation
1791 : La constitution de 1791 a débuté entre le 3 et le 4 septembre 1791 . Elle a été établie dans un contexte de période révolutionnaire. Elle aura pris fin en 1793 pour remplacer une monarchie constitutionnelle et met en place une assemblée unique au suffrage censitaire. Quelque part on veut limiter la monarchie par la constitution. Le contexte d’abrogation était de mettre en place une constitution au-dessus du roi pour réduire l’arbitraire du
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Commentaire titre XVI de la Constitution
Commentaire du Titre XVI de la Constitution du 4 octobre 1958 Introduction Accroche : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (art. 28 DDHC 23 juin 1793) Présentation de l’article : L’article 89 issu de la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République française, détermine les modes de révision constitutionnelle.
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Commentaire de texte article 72 et premier de la constitution
La République une et indivisible, voilà ce qui est sorti de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. C'est de cette République-là que nous sommes républicains. de Charles Péguy Dans un contexte d’instabilité politique qui a provoqué son retour au pouvoir, le Général de Gaulle prononce un discours le 4 septembre 1958 Place de la République à Paris dans lequel il fait l’historique et fait l’éloge de la République. Il demande aux Français
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«La Constitution de la troisième République et la «Constitution Grévy» »
DISSERTATION : «La Constitution de la troisième République et la «Constitution Grévy» » « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels » Jules Grévy. Ainsi cette citation va nous amener à réfléchir sur la constitution de la IIIème République et donc sur la « constitution Grévy ». Les lois constitutionnelles de 18 forment la constitution de la IIIe
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La Constitution, une norme comme les autres . la constitution
« Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. » Napoléon III la constitution est considéré comme la norme le plus élevé dans le pyramide de Kelsen . elle se trouve au sommet de cette pyramide. elle a pour rôle de garantir aux citoyens le respect de leurs et libertés et
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LA CONSTITUTION EST-ELLE LA NORME SUPRÊME ?
LA CONSTITUTION EST-ELLE LA NORME SUPRÊME ? 1 : Accroche « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie au sommet de laquelle se trouve la Constitution » dit Kelsen, célèbre positiviste allemand du XXè siècle et connu pour être le créateur de la hiérarchie des normes. 2 : Lien : Dans tout état il y a une
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Vivons-nous toujours sous la Constitution de la Ve République ?
Dissertation TD constitutionnel : Séance 3 Vivons-nous toujours sous la Constitution de la Vème République ? Aucune Constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. Ainsi Napoléon met en lumière au travers de cette déclaration, les mutations et ajustements d’un texte constitutionnel au cours du temps et des époques qu’il traverse. Ainsi, le texte pensé par le Général De Gaulle et approuvé par le peuple
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Droit constitutionnel : la première constitution française : la constitution du 3 septembre 1791
Droit Constitutionnel II Titre 1: Éléments d'histoire constitutionnel Française Chap. 1: La première constitution française: la constitution du 3 septembre 1791 1851 napoléon III prend le pouvoir jusqu'à 1870. C'est le début de la 3ème république (18-1940). Un régime républicain est durable pour la première fois, la constitution est celle d'un régime parlementaire. Gouvernement de Vichy (1840-1844). 4ème république : constitution de 1846 à 1858, régime parlementaire 1814-1830: charte royale, monarchie constitutionnelle 1830-1848: charte royale
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Débat : pour ou contre l'article 38 de la Constitution
POUR : C’est une procédure très encadrée : Il y a des conditions strictes : Premièrement le gouvernement doit faire la demande au Parlement qui vote alors une loi d’habilitation qui donne l’autorisation au gouvernement de « rentrer » dans le domaine législatif Ensuite l’ordonnance doit être prise en conseil des ministres, c’est donc le choix de plusieurs Hommes Elle doit ensuite être signé par le Président ( article 13 ) Enfin, le gouvernement propose un projet
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La constitution
1) A quoi sert une constitution et comment peut-elle être définie ? Une constitution est un ensemble de règles au sommet d’un ordre juridique. Deux définitions sont possibles, l’une s’appuie sur l’aspect matériel et l’autre sur l’aspect formel. La définition matérielle : il s’agit des règles constitutionnelles qui portent sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans un système juridique donné. Il s’agit d’un acte juridique premier. Tous les Etats ont matériellement une constitution
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Commentaire linéaire article 11 constitution
commentaire de texte linéaire, article 11, paragraphe premier : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un
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Constitution du 5 fructidor an III, 22 août 1795
La Constitution du 5 Fructidor an III, 22 août 1795 Contexte générale Chute de la monarchie constitutionnelle Décret du 29 novembre 1791 l’assemblée oblige les prêtres a prêter serment sur la constitution civile du clergé sous peine d’être suspect (condamné à 2 ans de prison) Les émigrés = officiers aristocrates (pro monarchistes), plus de 15000, Des grandes familles nobles, des membres de la famille royale (le comte de Provence, frère cadet de Louis XVI,
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La constitution du 4 octobre 1958
1958. Après des mois de guerres en Algérie et une instabilité gouvernementale sans précédent, René Coty en appelle au plus illustre des Français. Son nom fut d’abord scandé en Algérie avant d’être crié sur toutes les bouches métropolitaines. Le Général de Gaulle arrive alors au pouvoir avec ses convictions, ses projets et une solution au problème institutionnel de sa nation : créer une nouvelle constitution, la Vème. Aujourd’hui, elle est encore en vigueur et a
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La Constitution face aux évolutions
«- La cause du mal, dit Turgot, vient de ce que votre nation, Sire, n’a point de Constitution. -Remarque de Louis XIV— Voilà le grand grief de M. Turgot. Il faut aux amateurs de nouveautés, une France plus qu’anglaise ». Ces sous ces célèbres mots que le ministre Turgot tenta de convaincre Louis XVI, qui était en proie à sa faiblesse, du bien fondé de ses dires et de sa volonté d’agir par d’audacieuses réforme
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Limites de la constitution
Affaire Clément-Bayard: Le document nous fait part de 3 décisions: celle du tribunal civil de Compiègne du 19 février 1913, de la cours d'appel d'Amiens du 12 novembre 1913, ainsi que celui de la cours de cassation le 3 août 1915. Dans les faits, Jules Coquerel, possédant un terrain voisin à celui de celui de Clément-Bayard, installe une charpentes en bois surmontés de pics de fers pointus, ainsi que des poteaux hérissés de pics de
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