La constitution

1) A quoi sert une constitution et comment peut-elle être définie ?

Une constitution est un ensemble de règles au sommet d’un ordre juridique.

Deux définitions sont possibles, l’une s’appuie sur l’aspect matériel et l’autre sur l’aspect formel.

La définition matérielle : il s’agit des règles constitutionnelles qui portent sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans un système juridique donné. Il s’agit d’un acte juridique premier. Tous les Etats ont matériellement une constitution même si elle n’est pas obligatoirement écrite. En effet, elle peut être coutumière : le fonctionnement des pouvoirs publics résulte d’une tradition considérée comme juridique. C’est le cas de la Grande Bretagne.

La définition formelle : ici sont pris en compte la forme et les procédures d’édiction. La Loi constitutionnelle est au-dessus de la loi ordinaire (en particulier dans le cas de constitution écrite), la loi ordinaire doit donc lui être conforme. Ce n’est pas le contenu qui détermine l’existence d’une constitution mais le mode d’adoption et son organe d’adoption. L’adoption d’un texte par une assemblée constituante est un critère d’existence d’une constitution.

Dans la plupart des cas, les deux définitions se recoupent.

Une constitution peut être souple ou rigide. Cette distinction est basée sur la facilité avec laquelle on la révise. Une constitution souple peut être modifiée selon les formes et les procédures de le loi ordinaire. Il n’y a pas de modalités particulières pour sa révision. Alors que dans le cas d’une constitution rigide, sa modification nécessite le respect de procédures spécifiques. C’est le cas notamment de la France.

Une constitution a deux principales fonctions : elle organise les pouvoirs publics et politiques et elle garantit les droits fondamentaux des individus. Elle représente la loi suprême.

C’est elle qui définit le type de régime de l’Etat. Elle sert à préciser le statut et le fonctionnement de l’Etat : elle définit les titulaires du pouvoir, détermine leur statut et leur désignation. Elle pose également les procédures de décision et de collaboration des pouvoirs.

Elle précise aussi quel est le pouvoir originel, et définit ses procédures de révision.

Elle peut être accompagnée d’une déclaration des droits qui a pour objet d’affirmer des droits et des libertés ou d’un préambule qui lui pose les principes d’un régime constitutionnel.

En France, c’est la Constitution de 1958 qui est actuellement en vigueur. Sur le site du Conseil Constitutionnel, on peut lire : « La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française ».

Une Constitution évolue et doit être adaptée aux changements, aux nouvelles situations pour pouvoir assurer son rôle de protection et d’encadrement. Ainsi très récemment,

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