La constitution de 1958

A - UNE CONSTITUTION CONTESTÉE

Adoptée par le peuple français à 80 % des suffrages exprimés, la Constitution de 1958 a, dès ses débuts été contestée par la gauche communiste et par certaines personnalités indépendantes comme Pierre Mendès-France et François Mitterrand qui préconiseront le « non » au référendum du 28 septembre 1958. La contestation s’étendra à toute la gauche après l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1962. Dans le Programme commun de gouvernement de la gauche adopté en 1972, les signataires s’engagent à abroger l’article 16, et à introduire le quinquennat présidentiel. La gauche souhaite également renforcer les droits du Parlement, et faire élire les assemblées régionales au suffrage universel.

Cette opposition radicale à la Constitution s’affaiblit sinon disparait avec l’élection de François Mitterrand en 1981. Le 2 décembre 1992, un Comité consultatif pour la révision de la Constitution fut institué par décret, placé sous la présidence du doyen Vedel.

Le comité a rendu son rapport le 15 février 1993. Un exécutif mieux défini, un Parlement plus actif, un citoyen plus présent, tels étaient ses axes de réflexion. Le président de la République a repris de nombreuses suggestions du comité dans deux projets de loi constitutionnelle déposés au Sénat le 10 mars suivant, l’un sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et donc l'équilibre des institutions, l'autre sur les droits et garanties reconnus aux citoyens et les organes - Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour - qui en sont chargés.

Dans le premier projet, pour ce qui est de l’exécutif, les propositions du Comité consultatif ont été écartées en ce qui concerne les deux domaines importants : le pouvoir réglementaire et l'article 16.

Quant à la question de la durée du mandat du président de la République, elle n'apparaît pas dans le texte proposé par le Comité consultatif et ne figure pas dans le projet qui est soumis au Parlement.

S’agissant du Parlement, l'article 12 du projet permet aux ministres de retrouver leur siège de député ou de sénateur lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions gouvernementales

L'article 15 prévoit, un meilleur contrôle du Parlement sur les interventions des forces armées à l'étranger.

L'article 18 donne aux commissions d'enquête, actuellement régies par la loi organique, un statut constitutionnel et pose le principe de la création de commission d'enquête à l'initiative d'une minorité de chaque assemblée. L'article 21 permet aux assemblées de consacrer une séance par semaine à l'ordre du jour de leur choix. L'article 22 rend obligatoire l'engagement, devant le Parlement, de la responsabilité d'un Gouvernement nouvellement désigné.

Enfin, à propos de la révision de la Constitution, le projet permet au Président de la République d'aller jusqu'au bout de la procédure, quelle qu'en soit l'origine, dès lors qu'une des deux assemblées a adopté le texte à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le deuxième projet de loi constitutionnelle

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