Constitution de 1958

CONSTITUTION FRANÇAISE DE 1958 :[pic 1]

17 titres et 92 articles

Préambule « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »

AR 1 : « La France est une République indivisible (applications dans AR 72 + AR 53), laïque (consacrée par loi du 9 décembre 1905), démocratique (remonte à C° de l’an I° + entre dans les faits avec SUD restant masculin jusqu’en 1944 + s’exprime par définition de Abraham Lincoln « GVR du peuple, par le peuple, et pour le peuple ») et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée (introduit par révision C° du 28 mars 2003). La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (Loi C° du 8 juillet 1999) et loi du 6 juin 2000), ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » → Principes républicains 

TITRE 1 : DE LA SOUVERAINETE :

AR 2 : « La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est « La Marseillaise ».  La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » → Symboles

AR 3 : souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants + référendum : définit souveraineté et conditions de son exercice, fixe principes d’expression du SUD et consacre principe de parité : réconciliation de deux traditions : un régime PL s’affranchissant du monopole confié aux représentants tout en donnant une part au peuple lui-même par le référendum

AR 4 : reconnaissance C° des PP, mais rôle minimal accordé : « expression du suffrage » : rôle essentiellement électoral (opposition à la C° italienne), PP ont statut juridique souple car associations selon loi de 1901

TITRE 2 : PR DE LA REPUBLIQUE :

AR 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » → Président arbitre, clé de voute des institutions - M. Debré

• PR gardien des institutions : respect de la C° : vis-à-vis du Conseil C° :PR nomme 3 membres dont le PR du Conseil C° + peut déférer par AR 54 et AR 61 engagements internationaux ou lois qu’il estime contraires à la C° / pouvoirs conférés par AR 16 pour retour à l’ordre public C° / rôle déterminant dans processus de révision de la C° par AR 89
• Arbitrage PR : sens ambigu et issu de la pensée gaullienne : PR devra « servir d’arbitre au-dessus des contingences politiques » -DG Bayeux 1944. À l’origine : arbitrage neutre PR a compétences propres permettant de trancher ou de faire trancher par le peuple les conflits opposant les acteurs institutionnels → Georges Vedel parle « d’arbitre au sens de sportif ». Rapidement DG voit cette fonction comme un « arbitrage actif » : pouvoirs du PR doivent servir le pays et le guider par plusieurs facteurs ex élection au SUD du PR + majorité fidèle → Arrêt du 10 octobre 2001 CCASS sur statut pénal du PR se fonde sur AR 5 : « PR pendant mandat : n’est pas un témoin + pas de mise en examen ou infraction devant juridiction pénale de droit commun »
• Garantie de l’indépendance nationale + intégrité territoire + respect des traités : AR 5 al 2 : rôle éminent du PR en politique étrangère + défense  → « domaine réservé » J. Chaban-Delmas

AR 6 : « PR est élu pour 5 ans au suffrage universel direct nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » issu de la révision C° du 6 novembre 1962 : désignation directe du PR par peuple, avant amendement Wallon de 1875 élu par PL, puis C° 1958 par collège électoral (80 000 élus) / loi C° du 2 octobre 2000 : quinquennat et seulement 2 mandats par révision du 23 juillet 2008 : conséquence logique de l’instauration du quinquennat

AR 7 : règles applicables à la présidence et son fonctionnement

• Maj absolue des suffrages exprimés peut entrainer deux tours de scrutins :

1. Si un candidat a maj absolue = élu si cas contraire 2° tour 2 semaines plus tard
2. Seuls candidats mieux placés : celui qui a pluralité suffrages = élu

• Intérim de la présidence :

1. Situations provoquant intérim : vacance (démission, décès, condamnation pour haute trahison) ou empêchement (raisons soumises à appréciation du Conseil C° : maladie, scandale, départ à l’étranger)
2. Exercice de l’intérim : par PR du Sénat s’il lui est impossible alors GVR collégialement, ex : Alain Poher deux fois 1969 et 1974
3. Pouvoirs du PR par intérim : pas AR 11 + AR 12 + AR 49 + AR 50 + AR 89

• Attributions confiées au Conseil C° dans processus de l’élection : constat de l’empêchement du PR + si décès d’un candidat est investi des décisions à prendre + est juge de l’élection par AR 58

AR 8 : Pouvoirs propres du PR :

1. Nomination PM : sous IV° avec contreseing du prédécesseur, depuis 58 plus de contrôle a priori par PL / quand maj favorable à AN : bras droit, quand maj défavorable : entérine choix fait par électeurs
2. Démission PM : PR ne dispose pas C° du pouvoir de révocation mais dans les faits PR demande au PM de présenter sa démission (en cas de cohabitation PM devient « indéboulonnable » J. CD
3. Nomination + départ des ministres : par PR sur propositions du PM (car contreseing), possibilité de démission individuelle ou par décision du PR (A. Pinay, J. Soustelle) ou affaires judiciaires 5B. Tapie)

AR 9 : « PR préside Conseil des Ministres (CDM) » parfois caractère purement protocolaire (comme sous la III°), lieu où s’exprime la collégialité du GVR + lieu décisionnaire + rôle institutionnel dans plusieurs procédures + ordre du jour par PR + ses travaux sont préparés par secrétariat général du GVR

AR 10 :  PR promulgue lois sous 15 jours et avant expiration de ce délai peut demander nouvelle délibération au PL qui ne peut être refusée : valeur juridique et authentique du texte législatif, application après publication au JORF, « véto législatif temporaire « - Marcel Prélot mise en œuvre 4 fois : car PR a d’autres armes pour influer le travail législatif

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