Limites de la constitution

Affaire Clément-Bayard:

Le document nous fait part de 3 décisions: celle du tribunal civil de Compiègne du 19 février 1913, de la cours d'appel d'Amiens du 12 novembre 1913, ainsi que celui de la cours de cassation le 3 août 1915.

Dans les faits, Jules Coquerel, possédant un terrain voisin à celui de celui de Clément-Bayard, installe une charpentes en bois surmontés de pics de fers pointus, ainsi que des poteaux hérissés de pics de fer, reliés par des fils barbelais entre ces dernières sur une longueur de 170 mètres faisant face au hangar de ballons dirigeable de Clément-Bayard. Le demandeur Clément-Bayard le soupçonne d'avoir fait ces installations pour le seul but de gêner la sortie des ballons dirigeables du hangar ce celui-ci. Ces soupçons ce sont avérés le 31 aout 1912, lorsque un ballon dirigeable de Clément-Bayard, sortant pour un dernier essai avant sa livraison au ministère de la guerre, est venu s'accrocher dans les fils barbelais du terrain de Coquerel, ce dernier se défendant, en indiquant que toutes ces installations n'ont été faites que dans le seul but de protéger son terrain contre le passage du personnel du demandeur, ainsi que contre toutes les personnes extérieures venant assister aux décollages des dirigeables.

Le tribunal civil de Compiègne doit donc décider si les installations de Coquerel ont bien été faites dans le but de nuire aux activités de son voisin. Finalement, le tribunal civil condamne le défendeur en jugeant que les pics installées sur les colonnes ont étés installés ainsi dans le seul but de nuire au demandeur, et le condamne à retirer ces derniers dans un délais de 15 jours suivant la décision, sous peine d'une astreinte de 25 francs pour chaque jours de retard.

Étant en désaccord avec la décision du tribunal civil, le défendeur Coquerel interjette appel. La cours d'appel a elle aussi jugée que l'appelant Coquerel avait pour but de nuire à l'intimé, étant donné que les colonnes et les barbelai séparés de plusieurs mètres ne constituent pas une clôture construite pour délimiter le terrain possédé par Coquerel.

La décision de la cours de cassation du 3 août 1915 juge que l'appelant, dans l'abus de son droit de propriété, a installé ces carcasses de bois surmontés de pics de fer dans le but de causer du dommage au défendeur Clément-Bayard, et rejette par la suite le pourvoi de Coquerel.

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