Peut-on limiter la révision de la Constitution?

TEYSSIER Manon

DISSERTATION EN DROIT CONSTITUTIONNEL : « Peut-on limiter la révision de la Constitution ? »

Introduction

Dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est écrit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution ». Il est essentiel de comprendre dans cette phrase la valeur et le poids important de la Constitution.

En effet on peut définir la Constitution comme un ensemble de règles fondatrices. Dès la création d’un État, on crée une Constitution qui va permettre d’organiser ses institutions juridiques, en leur donnant des pouvoirs, mais aussi des limites et en garantissant les droits fondamentaux des citoyens. La révision de la Constitution doit suivre une procédure particulière qui est précisée dans la Constitution et comporte des limites. Une limite d’après le latin « limes » signifiait à l’origine le « sentier, le passage entre deux champs ». Puis à partir du XIVème siècle, elle traduit l’idée de frontière, celle du partage ou de l’extrémité de la chose.  La Constitution actuelle en France date du 4 octobre 1958. Toutefois, la Constitution à l’heure actuelle ne ressemble pas à ce qu’elle était dans le passé. Effectivement, la Constitution peut subir des modifications, ses articles qui la compose peuvent être complétés, supprimés ou de nouveaux articles peuvent être ajoutés. En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. En effet, la révision de la constitution doit se faire selon une procédure spécifique. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l'approbation du Congrès du Parlement (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat), qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Nous pouvons citer un exemple de référendum de révision de la Constitution : en septembre 2000 pour la réduction de sept à cinq ans de la durée du mandat présidentiel. En France, la révision de la Constitution est régie par l’article 89 de la Constitution. Cependant, la révision de la Constitution comporte de nombreuses limites.  La Constitution de 1793 le disait « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Donc, l’idée de révision de la Constitution semble toujours avoir été dans l’esprit et ce, depuis très longtemps. Cependant, cette révision a des limites.

En effet, il question de se demander si la révision de la Constitution a des limites.

Pour répondre à ce problème, il sera question de constater que des limites sont inscrites dans la Constitution (I). Ensuite, nous observons qu’il existe des limites qui ne font pas partie de la Constitution (II).

1. Des limites inscrites dans la Constitution

La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, sa révision est très contrôlée, car elle peut faire changer tout ce qui lui est inférieur. On distingue deux grandes limites à sa révision : les limites absolues et conditionnelles et         les limites de délai et de forme.

A. Limites formelles et conditionnelles

Dans toute Constitution, la révision est limitée pour éviter des modifications rapides. On peut trouver des limites de fond et des limites de circonstances.

Un grand nombre de Constitutions contiennent des dispositions tendant à interdire toute révision de certains de leurs principes fondamentaux. Ces dispositions constitutionnelles ne peuvent être révisées par la procédure de révision constitutionnelle. Ces interdictions ont pour but de protéger les bases fondamentales du système étatique. De plus, les personnes l’ayant rédigée veulent au maximum la conserver comme ils l’ont écrite. En France, d’après l’article 89 de la Constitution de 1958 : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Cette obligation provient de la révision de 1884. Comme en France, la Constitution italienne, portugaise et turque interdit de toucher à la forme républicaine du gouvernement. On peut aussi retrouver ce principe dans certains pays africains tels que l’Algérie ou le Cameroun. Il existe au contraire des Constitutions qui interdisent de toucher à « la forme monarchique de l’État » comme au Maroc par exemple. De plus, on voit dans certains États fédéraux que c’est la « structure fédérale » de l’État qui ne peut subir de transformation. Ainsi, la loi de 1949 en Allemagne interdit de porter atteinte à la structure fédérale de l’État suite à l’effondrement du nazisme. De même, la Constitution brésilienne de 1988 interdit de réviser la forme fédérative de l’État. Pour la Constitution américaine de 1787, elle interdit de porter atteinte au principe de l’égale représentation des États fédérés au Sénat.
On observe d’autres limites formelles comme l’interdiction de « réviser les fondements idéologiques de l’État ». C’est pourquoi, au Maroc, le « caractère islamique de l’État » est intouchable. Pour finir, on remarque que de nombreuses constitutions (par exemple l’Allemagne ou le Portugal) interdisent de toucher au « droits de l’homme ».  Ces exemples sont des limites formelles et de fond qui empêchent une révision de la Constitution sur des points précis. Mais ce ne sont pas les seules il existe aussi des restrictions conditionnelles.
En effet, la Constitution prévoit également des interdictions de révision lors de périodes précises. Dans l’article 89 de la Constitution française, il est écrit : « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. » Cela veut dire qu’aucune révision à la Constitution n’est possible en cas d’occupation du territoire. Cet article est la conséquence de ce qui s’est passé en 1940 où le Parlement avait donné les pleins pouvoirs au maréchal Pétain suite à une défaite. De plus, d’après l’article 7 de la Constitution française, l’article 89 n’a pas effet « durant la vacance de la Présidence de la République et l’élection de son successeur ». En effet, cela empêche à un Président intérimaire de profiter de la situation. Le Conseil Constitutionnel a ajouté une condition, dans sa décision du 2 septembre 1992, qui interdit au Président de réviser la Constitution lors d’une crise exceptionnelle quand il fait application des pouvoirs de l’article 16 (état d’urgence). De plus, dans la Constitution belge, on trouve une limite conditionnelle dans le domaine de la régence : « pendant une régence aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi […] ». (art. 197 de la nouvelle Constitution belge du 17 février 1994).

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