Limites au pouvoir de réviser la Constitution

Rim HACHEM - 2104174

TD 3 - Existe-t-il, sous la Vème République, des limites au pouvoir de réviser la Constitution ?

« Un des caractères essentiels de la Constitution de la Vème République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. »

Charles de Gaulle aborde la notion d’une autorité cruciale qui a tant manqué à la République antérieure, et qui se retrouve vitale pour régler les affaires économiques et politiques constituant les années 1960. Lors du referendum du 28 septembre 1958, les français adoptent à une large majorité (près de 82 %), la Constitution de la Ve République approuvée par le général De Gaulle ; depuis l’approbation de ce texte, les différents dirigeants français mènent à plus d’une vingtaine de réformes constitutionnelles. Cependant, il existe diverses limites à la procédure ordinaire de révision de la Constitution ; cela dit, l’autorité essentielle qui émane de celle-ci n’est pas absolue. La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations ; elle constitue la règle la plus élevée de l’ordre juridique et rappelle les principes et les droits fondamentaux. La République, elle, est une forme d’organisation politique à l’intérieur de laquelle les détenteurs du pouvoir l’exercent en vertu d’un mandat attribué par le corps social. Cela étant, la Constitution de la Vème République est adoptée le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958 ; toutefois, malgré le caractère souverain de la Constitution, la révision de celle-ci est quand même bornée par le texte et la pratique constitutionnels. 
Dans quelles mesures la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit-elle sa révision ? Quelles sont les étapes de mise en œuvre de celle-ci ?
Il conviendra de comprendre dans un premier temps que la Constitution augure une procédure ordinaire de révision (I), dont il faut malgré tout relever les limites (II). 

1. Une procédure ordinaire de révision

A) Une procédure classique

En premier lieu, la procédure de révision est pleinement définie à l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le titre XVI « de la révision » prévoit les diverses dispositions de révision, et ce par le biais de l’évocation de l’initiative de la Constitution et de son déroulement. L’alinéa 1 précise que « l'initiative de révision de la Constitution appartient simultanément au Président de la République sur proposition du Président du Conseil des ministres et aux membres du Parlement. » En effet, l’initiative de la révision en question est fragmentée entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ; système émanant d’une sorte de tradition républicaine française qui favorise le partage du pouvoir de révision dans l’Assemblée constituante. Ainsi, il s’agit de ne pas laisser le monopole à l’un ou à l’autre, par crainte d’abus d’un pouvoir aussi étendu et valorisé. De plus, l’article 89 prévoit les étapes de déroulement exactes d’une telle procédure de contrôle ; l’alinéa 2 précise que « le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans le délai fixé par le troisième alinéa de l'article 2 et voté par les deux assemblées dans des termes identiques ». L’Assemblée constituante a souhaité que la même proposition de révision soit adoptée par la chambre haute (le Sénat) et par la chambre basse (l’Assemblée nationale) à la fois ; cela dit, la révision n’est pas simultanément adoptée vu que le peuple doit consentir à celle-ci « la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. » (Paragraphe 2). Certes, cette démarche proposée par l’article 89 reflète les principes fondamentaux de la souveraineté, or elle n’est tout de même pas dispensée de diverses difficultés. 

De toute, cette procédure est partager équitablement entre les pouvoirs institutionnel, mais qui présente quand même des complexité et des désaccord pour la révision.

B) Une procédure complexe

Concernant l’impact des différents acteurs institutionnels, la procédure de l’article 89 met en relief diverses complications en rapport avec la révision de la Constitution. Comme déjà précisé, cet article assure un partage réel quant à l’initiative de révision. Cependant, lorsqu’il s’agit de la pratique, l’initiative de l’exécutif (le Président et le Premier ministre) l’emporte sur celle du législatif (le Parlement) ; d’une part, car l’initiative parlementaire apparaît limitée notamment par l’agenda des deux chambres, majoritairement déterminé par le gouvernement, et de l’autre, car l’ensemble des révisions qui ont pris place émanent d’origines présidentielles. Ainsi, il existe une certaine forme d’oppression, d’étouffement de la part de l’exécutif envers le législatif, d’où un déséquilibre voire une faille entre les acteurs institutionnels. Cela étant, une première lacune est distinguée dans la pratique constitutionnelle. Dans le même fil d’idées, la chambre haute a bloqué à plusieurs reprises divers projets constitutionnels pour exprimer son opposition à divers projets de loi révisés ; ce qui mène à déduire que le poids de la procédure ordinaire attribué à un accord entre les deux chambres n’est pas équilibré. Par exemple, lorsque De Gaulle propose son projet concernant le suffrage universel pour le Président en 1962, le Sénat refuse de collaborer et de prendre une telle proposition en considération. 

Certes, le pouvoir de révision constitutionnelle reflète l’ordre et la souveraineté, cependant il existe différentes limites à une telle procédure. 

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