Droit des contrats dissertations et mémoires
16 167 Droit des contrats dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des obligations : la notion de contrat
DROIT DES OBLIGATIONS 09/09/19 INTRODUCTION Chapitre préliminaire : La notion de contrat Section 1: le contrat et les notions voisines §1/ l’acte unilatéral §2/ les conventions non obligatoires Section 2: les différents types de contrat §1/ les classifications originelles §2/ les classifications contemporaines Section 3: la philosophie du droit des contrats §1/ l’intérêt du contrat §2/ la place du contrat §3/ les caractères du droit des contrats • INTRODUCTION • Droit des obligations = matière
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Plan cours de droit des contrats
Introduction au droit des contrats I/La réforme du droit des contrats A/Origine de la réforme B/Contenu de la réforme C/Éléments de droit transitoire II/Le contrat, source d’obligations A/Définition de l’obligation B/Diversité des obligations La formation du contrat I/Généralités sur la négociation du contrat A/La libre négociation B/La loyauté dans la négociation C/Le devoir général d’information précontractuelle II/La négociation informelle du contrat A/L’offre B/L’acceptation III/La négociation contractualisée du contrat A/Le pacte de préférence B/La promesse unilatérale
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Cas pratique droits des contrats spéciaux
Cas Pratiques 1. Contrat d’échange avec soulte Juilette a proposé à Cecile d’échanger sa tablette contre un ordinateur portable, puis que son ordinateur vaut plus que la tablette, Cecile décide de verser 250 euros à Juliette pour la tablette et demande à cette dernière qu’elle lui verse 500 euros pour l’obtention de son ordinateur, ce que Juliette accepte. Est-ce que l’échange peut être se transformé dans un contrat de vente ? L’article 1702 du Code
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Cours de droit des contrats
DROITS DES OBLIGATIONS/ CONTRATS. Anne - Sophie Chone-Grimaldi – Maitre de conférences - spécialiste droit des contrats/droit de la concurrence. Ouvrages. Anne-Sophie Chone- Grimaldi – la réforme du droit des contrats=commentaires article par article. Droit des contrats = droit des obligations. Obligation : lien entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l`une d`entre elle est tenue envers 1 ou plusieurs autres de faire quelque chose. Une obligation implique 2 personnes au moins : *
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Droit des contrats spéciaux
DROIT CIVIL Contrats spéciaux. Airbnb : met en contact celui qui veut louer sa maison/appartement et celui qui veut louer = contrat de courtage. Entre propriétaire et locataire = contrat de bail. Baux commerciaux… Trottinettes : c’est un contrat de bail de location conclut entre l’entreprise et ceux qui s’en servent. LE louage n’est pas concerné que par les immeubles comme on pourrait le penser. Dans activités économiques, même non juridiques, instagram etc sont des
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Commentaire droit des contrats
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu a rendu un arrêt le 25 juin 2013. Pourvoir n°12-17.037 En l’espèce, un acheteur avait acquis, auprès d’une société de vente de vins aux particuliers, un fichier de clientèle contenant des données personnelles de 6000 clients référencés, mais qui n’était pas déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). L’acheteur a alors fait assigner la société en nullité de la vente d’un fichier de
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Fiche de révision de droit des contrats
CONCLUSION DU CONTRAT L’offre est une proposition de contracter ac une proposition ferme et précise. L’offre est donc une manifestation de volonté de la part du co-contractant. Article 1113 al. 2 du CCiv. Deux possibilités : offre écrite (affiches, sites internet, annonces de journal) ou offre verbale. Pas nécessairement de formalisme imposé. En pcp elle est expresse = on comprend que c’est une offre : L’article 1115 du CCiv porte sur la rétraction avant l’acceptation
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Droit des contrats
Droit commercial Le commerçant? Dès son origine, le droit commercial est le droit du marchand, du négociant, du commerçant. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans leurs rapports entre eux ou avec des tiers. Une telle vision est subjective. Le droit commercial apparaît alors comme un droit corporatiste (droit fait par les commerçants pour les commerçants). L’acteur principal est donc le commerçant. Malheureusement, ladite conception ne permet d’envisager qu’une partie du droit commercial. C’est
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Examen intermédiaire de droit des contrats
/Users/jeanbruschi/Desktop/logo.png Examen intermédiaire de droit des contrats Durée : 3h Enseignant : Monsieur Claude-Albéric Maetz Groupe : Licence 2, Division A 2020-2021 Code civil autorisé. Réalisez les 3 cas pratiques suivants : I - Monsieur DIO est propriétaire de cinq locaux commerciaux dans un petit centre commercial qui se situe en périphérie d’une commune des Bouches-du-Rhône. Depuis le 25 janvier 2017, il a décidé de louer ces locaux commerciaux à cinq commerçants différents. Chaque contrat
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Droit des contrats
Droit des contrats 2 Dans l’hypothèse le contrat a été valablement formé, que les conditions ont été validés, et donc il faut mettre en exécution le contrat. Il existe un texte : l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C’est un texte fondateur du droit des contrats. En 1804, le droit FR est très fortement imprégné de l’autorité de la loi.
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Droits des contrats assurance fiche bts
DROIT ET ENVIRONNEMENT DES CONTRATS Mr COPIN * Ministère de tutelle des assurances = Ministère de l'économie et des finances CODE DES ASSURANCES * L'assurance "provisionne" pour pallier et payer les sinistres des assurés. * Patrimoine et immobilier: Obligation d'investissement 33% immobilier dans le Code des assurances, c'est le "capital réserve" des assurés * 14 aouts 1938 , 13 Juillet 1930 CODE CIVIL * Code Civil = RC pro, RC individuelle (extra contractuelle et art
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Droit des obligations : le contrat
La définition du contrat est difficile à donner car elle est polysémique. Mais la définition usuelle est qu’il s’agit d’un accord entre des parties, en vue de produire des effets de droit. Christophe Jamin dit d’ailleurs que « tout est contrat », notre vie entière se résume à un contrat. Le mariage l’est aussi, il produit des devoirs et des obligations. À travers le mariage, les époux contractent différentes obligations (fidélité, secours, assistance, respect et
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Droit des obligations : la conclusion du contrat
Droit des obligation 18.11 T2 LA CONCLUSION DU CONTRAT I/ La formation du contrat L’accord existe au moment où l'accord sera effectif 1. Le schéma de la rencontre des volontés Les parties doivent se mettre d’accord 1. L’offre Identifier une première volonté qui va faire une proposition 1. Définition : l’offre est une proposition de contracter a des conditions déterminées 2. Conditions : Véritable offre que si elle remplit 2 conditions * Précise : elle
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Cours de droit sur le contrat
DROIT PLAN DES COURS : Le contrat, la responsabilité, le contrat de vente avec garanties, les moyens de paiement, le droit de la consommation, cyber contrat, création d’un site commercial. CHAPITRE 1 : LE CONTRAT Introduction C’est l’instrument (outil des économies de marché) des échanges économiques et sociaux. Il existe des conditions de validité (de fond) du contrat et des conditions de forme qui sont requises pour tous les contrats. Parfois, il existe aussi des
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Droit du travail : l'embauche du salarié et le contrat de travail
2ème partie : L’embauche du salarié et le contrat de travail. Cadre générale : - Tout poste vacant doit être communiqué à pôle emploi s’il doit être pourvu en externe - Présence de personnel en situation d’handicap à hauteur de 6% de l’effectif (si> 20 salariés) - Ne pas employer de mineurs de moins de 16 ans, sauf en pré-apprentissage - Ne pas employer de mineur entre 22h et 6h. I) Le recrutement : Recruter
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BTS MCO DROIT - Le contrat contrôle
CEJM – Droit – Evaluation n°1 – Le contrat 1°) Résolution d’un cas pratique – 12 points L’entreprise TOBA produit des coques en polyester pour la société MIZALAUD sous situation de négociations précontractuelles. Après 2 mois de négociations et trois rencontres entre les 2 entreprises lieu, où la question du prix des produits n’a jamais été abordée, l’entreprise TOBA est contrainte de rompre la négociation car elle doit faire face à une rupture de stock
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Droit notarial et contrat de vente d'immeuble
Semestre 1 Examen: Commentaire d’arrêt ou Cas pratique
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Droit des contrats
Sur qui repose la charge de la preuve Ça agit-il d’un acte ou d’un fait juridique Quel sont les modes de preuve et pourquoi 1. En se promenant le long d'une route de campagne, Sandy a été renversée par une voiture. Comment Sandy pourra engager la de responsabilité l'automobiliste alors que celui- ci a pris la fuite ? Les preuves repose sur Sandy C’est un fait juridique car imprévisible Comme il s’agit d’un fait juridique
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Exercice TD : La nature juridique du contrat, sa détermination commande les règles de droit applicables ...
Exercice TD : La nature juridique du contrat, sa détermination commande les règles de droit applicables … Article 1710 du code civil : le louage d’ouvrage est un contrat par laquelle une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu pareille. * Obligation de moyen * Indemnisation intégrale * Prescription de droit commun 5 ans Article 133.1 Contrat de transport Contrat nommée Règles de droit spécifiques, d’ordre public Obligation de
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Dissertation en droit des contrats sur la distinction entre nullité relative et nullité absolue (14/20)
Dissertation Que reste-t-il de la distinction entre nullité relative et nullité absolue ? « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul » Dispose l’article 1178 du Code Civil, Aliénât 1 er. Néanmoins, l’article 1178 est imprécis, le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité n’est en effet pas nul, mais seulement « annulable ». La nullité se définit comme une sanction de l’anéantissement d’un
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Droit des obligations, le contrat liberté, égalité et fraternité ?
Droit des obligations, le contrat liberté, égalité et fraternité ? La devise liberté, égalité et fraternité est une devise de la République française. D’autres Etats l’on aussi comme devise. Elle figure dans l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958. La France est particulièrement attachée à ces valeurs car elles ont fondé la République qu’elle est aujourd’hui. Ces valeurs naissent avec la révolution en 1789, aujourd’hui, elles ont une valeur Constitutionnelle. Mais que
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Droit des contrats spéciaux
TD 1/ INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX colle à la séance 6 1 interro QCM 1 note de participation art 1101 du CC définit le contrat qui est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il a différentes catégories de contrats : -contrats nommés réglementés par le législateur et qui possède un régime juridique défini par la loi -contrats innomés qui ne sont
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Droit du travail : La requalification du contrat de travail
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-40.572 Il n’y a, dans le code du travail aucune définition de contrat de travail, ni même du salariat. Devant la nécessité de définir clairement ces notions afin de mieux protéger le salarié, qu’il bénéfice des dispositions protectrices du contrat de travail s’il y a droit, ce sont les juges, via la jurisprudence qui les ont encadrés et définies. Par exemple, le lien de subordination n’est
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Droit des contrats
M. Pomme (promettant) assure à M. Prune (bénéficiaire) que le jour où il vendra sa voiture, il lui proposera en priorité. Toutefois, M. Poire se vente auprès de M.Prune de lui avoir empêché d'acheter la voiture. La conclusion du contrat avec un tiers engage-t'elle le promettant de son pacte de préférence en action en responsabilité contractuelle ? I.Application de la loi dans le temps Au préalable, il convient de s’intéresser à la question de l’application
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