Droit des contrats

Droit commercial

Le commerçant? Dès son origine, le droit commercial est le droit du marchand, du négociant, du commerçant. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans leurs rapports entre eux ou avec des tiers. Une telle vision est subjective. Le droit commercial apparaît alors comme un droit corporatiste (droit fait par les commerçants pour les commerçants). L’acteur principal est donc le commerçant. Malheureusement, ladite conception ne permet d’envisager qu’une partie du droit commercial. C’est pourquoi, il est apparu primordial d’y ajouter une conception objective prenant en compte les opérations commerciales. Le droit commercial demeure le droit applicable aux actes de commerce. En renouvelant l’approche du droit commercial, on est parvenu à l’envisager comme un droit de l’entreprise

L’entreprise? Toute entreprise est composée d’éléments invariables: un homme ou un groupe d’hommes, investit une certaine somme d’argent ou certains biens, dans une activité industrielle ou commerciale. C’est l’importance économique de l’entreprise qui va commander l’adoption d’une forme déterminée: par exemple, l’exploitation individuelle convient en principe au petit commerce. La variété des modalités d’exploitation contraste alors avec l’unicité des éléments constitutifs de l’entreprise. En effet, pour atteindre son objectif, l’entreprise, tant individuelle que collective, réunit des biens sans lesquels l’exploitation serait impossible. Parmi ces biens, le droit commercial reproduit la summa divisio du droit civil et distingue les biens meubles de l’entreprise, formés essentiellement par le fonds de commerce, et les immeubles. Deux hypothèses sont alors à envisager selon que le commerçant est propriétaire ou seulement locataire des locaux d’exploitation. Il y a donc les biens du commerçant et l’activité du commerçant : l’exploitation du fonds par son propriétaire (bail commercial) et l’exploitation du fonds confiée à un tiers (location-gérance).

Le droit commercial se définit alors comme la partie du droit privé relative aux opérations juridiques se rapportant à l'exercice du commerce. Le mot commerce ne doit pas être pris dans son sens usuel mais dans son sens juridique qui est plus large. Dans le sens commun, commerce désigne toutes les activités qui consistent à vendre des produits sans leur avoir fait subir de transformations importantes. Il s'oppose donc à l’industrie et concerne seulement la circulation et la distribution des richesses mais pas la production. C'est pourquoi on prend commerce dans son sens juridique car il a un sens plus étendu. Le droit commercial s'applique à la fois à l'industrie et au commerce au sens courant du terme, donc l'industriel est un commerçant pour le juriste. (les artisans ne sont pas des commerçants. Ils ne sont pas soumis aux règles du droit commercial.

Cependant, certaines activités économiques ne sont pas régies par le droit commercial, comme l'agriculture ou les professions libérales (les artisans ne sont pas

commerçants bien que leur statut s'en rapproche = Arrêt 22 avril 1909, Cour de Cassation). Le principe est qu'ils ne sont pas soumis aux règles du droit commercial, puisque l’artisan n'a pas l'aspect de spéculation contrairement au commerçant. Le droit civil étant le droit commun, il est donc celui qui s'applique en l'absence de règles dérogatoires. Le droit commercial, comme le droit du travail ou de la consommation, constitue alors un droit spécial, c'est à dire un ensemble de règles dérogatoires, protectrices pour les commerçants.

Par exemple, la solidarité peut être passive ou active: active entre créanciers puisqu'il y a plusieurs créanciers titulaires d'une créance unique à l'encontre d'un débiteur unique et passive entre débiteurs puisqu’un créancier est titulaire d'une créance à l'encontre de plusieurs débiteurs (cette solidarité est dite conjointe).

En droit commercial, la solidarité passive entre co-débiteurs commerçants est présumée. Le créancier peut donc demander à l'un des débiteurs le montant total de sa créance sans avoir à la diviser, et ce, contrairement aux dispositions du code civil art 1202 qui disposent que «la solidarité ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée » et art 1310 qui mentionne «la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas». En droit commercial, cette règle vient d'une coutume qui a été consacrée par une jurisprudence qui admet que les co-débiteurs d’une obligation commerciale sont tenus solidairement pour le tout à l'égard de leur créancier.

Il y a deux conceptions du droit commercial:

• une conception objective: se concentre sur le droit applicable aux actes de commerce, quelque soit l'auteur. On insiste sur les opérations commerciales. L'acte de commerce par exemple c'est tout achat de bien pour les revendre art L110-1 du code de C

• une conception subjective: d'inspiration allemande, qui tend à se focaliser sur les opérateurs du commerce, le droit est applicable aux commerçants

Le code de commerce paraît avoir adopté une solution de compromis car il tient compte des 2 conceptions même s’il a tendance à pencher vers une conception objective car débute avec un acte de commerce. Art L110-3 définit l'acte de commerce et il faut attendre l'art L121-1 qui définit la notion de commerçant par « ceux qui exerce des actes de commerces et en font leur profession habituelle ».

Leçon 1:

Section 1 - L’histoire du droit commercial

L'histoire du droit commercial se divise en 5 grandes étapes, comme autant de parties du chapitre.

I. Les sources historiques

Avant l'adoption du code de commerce en 1807, le droit commercial s'est développé de manière spontanée pour répondre aux besoins de la pratique sous l'Ancien Régime où il a été un peu encadré. L'origine la plus ancienne remonte à l'époque babylonienne, durant laquelle on considérait que tout un chacun était commerçant. La premier code du commerce, le Code d’Hammourabi, est établi en 1700 av JC et fait part de certains contrats commerciaux, tels que des contrats de dépôt, de société, de commission ou de prêt à intérêt. Les institutions juridiques les plus élaborées de l'époque vont plutôt s’intéresser au commerce maritime, puisque les commerçants sont des navigateurs dynamiques qui vont bâtir le droit commercial. Ce sont donc les phéniciens qui créent la loi rhodienne du jet de mer. Celle-ci permettait de répartir entre les expéditeurs la perte d'une partie des marchandises, en particulier celles jetées à la mer pour éviter le naufrage (clause limitative de responsabilité). Elle est devenue la loi des avaries communes. Le droit commercial va donc trouver son épanouissement dans le commerce maritime, mais également chez les grecs à Athènes, avec le développement de l'arbitrage. En droit commercial, il est possible d'avoir recours à une justice privée,

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