Droit des contrats dissertations et mémoires
16 167 Droit des contrats dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit du travail : Le contrat
Semaine 1 : 07/03 ING3 DROIT DU TRAVAIL :LE CONTRAT DE TRAVAIL (Compléter avec google et demander les notes prises par les camarades) INTRODUCTION; la définition : I° LES CLAUSES OBLIGATOIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL a) Le poste ou fonction précise La rémunération prévue NB1 en cas d'heures supplémentaires au delà des 35 H par semaine Nb Z Les cadres signent souvent une convention de fortait ( pas d'heures supplementaires Le lieu de travail et
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TD Droit administratif : Régime juridique du contrat administratif
TD 2 – Droit administratif Régime juridique du contrat administratif CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : « contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». (art L.2 du CCP) = MARCHÉ PUBLIC + CONCESSION DE SP ->besoin de l’administration, pour l’intérêt général MARCHÉ PUBLIC : « Un marché (public) est
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Droit des contrats spéciaux
Droit des contrats spéciaux Plan sur moodle Compléter si on veut avec moddle mais pas à apprendre. Séance 1 : Introduction relative aux catégories de contrat On qualifie ce cours de contrat spé mais en réalité il n’y a pas de contrat spé, il y a une multitude de contrat qui permettent de réaliser plein d’opération. Donc y a pas certains contrat g et d’autre spé, tous sont spé car aucun ne se ressemble. Mais
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Droit des contrats / La caducité
CHAPITRE II – LA CADUCITÉ La caducité constitue une 2nde sanction relative aux conditions de validité du contrat. Il convient de distinguer la caducité en général (S. 1), puis dans le cas particulier des ensembles contractuels (S. 2). SECTION I – LA CADUCITÉ EN GÉNÉRAL À la différence de la nullité (sanctionne le défaut d’une condition de validité du contrat dès la conclusion), la caducité touche un contrat valablement formé au départ, toutes ses conditions
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Droit des contrats
Droit des contrats Introduction : Droit objectif : règle d’organisation d’un collectif d’individu Droit subjectif : règle à dispositions des individus pour agir individuellement ou collectivement, ensemble des prérogatives dont dispose un individu. On retrouve ce droit dans le droit de la famille et le droit des obligations car support de la vie économique, c’est ce qui permet aux individus de faire affaire ensemble. La grande caractéristique de ce droit est qu’il est très concret,
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Droit des contrats analyse d'arrêt 12 mai 2001
Analyse d’arrêt Cass. Com 12 mai 2021 * Présentation de l’arrêt: Le 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de Cassation à eu l’occasion d’apporter des précisions relatives sur la caractérisation d’un dol. * Faits: Dans les faits, il était question de savoir si un dol pouvait être soulevé dans une situation de cession d’action. La société Calypso et ses actionnaires ont cédé à la société Myrdhin dirigée par M. P des actions
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Cas pratique de droit des contrats
Les époux X cherchent à réduire leurs impôts en effectuant un investissement immobilier. Il se rapproche d’une Société IMMOINVEST, spécialisée dans les opérations de promotions immobilières ouvertes à la défiscalisation. Les époux X signent ainsi, le 1er janvier 2017, avec la Société IMMOINVEST, mandataire du groupe BOIYGUE, promoteur, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un appartement, sis à PLOUIC-SUR-SEINE, dans la Creuse. Cette promesse ne comporte aucune mention relative à la
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Droit des contrats : l'obligation d'information et de conseil (décision n°20-12.235)
L’article 13.1 du Règlement Intérieur National vient souligner que « en aucun cas l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession ». De ce fait, le manquement au devoir d’information et de conseil peuvent engager la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. En l’espèce, un couple a acquis ensemble des parts d’une société qui exploitait un fonds de commerce dans le port. Le
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Droit des contrats
Séance 3 : Cours. Correction du commentaire d’arrêt : Mandataire liquidateur : intermédiaire entre le créancier et le juge. Il représente les intérêts des créanciers. Question de droit : la fourniture/ le franchiseur d’un compte d’exploitation prévisionnel insincère et aux données erronées au franchisé était de nature à altérer son consentement en ce qu’il a provoqué une erreur sur la rentabilité de son activité justifiant alors l’annulation de son contrat de franchise. La Cour de
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CM Droit des contrats
CM DROITS DES CONTRATS Préparer les TD (utile pour commenter un arrêt) : Dalloz > internet > N° de pourvoi «.» = tous les articles de doctrine qui commentent l’arrêt > exemples de commentaires pour avoir des idées. Examens : 1 partiel en décembre avec 2 sujets au choix parmi les 3 sujets proposés, épreuve de 3 heures (CP, Comm. Arrêt ou Dissertation). TD : Début des travaux dirigés semaine du 20 septembre. Contrôle continu
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Droit des contrats
CM DROITS DES CONTRATS Préparer les TD (utile pour commenter un arrêt) : Dalloz > internet > N° de pourvoi «.» = tous les articles de doctrine qui commentent l’arrêt > exemples de commentaires pour avoir des idées. Examens : 1 partiel en décembre avec 2 sujets au choix parmi les 3 sujets proposés, épreuve de 3 heures (CP, Comm. Arrêt ou Dissertation). TD : Début des travaux dirigés semaine du 20 septembre. Contrôle continu
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Cours de droit des contrats
Droit des contrats Introduction générale C’est un cours de droit civil, il s’inscrit dans l’ensemble des règles qui concernent les relations juridiques entre les individus. Dans celui-ci, le droit des contrats s’inscrit dans le droit des obligations. Une obligation, c’est un lien de droit entre 2 personnes qui permet à l’une, appelée créancier, d’exiger de l’autre, appelée débiteur, qu’elle fasse quelque chose ou qu’elle donne quelque chose ou qu’elle ne fasse pas quelque chose (faire,
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Introduction droit civil L2 Droits des Contrats
Droit civil : Droits des Contrats Introduction : Le droit des obligations est la théorie générale sur laquelle se fonde les autres matières. Il permet d’acquérir des prérequis indispensable pour les autres matières et le reste des études. Code civil : Livre 1 : Les personnes Livre 2 : Les biens et différentes modifications de la propriété Livre 3 : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Livre 4 : Les suretés Livre 5
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Le droit commun des contrats
INTRODUCTION Section 0) propos liminaires Le droit commun des contrats est une des composantes du droit des obligations. Cette discipline comporte le droit commun des contrats mais également la responsabilité civile délictuelle. On a aussi le régime général des obligations (RGO), aussi la preuve des obligations. §1 - théorie générale des contrats Le droit commun des contrats c’est le socle commun à tous les contrats. Cad que des lors qu’un contrat est conclu, il se
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Droit des contrats
TD 1 : Prolégomènes Exercices A et B : Acte juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets de droits, les conséquences juridiques véritablement recherchées par l’auteur, entraine en général comme conséquence la naissance d’obligations = source d’obligations quand c’est le cas Acte juridique unilatéral : une seule personne exprime sa volonté, un seul auteur s’engage par sa seule volonté à accomplir une prestation déterminée indépendamment de l’accord d’une autre personne Acte
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Droit civil, droit des contrats S3
Droit civil, droit des contrats S3 Examen TD : devoir préparer à la maison et une note de gallo d’essai (19 nov samedi écrit 2h) soit cas pratique commentaire d’arrêt ou dissert Droit commun du contrat, se semestre nous allons étudier des règles qui sont applicable à tous les contrats. Au deuxième semestre on va étudier la responsabilité civile qui peut être contractuel ou extracontractuel. Le principe ici est d’étudier lorsque qu’une partie contractante a
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Droit Civil- Le contrat
UBO- 2ème année Licence Droit 2022-23, semestre impair Cours de Madame A.-S. Lucas-Puget Droit Civil- Le contrat FICHE n°5 CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT (2/3) Un contenu licite et certain I- Objectifs de la séance : Comprendre que les conditions relatives au "contenu du contrat" visent les conditions anciennement relatives à l'objet et à la cause. Le contenu licite concerne la licéité de l'opération contractuelle, controlée tant dans les prestations promises (objet) que par son
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Droit des contrats spéciaux
Révision – Droit des contrats spéciaux 2 LE CONTRAT D’ENTREPRISE Article 1708
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TD droit des contrats
La première chambre civil de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006, rend un arrêt relatif à la force contraignante d’une obligation naturelle. Deux chirurgiens se sont associés pour une durée de 5 ans, durant laquelle il était précisait que les honoraires seraient partagés entre ces derniers à égalité. Mais au vu d’une répartition trop asymétrique, M.X, qui a bien moins contribué à l’association que M.Y, s’engage alors à verser une partie de ses
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Droit des contrats
TD Droit civil des contrats Dalose [14:11] Hamidou TANGARA Si les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente qui ont levé l’option après rétractation du promettant pouvaient obtenir l’exécution forcée en nature de la promesse. [14:14] Hamidou TANGARA * Commentaire dirigé : veuillez répondre aux questions suivantes relatives à l’arrêt Civ. 1ère, 15 décembre 1993 : violation de la promesse ! 5. Question n°1 : Quel est le sens de cet arrêt ? Sens : Consécration
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Droit des contrats
26/09/2022 La personnalité juridique : * Personne physique Posséder des droit et des devoirs A partir de quand elle commence et a partie de quand elle finit ? * début —> vivant ou viable * fin —> a la mort, ou disparition soit attaché a des catastrophe a la fin de recherche, soit quelqu’un qui ne donne plus de nouvelle (enlèvement,10 ans) * Personne moral (association) * début —> à sa création, soit a l’immatriculation
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Droit civil des obligations : le contrat
DROIT CIVIL Droit civil des obligations Partie 1 : Le contrat Définition de la notion d’obligation : Définition : Lien de droit en vertu duquel une personne qu’on appelle débiteur est en lien avec une autre le créancier, d’exécuter une présentation. Du côté du créancier, le lien d’obligation porte le nom de créance, de celui du débiteur, il s’appelle dette. L’obligation peut être définie comme une relation juridique entre créancier et débiteur. Les caractéristiques de
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Introduction au droit des contrats
Thème 1 : Introduction au droit des contrats Fiche d’arrêt 21 mars 2000 1°- La vente s’est formée le 29 septembre 1989 en vertu de l’article 1583 du Code civil qui stipule que la vente est parfaite à partir du moment où il est convenu de la chose et du prix même si l’article n’a pas été livré et payé. (Contrat consensuel) 2°- La livraison se fait après l’exécution du contrat 3° Pour la cour
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DROIT DES CONTRATS : LA NOTION D’OBLIGATION
DROIT DES CONTRATS LA NOTION D’OBLIGATION La notion d’obligation relie droit des contrats, responsabilité civile et régime de l’obligation. Le patrimoine est l’ensemble des prérogatives dont est titulaire un sujet de droit qui sont évaluables en argent. Celles-ci peuvent porter sur des choses * Corporelles (par exemple les biens) * Incorporelles (par exemple les droits personnels (droit que tire un titulaire d’une obligation) ou droit de créance, droits de propriété (comme des brevets). Une obligation
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Droit des contrats
_______________________________________________________________________________________ Le contrat est un acte générateur d’obligations, article 1101 du code civil qui dispose qu’un contrat est un accord de volonté, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter. Le contrat formalise, pour encadrer les relations. Le contrat sert à encadrer une relation. Les contrats ont force obligatoire des parties (article 1103). Les contrat doivent être négocié et exécuté de bonne foi et dans le respect de l’ordre public. L’un des premiers
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