Droit des contrats

Séance 3 : Cours.

Correction du commentaire d’arrêt :

Mandataire liquidateur : intermédiaire entre le créancier et le juge. Il représente les intérêts des créanciers.

Question de droit : la fourniture/ le franchiseur d’un compte d’exploitation prévisionnel insincère et aux données erronées au franchisé était de nature à altérer son consentement en ce qu’il a provoqué une erreur sur la rentabilité de son activité justifiant alors l’annulation de son contrat de franchise.

La Cour de cassation répond par l’affirmative.

Sens :

• Caractère général de la solution
• Place ds la jurisprudence de la solution (revirement ou pas…)

Valeur :

• Cohérence de la solution ds la matière.

Portée :

• Conséquence pratique.

Plan corrigé :

1. Consécration de l’erreur sur la rentabilité économique comme erreur sur les qualités substantielles du contrat.

1. La transmission par franchiseur comme condition erreur sur la rentabilité éco.

• Pr qu’on puisse admettre l’erreur pr annulation du contrat il faut qu’il atteigne le consentement🡪 Pr pouvoir invoquer cette erreur il faut que le franchiseur transmette des chiffres erronés au franchiseur🡪 condition pr admette erreur sur la rentabilité éco. Rappel de la solution.
• Cour CASS. Chambre Com. 20 juin 2020🡪 annulation uniquement si les données erronées sont transmises par le franchiseur et pas par le franchisé.
• Absence de précision du caractère volontaire des chiffres prévisionnels erronés.

1. Confirmation de jurisprudence.

• Civ. 3e 31 mars 2005 : appréciation erronée de la rentabilité🡪 pas une erreur constitutive d’une erreur sur la substance.
• Cour CASS Chambre Com. 4 octobre 2011 : nullité pr erreur sur la rentabilité.
• L’arrêt étudié est une confirmation de jurisprudence.

1. Le caractère bancal du fondement de l’erreur sur la rentabilité économique sur les vices du consentement.

1. Critiques du fondement juridique de l’erreur sur la rentabilité économique.

• Rentabilité connue qu’après🡪 pas cohérent juridiquement.
• Pas d’erreur sur le reste des éléments du contrat de franchise (réseau, assistance, utilisation de la marque etc…).
• Logique du tout ou rien : vicié ou pas vicié🡪 annulation ou maintien.
• Ne colle pas avec la réalité économique.
• Responsabilité pr faute prouvée serait en réalité + adaptée (Cf. C. Grimaldi).

1. Conséquence pratique.

• Vers une disparition de la communication de chiffres prévisionnels par le franchiseur ?
• Production des chiffres/ le franchisé ?
• Protection de la partie faible (David c/ Goliath).

Correction des fiches d’arrêt :

Doc 5 : Le silence d’un acquéreur sur la valeur d’un objet constitue un dol et donc une nullité d’une vente ?

Doc 2 : La présence d’une cavité souterraine susceptible d’empêcher la construction d’une maison sur un terrain à bâtir permet-elle l’annulation de la vente par les acquéreurs ?

Doc 3 : La seule qualité de professionnel du contractant au moment de la vente suffit-elle a caractérisé l’absence d’erreur de sa part pour le bien vendu ?

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