CM Droit des contrats

CM DROITS DES CONTRATS                               

Préparer les TD (utile pour commenter un arrêt) :

Dalloz > internet > N° de pourvoi «.» = tous les articles de doctrine qui commentent l’arrêt > exemples de commentaires pour avoir des idées.

Examens : 1 partiel en décembre avec 2 sujets au choix parmi les 3 sujets proposés, épreuve de 3 heures (CP, Comm. Arrêt ou Dissertation).

TD : Début des travaux dirigés semaine du 20 septembre. Contrôle continu (1 colle d’1H30 coef 2 + 1 préparation à rendre ou QCM/interrogation rapide coef 1).

Raison pratique : Le droit des contrats est présent quotidiennement dans nos vies. L’objet de ce cours est d’insister sur les règles applicables à tous les contrats. Il s’agit d’un prérequis à d’autres cours.

Raison stratégique : Le droit des contrats/obligations pèsera lourd dans la suite des études de Droit. Cette matière est une base pour d’autres matières. Il est nécessaire de souligner l’importance de cette matière lors de la sélection du M1. De plus, il s’agit d’une matière phare de tous les concours/examens à l’entrée des concours. (ENM, CRFPA...).

Introduction Générale

Art. 1101 CC : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

I. La notion d’obligation

Au sens courant, une obligation est différente d’une obligation juridique. Au sens juridique, le terme obligation a un sens beaucoup plus précis ; une obligation est un lien juridique qui peut être d’origine contractuelle si l’obligation découle d’un contrat mais ce lien juridique peut aussi être d’origine légale, si l’obligation découle de la loi.

Lien juridique entre 1 ou plusieurs personnes : en vertu duquel le créancier peut exiger en vertu du débiteur qu’il fasse quelque chose.

Cette obligation présente 2 spécificités :

A. Un droit personnel

Droit d’exiger de quelqu’un qu’il fasse quelque chose.

Ex : Dans un contrat de bail, il y a un bailleur et un preneur locataire. Le bailleur (créancier) peut exiger au locataire (débiteur) de payer une somme d’argent. Cependant, le locataire dispose également d’un droit personnel comme de disposer d’un logement propre et bien entretenu. Le locataire a un droit vis-à-vis du bailleur d’exiger que la chose soit mis à sa disposition. Cependant le bailleur a lui, des prérogatives sur la chose, ici le bien loué.

L’effet est limité aux relations entre débiteurs et créanciers, le créancier ne peut que s’adresser au débiteur pour qu’il fasse ce à quoi il s’est engagé.

L’obligation est à la fois une dette et une créance, il y a 2 aspects. L’obligation de payer la somme d’argent est une dette pour le locataire mais une créance pour le bailleur. Le débiteur doit exécuter son obligation.

Dans un même contrat le créancier est à la fois débiteur car il y a plusieurs obligations, dans le contrat de bail, le bailleur est créancier de l’obligation de payer la somme d’argent mais il est débiteur car il doit mettre la chose à disposition. Idem pour le locataire, dans l’autre sens.

B. Un lien juridiquement sanctionné

L’existence d’une sanction juridique est caractéristique d’une obligation civile, sans sanction il n’y a pas d’obligation au sens juridique.

Obligation légale : l’obligation alimentaire envers les enfants, l’obligation pour l’enfant de subvenir aux besoins de ses parents dans le besoin (Art. 201 et suivant du CC)

Les sanctions pourraient être les suivantes, à savoir :

• Licenciement pour faute : une personne qui rompt/résilie le contrat ;
• Mesures d’exécutions forcés : condamnation à payer (saisies) ;
• L’engagement de la responsabilité : contrat non respecté : une salle devait être loué pour l’organisation d’un mariage, finalement le propriétaire ne loue pas la salle, il s’agira de demander des dommages et intérêts ;
• La nullité : le contrat sera nul/anéanti car une condition de validité n’a pas été respecté, donc ce n’est pas une sanction en cas de non-respect de l’obligation.

Caution = sûreté en garantie de la bonne exécution de payer

Dépôt de garantie = sûreté concernant dégradation de la chose

L’existence d’une sanction va permettre de distinguer l’obligation civile du devoir extra-juridique.

Lorsque l’obligation n’est pas juridique, lorsqu’on parle d’un devoir extra-juridique, le créancier de ce devoir ne pourra pas obtenir des dommages et intérêts : la sanction si elle existe sera plutôt morale ou sociale : devoir de courtoisie.

Arrêt Cour Cass. : autostoppeur

Est-ce qu’un contrat est formé entre l’autostoppeur et le conducteur qui affirme la proposition de l’autostoppeur de le prendre en voiture ?

Cet autostoppeur reprochait au conducteur de n’avoir pas respecté son obligation en l’ayant largué en cours de route.

Peut-on engager la responsabilité contractuelle du conducteur ? La Cour Cass. refuse, il ne s’agit que d’un devoir extra-juridique.

2ème argument de l’autostoppeur : faute contractuelle en me déposant au beau milieu de la nuit sur une autoroute ou sur une route dangereuse.

L’engagement d’honneur en droit commercial : pratique du droit des affaires qui consiste pour une société mère à soutenir une de ses filiales, en assurant sur l’honneur, de la fiabilité de sa filiale. La société mère connue met en jeu sa réputation pour dire « ma filiale tient la route ».

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