Introduction au droit des contrats

Thème 1 : Introduction au droit des contrats

Fiche d’arrêt 21 mars 2000

1°- La vente s’est formée le 29 septembre 1989 en vertu de l’article 1583 du Code civil qui stipule que la vente est parfaite à partir du moment où il est convenu de la chose et du prix même si l’article n’a pas été livré et payé. (Contrat consensuel)

2°- La livraison se fait après l’exécution du contrat

3° Pour la cour d’appel il s’agit d’un contrat réel : la remise de la chose est nécessaire. Donc ici pas de livraison = pas de vente = remboursement de l’acompte.

Présentation : Il s’agir d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 mars 2000

Faits : Le 29 septembre 1989, un marin pêcheur a commandé la fourniture et la pose d’un matériel électronique à la société Pochon sur un bateau en cours de construction. Un acompte de 55 000 francs est versé par le marin pêcheur. Postérieurement à cette commande et alors que le matériel n’est pas encore installé, le bateau est détruit au cours d’un incendie. Il sollicite alors la restitution de l’acompte versé. L’acquéreur assigne alors la société afin que celle-ci restitue l’acompte versé.  

Procédure et prétentions des parties : La cour d’appel a condamné la société à restituer les 55 000 francs car il n’y a pas eu de livraison de la chose. Les juges de la cour d’appel décident que la vente n’était pas parfaite car il n’y a pas de preuve de la livraison de la chose. La société forme un pourvoi en cassation.

Question de droit : La livraison de la chose vendue à son acquéreur est-elle une condition nécessaire à la validité du contrat de vente ?

Solution : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel car en vertu de l’article 1583 du Code civil, elle juge que le contrat de vente est parfait dès l’accord des parties sur la chose et son prix, peut important que la chose objet du contrat n’ait pas encore été livrée à l’acquéreur.

Fiche d’arrêt 7 novembre 2006

1°- Contrat d’entreprise : est déterminé et organisé par l’exécutant directement car il résulte de besoins particuliers (contrat d’entreprise répond aux besoins précis du maître de l’ouvrage)

2°- L’enjeu de la qualification porte ici sur la détermination du prix

Présentation : Arrêt chambre de commerce 7 novembre 2006, distinction entre contrat d’entreprise et contrat de vente 

Faits : Un négociant en Cognac demande en 1996 à une distillerie de lui faire vieillir 125 hectolitres d’alcool qui lui seront relivrés en 2001. En 2001, le négociant refuse de retirer l’alcool car elle conteste la quantité.

Procédures et prétentions des parties : La distillerie intente une action en justice pour qu’un expert évalue le prix de la prestation et si l’alcool répond bien aux critères du négociant. Le négociant soutient qu’il s’agit d’un contrat de vente tandis que la distillerie soutient qu’il s’agir d’un contrat d’entreprise. En 2004, un arrêt confirmatif de la Cour d’appel de bordeaux va dans le même sens que le jugement de l’instance du 1er degré. La société Larsen, mécontente de la décision forme un pourvoi en cassation car elle pense que la cour d’appel s’est trompée en règle de droit.

Question de droit : S’agit-il d’un contrat d’entreprise ou de vente ?

🡪 Qu’est-ce qui distingue un contrat de vente d’un contrat d’entreprise ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt de la cour d’appel, elle estime donc que les juges de la cour d’appel ont correctement appliqué la règle de droit et qu’il s’agit ici d’un contrat d’entreprise et que le prix pouvait donc être fixé par un tiers.

Thème 2 : La formation du contrat, la rencontre des volontés

Fiche d’arrêt 7 janvier 1997

1°- On peut commettre une faute en rompant les pourparlers même sans intention de nuire (faute, préjudice, lien de causalité) 🡪 rupture abusive  

2°- brutale, unilatérale, pas de raisons légitimes

3°- La sanction encourue est le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de pour parler afin d’indemniser le temps passé par la société sur l’étude, le préjudice moral et d’éventuels frais engagés pour la négociation

Présentation : Arrêt de rejet de la chambre de commerce de la Cour de cassation du 7 janvier 1997

Faits : En décembre 1990, la société Eurolocatique est entrée en relation avec la banque franco-allemande qui désirait créer un département de crédit-bail au sein de ses services. Établissant alors un contrat de collaboration. Ces deux sociétés ont tenu des réunions régulières pendant un an. Eurolocatique a présenté des études et 3 projets de contrat à la banque qui a finalement décider de ne pas donner suite au projet. Eurolocatique assigne en réparation la banque.

Procédures et prétention des parties : La cour d’appel du 16 septembre 1994 juge en faveur d’eurolocatique, elle déclare que la banque franco-allemande a rompu brutalement et donc abusivement les pourparlers et doit réparation à l’entreprise 180 000 francs. La banque se pourvoit en cassation et soutient que la faute suppose volonté de nuire et mauvaise foi ce qui n’est pas son cas.

Question de droit : Est-ce qu’il y a eu rupture abusive des pourparlers ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi, elle conclut que par l’entretien de contacts réguliers et le rejet des modifications des projet, la banque franco-allemande est en tort et confirme la condamnation de la cour d’appel de la banque au versement de dommages et intérêts.

Fiche d’arrêt 1er juillet 1998

1°- Pour la Cour de cassation il s’agit d’une offre de contrat ferme et précise et l’acceptation des époux a suffi à conclure le contrat. Tandis que pour la cour d’appel, il s’agissait d’une offre de pourparlers

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