Droit du travail : Le contrat

Semaine 1 : 07/03

ING3 DROIT DU TRAVAIL :LE CONTRAT DE TRAVAIL

(Compléter avec google et demander les notes prises par les camarades)

INTRODUCTION; la définition :

I° LES CLAUSES OBLIGATOIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

a) Le poste ou fonction précise

La rémunération prévue

NB1 en cas d'heures supplémentaires au delà des 35 H par semaine

Nb Z Les cadres signent souvent une convention de fortait ( pas d'heures supplementaires

Le lieu de travail et ses 3 modifications possibles

d) Les horaires du travail

AJOUTONS

e)

La clause de confidentialité

La clause de non concurrence

ENFIN LA PERIODE D’ESSAI

f) clause de non concurrence

Indemnité de non concurrence pour deux ans d’interdiction de travailler dans d’autres entreprises notés dans le contrat.

LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL

1- LE CDI

2- le CDD

a) 3 cas légaux :

• activité temporaire
• Remplacer un salarié

        autres cas => sanctions

Contrat d’interim :

3 Personnes juridiques : entreprise d’intérim, le salarié/intérimaire, entreprise d’accueil/cliente

• 18 mois alors CDI dans l’entreprise d’accueil

Contrat d’apprentissage :

3 Personnes juridiques : entreprise, étudiant/apprenti, école

3- Cas de suspension d’un contrat de travail

- Congé maternité

- Congé paternité (caf qui verse un pourcentage du salaire)

- Congé sabbatique (qui peut durer 1 an, aucune rémunération, demande possible au bout de 5 ans d’entreprise, l’employeur a le droit d’un seul refus)

- Congé pour la création d’entreprise ( qui peut durer 2 ans, sans salaire, 5 ans d’entreprise, l’employeur a le droit d’un seul refus)

• Congé humanitaire

4- Fin de contrat de travail

• Licenciement (thème suivant : semaine 2) : droit au chômage
• Démission (pas de somme d’argent versé) : pas de droit au chômage
• Départ négocié/ signature d’une transaction (quitter l’entreprise sans licenciement et sans démission) : droit au chômage
• Prise de la retraite/mise à la retraite par l’employeur
• Décès du salarié met fin au contrat de travail  

14/03

2ème cours

Le licenciement pour motifs personnels

1. Le salarié n’a pas commis de faute..SEULE la perturbation importante de l’entreprise joue. Ex : Absence de trop longue durée qui perturbe l’entreprise.

1. Le salarié commet une faute légère plusieurs fois.

1. La faute grave (vol, injure, rixe, dégradation du matériel, harcèlement, la consultation longue d’internet à des fins personnels, alcool)

• Entraine le départ immédiat du salarié, sans préavis, pas d’indemnité de licenciement, congé non pris pas payé

1. La faute lourde = faute grave + salarié nuit à son entreprise de manière volontaire (ex : chauffeur taxi boit de l’alcool + dit du mal de l’entreprise aux clients)

• Entraine le départ immédiat du salarié, sans préavis, pas d’indemnité de licenciement, congé non pris pas payé

Le licenciement économique

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