Droit et contrat de travail en Chine

DROIT & CONTRAT DE TRAVAIL

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1 - Conclure un contrat de travail en Chine

2 - Les conditions de travail en Chine

3 - La rupture du contrat de travail en Chine

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1 - Conclure un contrat de travail en Chine

Le contrat de travail chinois doit être obligatoirement écrit, voire même enregistré pour les employeurs étrangers. La période d’essai n’est pas obligatoire, mais si elle existe, elle est très encadrée.

Le contrat doit être écrit sous peine de sanctions financières

La loi impose la signature d’un contrat de travail en indiquant les mentions principales suivantes : termes du contrat, description des fonctions, conditions de travail, rémunération, règles de discipline, conditions de cessation anticipée, conséquences en cas d’inexécution du contrat.

Le contrat doit impérativement être écrit. En cas d’absence de contrat écrit, la sanction est le paiement d’un double salaire versé au salarié.

De plus, le contrat, au bout d’une année, sera considéré être un CDI.

Pas plus de 2 CDD consécutifs, d’une durée totale de 10 ans

Les contrats de travail peuvent être conclus pour une période déterminée ou indéterminée.

Un salarié ne pourra accomplir que deux CDD pour un même poste, la durée maximale de 2 CDD étant de 10 ans.

A l’issue d’un CDD non renouvelé, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à 1 mois de salaire par année accomplie.

Le contrat de travail doit être enregistré auprès de l’Administration

Les EIE (entreprises à investissements étrangers) doivent enregistrer les contrats individuels de travail auprès du Bureau du travail dans le délai d’un mois à compter de la signature du contrat.

Une période d’essai bien encadrée

La période d’essai, s’il y en a une, doit être précisée par écrit dans le contrat. Elle est soumise aux maximas suivants :

- contrat entre trois mois et un an : 1 mois maximum,

- contrat entre un an et trois ans : 2 mois maximum,

- contrat de plus de trois ans et CDI : 6 mois maximum.

Pendant cette période, le salaire devra correspondre au moins à 80% du salaire contractuel.

En cas de licenciement pendant la période d’essai, l’employeur devra prouver que l’employé ne remplit pas les conditions requises et établies par le contrat.

2 - Les conditions de travail en Chine

En Chine, les salariés ont certes moins de jours de congés payés qu’en France, mais le moment du départ à la retraite est avancé : par exemple, les femmes peuvent partir dès l’âge de 50 ans.

Durée du travail est de 40 heures en Chine

La durée du travail est fixée depuis le 1er mai 1995 à 40 heures hebdomadaires, à raison de 8 heures par jour. Il est possible d’étendre cette durée légale d’une à trois heures supplémentaires par jour, dans la limite de 36 heures par mois, en cas de circonstances spéciales. Le salarié doit bénéficier de deux jours de repos consécutifs. Toute heure supplémentaire doit être rémunérée selon un barème défini par la loi.

Le temps partiel est de 4 heures maximum par jour

La loi sur le contrat de travail de 2007, entrée en vigueur en 2008, apporte certaines précisions concernant le travail à temps partiel :

- le temps partiel correspond à un temps de travail de 4 heures maximum par jour et 24 heures maximum par semaine ;

- le contrat de travail à temps partiel est soumis à un régime dérogatoire : il n’y a pas de période d’essai, le contrat écrit n’est pas obligatoire, le salaire est fixé sur une base horaire et doit être versé au moins tous les 15 jours, le contrat peut être résilié à tout moment sans préavis et sans indemnité.

De 5 à 15 jours de congés payés par an

Les salariés ayant

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