DROIT DES CONTRATS : LA NOTION D’OBLIGATION

DROIT DES CONTRATS

LA NOTION D’OBLIGATION

La notion d’obligation relie droit des contrats, responsabilité civile et régime de l’obligation.

Le patrimoine est l’ensemble des prérogatives dont est titulaire un sujet de droit qui sont évaluables en argent. Celles-ci peuvent porter sur des choses

• Corporelles (par exemple les biens)
• Incorporelles (par exemple les droits personnels (droit que tire un titulaire d’une obligation) ou droit de créance, droits de propriété (comme des brevets). 

Une obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, tel que l’un (le débiteur) est tenu d’exécuter une prestation au profit de l’autre (le créancier), lequel peut y contraindre en justice.

Le droit des obligations est l’étude des liens entre le créancier et le débiteur. Il porte à la fois sur les sources, les effets, les modalités, la transmission et l’extinction du rapport d’obligation.

I- Définition d’obligation

Une obligation est un lien de droit entre 2 personnes tel que l’un (le débiteur) est tenu d’exécuter une prestation au profit de l’autre (le créancier), lequel peut le contraindre en justice pour exiger l’exécution de sa prestation.

Dans le droit des contrats, chaque partie est à la fois créditrice et débitrice de l’autre.

Ainsi, le droit des obligations domine toutes les branches du droit civil.

Le propriétaire d’un bien est responsable des dommages commis par ce bien aux tiers. Si un dommage est commis, il devra être réparé et donne lieu à un rapport d’obligation entre créancier et débiteur (acquéreur / victime).

Un acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit (reconnaissance d’un enfant par exemple). Un contrat est un acte juridique qui résulte d’un accord de volonté en vue de faire naître une obligation.

Les faits juridiques sont des événements qui produisent des effets juridiques non nécessairement recherchés par leur auteur (accident de voiture par exemple, qui est un fait dommageable).

Le Code Civil n’avait quasiment pas été modifié depuis 1804 en droit des obligations. C’est la jurisprudence qui a adapté les textes aux situations nouvelles. Le droit des obligations était jusqu’en 2016 un droit essentiellement jurisprudentiel. Cela posait des problèmes : légitimité, difficulté de connaître les règles issues de la jurisprudence et de prévoir son évolution. Ceci a appelé à réformer le code civil en droit des obligations.

Il y a donc eu un premier projet de réforme du ministère de la justice dans les années 2000, suivi en 2005 du projet Catala et en 2009 du projet Terré. La loi d’habilitation du 16 février 2015 autorise le gouvernement à réformer le droit des contrats, le régime et la preuve de l’obligation, par ordonnance. Le 10 février 2016, l’ordonnance est adoptée. On crée donc une réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve de l’obligation. Cette réforme déclare s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Tous les contrats conclus avant le 1er octobre demeurent soumis au droit antérieur (code civil et interprétation de la jurisprudence).

La loi de ratification du 20 avril 2018 a modifié l’ordonnance sur certains points. Cette loi est applicable à compter du 1er octobre 2018 et ajoute des dispositions interprétatives (et donc rétroactives, puisqu’elles font corps avec la loi à laquelle elles s’appliquent).

II- Caractère de l’obligation

Un certain nombre de règles admises à l’heure actuelle en droit français viennent de l’héritage du droit romain.

        1° Constante de la notion

La notion vient du mot obligatio en latin qui vient du verbe ligare qui signifie lier. L’obligation est donc un lien. En droit moderne, elle est surtout devenue un lien entre 2 patrimoines. En droit romain, elle présente 2 éléments constitutifs :

• ‘Debitum’ = ce qui est dû par le créancier au débiteur
• ‘Obligatio’ = le pouvoir de contrainte dont dispose le créancier envers le débiteur

Ces deux éléments perdurent aujourd’hui dans la notion d’obligation. Le droit allemand a dès le XIXème siècle utilisé ces deux notions pour faire évoluer la notion la notion d’obligation (plus tardif chez nous). Il a alors employé le terme de ‘schuld’ pour le debitum et celui d’haftung’ pour l’obligatio.

Cette distinction est d’une très grande utilité, y compris en droit moderne car elle explique 2 choses :

• Il peut y avoir une dette (debitum), soit une prestation qui est due mais sans pouvoir de contrainte. On appelle cela les obligations naturelles (obligation de prestation mais sans contrainte si non fait)
• Cela justifie les articles 2284 et 2285 (à chercher) ils justifient le pouvoir de contrainte

        2° Evolution de la notion

Les Allemands se sont servis de cette distinction romaine et l’ont adaptée. Ils ont focalisé l’obligation sur la prestation, et ont admis qu’elle est avant tout une valeur, et qu’elle doit donc comme toute valeur pouvoir circuler et être transmise. On appelle cela la patrimonialisation de l’obligation (on se concentre plus sur la valeur pécuniaire de l’obligation que sur le lien entre les 2 personnes).

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