Fiche de révision de droit des contrats

CONCLUSION DU CONTRAT

L’offre est une proposition de contracter ac une proposition ferme et précise. L’offre est donc une manifestation de volonté de la part du co-contractant.

Article 1113 al. 2 du CCiv.  Deux possibilités : offre écrite (affiches, sites internet, annonces de journal) ou offre verbale. Pas nécessairement de formalisme imposé. En pcp elle est expresse = on comprend que c’est une offre :

L’article 1115 du CCiv porte sur la rétraction avant l’acceptation indiquant que l’offrant est libre de rétracter son offre pendant la période antérieure à la réception de l’offre par le destinataire

La caducité c’est une sanction qui va être appliquée dès lors qu’au moment de l’exécution du contrat il y a un de ses éléments essentiels qui disparaît. Disparition du contrat pour l’avenir pas d’effet rétroactif.

L’annulation c’est la sanction qui s’applique quand il manque un élément essentiel à la formation du contrat au moment de la formation de celui-ci. On remet les parties ds la situation dans laquelle elles étaient avant la conclusion du contrat – effet rétroactif donc.

Caducité de l’offre = hypo où le pollicitant décède ou est frappé de d’incapacité.

article 1117 al.2 du CCiv : 

« L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire. »

Article 1120 du CCiv : 3 éléments peuvent s’opposer à cette manifestation : La loi : Parfois la loi considère que le silence vaut acceptation

Donc à quel moment le contrat est-il conclu ? Deux théories

• Celle de l’émission de l’acceptation = le contrat est conclu dès lors qu’on a émis l’acceptation. Moment où la déclaration de l’acceptation a été faite et le moment de l’expédition de l’acceptation (le cachet de la post fait foi).

Celle de la réception de l’acceptation = au moment où l’offrant, le pollicitant reçoit l’acceptation que le contrat est formé.

-> article 1121 du CCiv : 

« Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue. »

Le délai de réflexion = délai pdt lequel le destinataire ne peut accepter, un délai durant lequel il est obligé de réfléchir -> toute acceptation durant ce délai n’est pas valable. Art 1122 du CC : « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. »

délai de rétractation = quand bien même l’acceptation a été reçue par le pollicitant, l’acceptant garde un délai pour se rétracter.

article 1127-2 (contrat en ligne)

• L’offre qui apparaît sur le site
• Notre commande ou l’acceptation (le premier clique)
• Vérifier notre commande et correction possible
• La confirmation de l’acceptation (le deuxième clique).

La période précontractuelle

pourparlers : pdv échangés entre les futurs co-contractants faisant des propositions déterminant l’ensemble du contenu du contrat. Cornu définit les pourparlers comme les entretiens préalables à la ccl d’un contrat, des négociations & tractations préliminaires.

Pourparler = antérieur à l’offre

art 1112 Cc : 🡺 La liberté prédomine pdt la période de négociation, parties libres d’entrer en pourparlers. Rien n’impose de négocier les contrats c’est pour ca qu’il est possible de proposer des contrats d’adhésion.

Art 1112-2 Cc : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »🡺 Effet dès que son divulgués des infos conf au cours de cette phase de négociation, celui qui diffue engage sa responsabilité.

exigences de bonne foi sinon on engage sa responsabilité. Art 1112 Cc : dispose que les contrats doivent être formés..? de bonne foi. La bonne foi est présente ds ttes les phases de négociations… ?« L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. »

la rupture ne constitue jms à elle seule la faute ds cette période précontractuelle ; rompre n’est pas une faute, ce sont les circonstances de la rupture qui vont pouvoir constituer une faute.

art 1240 :: la responsabilité extra contractuelle a été retenu puisque pas de contrat conclu. Dc responsabilité fondé sur « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

les victimes de cette rupture fautive du pourparler ne peuvent obtenir que des dommages-intérêts. Art 1112 Cc consacre tout ca : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

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