Fiche de droit 1ere année : la formation des contrats

LA FORMATION DES CONTRATS

Ch 1

DONNER = le vendeur doit transférer la chose vendue.

A FAIRE = exécuter travail convenu

NE PAS FAIRE = pas de concurrence lors d’une vente (accord du contrat)

SECTION 1 CONDITIONS DE FORMATION DES CONTRATS

• CONSENTEMENT : l’acheteur « accepte » une « offre », offre et acceptation

• L’OBJET : c’est la « «matière » de l’engagement : donner, a faire, ne pas faire

• LA CAUSE : le code civil exige que le contrat « est » une cause celle-ci doit être licite

• LA CAPACITE JURIDIQUE : être majeur sans tutelle ou mineurs émancipés

Consentement : Il s’agit d’une offre et d’une acceptation

1. L’offre

2. L’acceptation (elle peut être expresse ou tacite)

3. Réalisation de l’accord des volontés celui de l’expédition ou de l’émission et celui de la réception

La volonté des parties doit être juridiquement correcte le consentement sera caduque si ce dernier à été donné par erreur, arraché par violence ou surpris par le dol (escroquerie) .

1. L’erreur : fausse représentation de la réalité au moment de la conclusion du contrat

2. Le dol ou escroquerie : manœuvre frauduleuse

3. La violence : contrat ou acte de violence sous la crainte

4. La lésion : déséquilibre manifeste lors pour l’une ou l’autre partie

Objet : il doit être déterminé et déterminable. Il a pour obligation de : donner, faire ou ne pas faire.

La cause : but ou motif pour lequel s’engage une partie.

La capacité juridique : pour contracter un contrat ne pas être mineur ou majeur sous tutelle.

SECTION 2 SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITONS DE FORMATION DES CONTRATS

On dira « frappé de nullité »et non rompu ou nul

1. La nullité absolue : sanctionne les irrégularités très graves

 Défaut de consentement

 Pas d’objet ou objet illicite

 Cause illicite

2. Les Nullités relatives : destinées à assurer la protection d’un contractant, il y a nullité en cas de :

 Incapacité juridique de l’une des parties

 Vice de consentement (erreur, DOL, violence)

LES EFFETS : le contrat est anéanti rétroactivement de ce fait il n’a jamais existé.

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