Le contrat - Droit

SÉANCE 1 CONTRAT

Noté essentiellement à l’écrit : 3 notes 🡪 participation (remise volontaire), devoir écrit préparation de la séance du jour, examen de mi semestre.

Correction :

Le fait juridique 🡪 agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit produiusant ainsi des effets juridiques 1100-2 du CC.

Acte juridique 🡪 acte de volonté destiné à produire un effet juridique en matière conventionnelle c’est un accord de volonté entre des parties en vue de produire des effets de droit.

L’acte juridique unilatéral 🡪 acte qui peut être accompli par une seule personne ou plusieurs personnes dans la considération d’un seul intérêt.

Engagement unilatéral de volonté 🡪 consiste en un acte qui oblige une seule personne envers une ou plusieurs autres, sans contrepartie. Ex : le contrat de prêt.

Obligation civile 🡪 contraignante contrairement à celle naturelle, c’est un devoir qui découle d’un conytrat et qui permet au créancier de réclamer l’exécution au débiteur. Comme ce devoir est un lien de droit son non respect peut entrainer une sanction et notamment l’exécution forcée.

Convention 🡪 accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Par rapport au contrat, la convention est le genre car ses effets peuvent être autres que ceux qui résultent d’un contrat, lequel n’est qu’une espèce de convention.

Contrat 🡪 forme de convention en vue de créer l’obligation ce qui permet de constater l’accord entre les parties. Le point important par rapport à la convention c’est la création d’obligation civile.

Avant-contrat 🡪 on peut dire que l’avant contrat est une expression doctrinale, désigne soit de véritables contrats préliminaires soit des accords préliminaires passés lors de pour parler qui font déjà naitre un engagement à titre provisoire.

Responsabilité civile 🡪 une obligation de répondre d’un dommage causé à autrui, qu’il s’agisse du nom respect d’une obligation contractuelle (responsabilité civile contractuelle) ou d’un délit ou quasi-délit (responsabilité civile extracontractuelle).

Quasi-contrat 🡪 presque un contrat, il va venir créer des obligations sans en mettre un puisqu’il n’y aura pas d’accord de volonté entre les parties. C’est un fait juridique pas un acte juridique.

Gestion d’affaire 🡪 engagement pris sans mandat par une personne qu’on appelera le gérant, il va s’imiscer dans les affaires d’un tiers (gérant d’affaire) pour sauvegarder les intérêts de ce dernier, en ce sens elle implique donc pour le gérant d’agir pour le compte et dans l’intéret du maitre d’affaire et donc imcompatible avec l’obligation contractuelle.

Enrichissement injustifié 🡪 situation de fait dans laquelle une personne s’est enrichie au détriment d’une autre et qui doit donc une indemnité égale à la moindre des 2 valeurs à l’appauvré. La condition de cette action est qu’il doit exister un lien de correlation entre l’enrichissement et l’appauvrissement et que cet appauvrissement ne toruve aucune justification.

La répétition de l’indu 🡪 hypothèse dans laquelle une personne que l’on va appeler accipiens qui recoit à titre de paiement d’une autre personne solvens une chose qui ne lui était pas du. Une telle situation donne lieu à une restitution de la chose.

QST 1 : les caractéristiques du contrat par rapoport aux autres sources d’obligation

Le contrat contrairement aux autres conventions a la particularité de créer des obligations de différentes sortes possibles sur la base de la volonté des parties. Ce sont ces obligations qui lient les parties entre elles et les forcer à respecter leurs engagements.

QST 2 : dégager la portée de ces arrêts d’un pt de vue contractuel

16 décembre 1997 🡪 acte juridique ou fait juridique ? doute quant à la rencontre de la volonté des parties et de l’accord donné par le défendeur pour le travail donné à la victime. En parlant d’échange de bon procédé peut être retenur l’existence tacite d’un contrat. C’est ce qui a été retenue en l’espèce et qui a conduit les juges à retenir la sanction.

23 janvier 2007 🡪 toute la qst tournait autour de l’existence d’un contrat moral. Etant en présence d’une obligation morale obligeant de manière claire et non équivoque pour la société camailleu de s’engager auprès de celle Nelson à ne pas recopier ses pièces.

En l’espèce on a bien une véritable obligation qui a été créer ce qui implique l’existance d’un contrat.

10 octobre 1995 🡪 la qst ici est de se demander s’il y a obligation civile sous entendant contrat. Ici, il était qst de la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. L’obligation naturelle se situe entre l’obligation juridique et le devoir moral, la différence est qu’il n’y a pas de contrainte pur le débiteur à exécuter le devoir moral. En revanche, l’obligation naturelle appelle à une exécution forcée si elle atteint un certain seuil juridique elle devient alors juridique. En l’espèce, la CC déclare que l’obligation naturelle est indépendante de celle civile, les juges n’exigent pas qu’une obligation naturelle est pré existée à celle civile, l’obligation civile repose sur un engagement unilatéral. La transformation dépendra directement de la manifestation de volonté du débiteur mais aussi de son engagement pris unilatéralement en connaissance de cause.

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