Cours de droit sur le contrat

DROIT

PLAN DES COURS :

Le contrat, la responsabilité, le contrat de vente avec garanties, les moyens de paiement, le droit de la consommation, cyber contrat, création d’un site commercial.

CHAPITRE 1 : LE CONTRAT

Introduction

C’est l’instrument (outil des économies de marché) des échanges économiques et sociaux. Il existe des conditions de validité (de fond) du contrat et des conditions de forme qui sont requises pour tous les contrats. Parfois, il existe aussi des conditions spécifiques à certains contrats (contrat de travail, contrat de société, contrat informatique…). Il existe aujourd’hui une multitude de contrat dans des secteurs divers. Si les conditions de fond ne sont pas respectées, le contrat n’est pas valide.

1. Définition du contrat et les conditions de validité

1. Définition

C’est une convention entre 2 ou plusieurs personnes par laquelle on s’engage à donner, à faire et à ne pas faire quelque chose. 

3 types d’obligations :

• Donner : ex : contrat de vente donner une somme d’argent contre une prestation ou à donner aussi.
• Faire : en contre partie
• Ne pas faire : ex règlement intérieur, dévoiler informations concurrentielles, clause de non concurrence/confidentialité.

Tout contrat repose sur la loyauté et la bonne foi réciproque des parties.

1. Les 3 Conditions de validité (de fond) 

3 conditions : les 3 piliers du contrat

• Consentement non vicié (pas de vices du consentement) ou consentement libre et éclairé
• Capacité juridique : être majeur et pas eu de juges nous déclarant incapable (sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice par ex)
• Le contenu du contrat doit être licite (autorisé par le droit, conforme à l’ordre public) et certain (contenu clair).

1. Les 3 vices du consentement

• Le dol (adjectif dolosif) : ensemble des manœuvres frauduleuses, malhonnêtes utilisées dans le but de tromper l’autre partie et de la faire contracter (signer). Le dol est intentionnel, il doit être prouvé, il doit porter sur un élément déterminant du contrat (sur un élément principal) et émane du co-contractant. Tous ces éléments sont donc bien cumulatifs. Le dol c’est « on m’a trompé ».
• L’erreur : mauvaise appréciation de la réalité, de la situation. L’erreur peut porter sur la chose (sur ses qualités essentielles) et sur la personne qui a contracté. L’erreur c’est « je me suis trompé ».
• La violence : elle peut être physique ou psychique (morale). La violence c’est tout ce qui est sous l’ordre de la menace, de l’intimidation directe ou indirecte sur le co-contractant, sur ses proches, sur ses biens dans le but de le faire contracter. La violence c’est « on m’a forcé ». Parfois, quand il y a violence, il peut y avoir également abus de faiblesse.

1. Les conditions de formes

Faut-il ou non un écrit ?

En matière contractuelle, il y a 2 possibilités, soit le contrat est formel = écrit (car les parties l’ont souhaité, ou la loi l’impose), soit le contrat est consensuel = oral (consentement des deux parties suffit).

La loi n’impose pas d’écrit pour le CDI, ce qui peut poser un problème de preuves. Il est préférable d’en faire. Beaucoup de contrats contiennent des clauses facultatives (période d’essai, clause de non concurrence…).

1. Les effets du contrat

1. La force obligatoire

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être modifiées que par consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. » article 11.103 du Code Civil.

Il existe des possibilités pour contraindre la partie défaillante, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat.

1. L’effet relatif du contrat

Le principe et la logique est que le contrat ne produise d’effet que pour les parties contractantes. Les tiers, qui n’ont pas participé au contrat ne peuvent invoquer cet accord de volonté. C’est ça que l’on appelle l’effet relatif du contrat.

Toutefois, il y a des exceptions :

1. Effet produit à l’égard des tiers

Il arrive que des contrats produisent des effets, des obligations, des droits pour des personnes qui n’ont pas été partie prenante au départ. Ex : en droit du travail, on a des conventions collectives et des accords collectifs qui vont produire des effets pour les salariés et pour les employeurs, alors que ces derniers n’ont pas contracté en personne.

1. Le juge et le contrat

Le juge doit se soumettre à la force obligatoire du contrat. Le rôle du juge a néanmoins évolué avec l’ordonnance de février 2016 (modifier sur certains points le droit des contrats, de la responsabilité…).

Avec cette réforme, le juge est désormais autorisé à modifier le contrat dans certaines circonstances, et non plus seulement à veiller au respect de l’exécution ou de la non-exécution.

Cette ordonnance a introduit « la théorie de l’imprévision » : le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques qui, s’il n’empêche nullement les parties de satisfaire à leurs obligations contractuelles, a toutefois comme conséquence de réduire fortement la rentabilité de l’exécution contractuelle pour l’une des parties, voire de générer un coût d’exécution pour cette partie, qui en réalité perd de l’argent à exécuter le contrat.

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