Droit des obligations : la notion de contrat

DROIT DES OBLIGATIONS

09/09/19

INTRODUCTION 

Chapitre préliminaire : La notion de contrat 

Section 1: le contrat et les notions voisines 

§1/ l’acte unilatéral  

§2/ les conventions non obligatoires  

Section 2: les différents types de contrat 

§1/ les classifications originelles  

§2/ les classifications contemporaines  

Section 3: la philosophie du droit des contrats 

§1/ l’intérêt du contrat  

§2/ la place du contrat  

§3/ les caractères du droit des contrats  

• INTRODUCTION •

Droit des obligations = matière fondamentale car il est la matrice du droit civil, c’est à partir de ça que sont construites les autres règles juridiques.

Fait intéressant dans le plan du code civil : on a un livre 1er (personnes), un livre 2ème (des biens et des différentes modifications de la propriété), livre 3ème (des différentes manières dont on acquiert la propriété), livre 4ème (les sûretés), livre 5ème (relatif aux dispositions de la Mayotte, un peu particulier). 1 livre concernant les personnes et les 3 autres (si on met de côté le 5ème) relatif aux biens.

Le code civil en réalité est un code des biens, un code du créancier (mis-à-part le livre 1er). L’un des centres de gravité d’ailleurs pourrait être l’article 544 qui définit le droit de propriété. La propriété privée est le fondement même de notre société civile et cette dernière s’organise non seulement autour de la propriété mais aussi (surtout?) autour des échanges des biens et des richesses. Il faut des instruments juridiques pour organiser cette circulation de biens et de richesses.

Ce que l’on appelle le droit des obligations, c’est le droit qui organise juridiquement ces échanges, qui fournit les outils juridiques permettant la circulation des biens et des richesses. C’est pour cela que c’est une matière fondamentale, c’est véritablement le droit commun sur lequel repose le reste. C’est grosso modo l’étude de 2 choses : le contrat, et la responsabilité civile.

Il n’y a pas de vie sociale sans contrat (on en passe tout le temps).

Le droit de la responsabilité civile a un domaine encore plus vaste que celui des contrats car nous sommes tous potentiellement confrontés à la règle de la responsabilité à un moment de notre vie, que nous soyons responsables ou victimes d’un accident. Aucun secteur n’échappe, potentiellement, à la règle de la responsabilité civile.

Le rapport d’obligations est un lien de droit unissant 2 ou plusieurs personnes (qui peut être multiple, mais on étudiera toujours un lien unissant 2 personnes), en vertu duquel une personne appelée créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre qui est appelé débiteur. L’obligation dont il s’agit peut consister dans le paiement d’une somme d’argent mais pas seulement.

• Deux exemples :

- Je décide d’acheter une Twingo et je conclue un contrat, en vertu duquel je suis en droit d’exiger quelque chose de lui càd qu’il me livre la voiture. Donc du point de vue de la livraison de la voiture je suis créancier, tandis que le vendeur est débiteur. S’agissant du prix de vente, les rôles sont inversés : je suis débiteur de la somme d’argent à payer en échange de la voiture tandis que le vendeur en est le créancier.

- Un étudiant marche dans la rue, remonte la rue des lois quand, dans les étages élevés d’un immeuble en bord de rue, quelqu’un fait malencontreusement tomber un pot de géranium sur le crâne de l’étudiant. Là encore, un rapport d’obligations se crée entre les deux parties : l’étudiant, victime d’un accident, est en droit d’exiger quelque chose du propriétaire du pot de géranium càd la réparation de son préjudice (dommages et intérêts) et à l’inverse le propriétaire du pot de géranium est tenu de payer ce préjudice.

Le mot obligation est étymologiquement originaire du mot obligare càd « lié en vue de quelque chose ». Ce qui est consubstantiel à la notion d’obligation c’est la contrainte : le débiteur DOIT, le créancier PEUT EXIGER.

Le rapport d’obligations est un lien juridique entre le créancier et le débiteur. C’est-à-dire que ce lien de droit crée une contrainte susceptible d’exécution forcée ce qui permet de distinguer le rapport d’obligations d’autres rapports qui font ou peuvent faire naître un sentiment de devoirs mais sans que ce sentiment soit susceptible d’une exécution forcée. C’est un devoir qui peut être ressenti comme étant impérieux mais qui ne crée pas de situation juridique : c’est le cas du devoir moral qui n’est pas sanctionnable par le juge.

Nous verrons que le droit n’est pas totalement imperméable aux types d’interventions non-juridiques. Assez curieusement le droit des contrats et le droit des affaires laisse une place à des engagements moraux qui ne sont pourtant pas juridiques.

Deuxième élément de cette définition, c’est une relation d’engagement entre deux personnes : le créancier et le débiteur. Cette caractéristique permet de distinguer le droit personnel du droit réel.

Le droit réel est un droit qui s’exerce directement sur une chose sans intermédiaire (ex : le droit de propriété ; je suis proprio de mon code civil je peux donc exercer dessus toutes les prérogatives du proprio sans aucun intermédiaire). La conséquence de ce droit c’est qu’il est opposable à tous : je suis proprio de mon code civil, je peux opposer ce droit à tout le monde, je peux dire à tout le monde de ne pas l’utiliser car c’est le mien.

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