Cours de droit des obligations: le contrat

Chapitre 1 : Le Contrat.

Un contrat est un acte juridique : c'est la manifestation de la volonté d'une personne de changer sa situation juridique. Il y en a partout dans le monde. Il n'est pas forcement lié à un écrit, il se passe aussi à l'oral.

Dans le code civil, l'article 1101 donne la définition du contrat : « C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner faire ou ne pas faire quelque chose »

• Convention = contrat
• S'obliger = prendre engagement de
• Donner = mot utilisé en droit pour parler de tout ce qui est vente.

Le contrat est donc source d'obligation c'est-à-dire qu'il crée un lien de droit entre deux personnes qui permet donc à l'une des parties d'exiger de l'autre quelque chose.

1. Les grands principes des droits du contrat.

        A. La liberté contractuelle :

• La liberté de passer un contrat ou non.

• Mais il y a un certain nombre de contrats qui nous sont imposés pas la loi dont on ne peut pas choisir de ne pas passer (exemple: le contrat d’assurance)

• La liberté de choisir son partenaire (c'est-à-dire le cocontractant).

• On ne peut pas toujours choisir son partenaire par exemple en cas de monopole comme SNCF.

• La liberté de choisir le contenu du contrat.

• La loi nous impose un certain nombre de closes donc on n’est pas totalement libres à ce sujet.

        B. La force obligatoire des contrats :

Les parties doivent respecter les contrats avec le même respect que si c'était une loi.

L'article 1134 du Code Civil dit que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties », ils ont donc le même effet.

Le juge peut obliger une des parties à remplir son obligation, il s'impose lui même si le contrat semble injuste et seule la volonté commune des parties peut défaire le contrat.

 Le contrat ne s'impose pas aux tiers mais leur est opposable. Il arrive parfois qu'un contrat produise des effets sur les tiers : c'est le cas des stipulations pour autrui. (Exemple: le contrat d'assurance-vie).

1. La classification des contrats.

Les contrats obéissent tous aux même principes mais ont tout de même des différences et des points communs. Il est donc nécessaire de définir les contrats selon un certain nombre de critères de classification (afin de savoir quelles sont les obligations des différentes parties, comment on peut le rompre, etc...).

        A.  La classification d'après le mode de formation du contrat.

Le contrat est consensuel ou formel (c’est-à-dire qu’on a le choix entre authentique ou réel)

• Consensuel veut dire que l'échange de consentement suffit à rendre le contrat valable.
• Formel : il faut réaliser une formalité en plus du consentement.

        B. La classification selon les effets du contrat.

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