Droit des obligations : le contrat

DROIT DES OBLIGATIONS :

SÉANCE 1 : 13/01/2025

La conclusion d’un contrat est un accord de volonté. C’est l’une des conditions du contrat.

Pour la conclusion d’un contrat, il faut nécessairement une offre et une acceptation, c’est ce qui donne lieu à la formation du contrat qui oblige les parties à exécuter leur contrat en conformité avec leurs obligations.

Sur la question des fondements, il s’agit de se baser sur un fondement philosophique en s’appuyant sur les dispositions de l’article 1102 du Code civil.

L’article 1102 du Code civil dispose la chose suivante :

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

En droit des contrats, on s’aperçoit qu’il y’a beaucoup de règles supplétive de volonté y compris en matière de droit de la preuve. A contrario, il faut relever quelques règles d’ordre public qui existent dans le Code civil.  

Parenthèse : Concernant les réflexes à développer, lorsqu’une clause est présente dans un cas pratique, l’objectif n’est pas de la contourner, il faut chercher à la comprendre.

Il faut se réhabituer à voir les clauses, à prendre les articles et les décisions.

Décision de la Cour de cassation rendue le 20 mai 2020 :

Il s’agissait en l’espère d’une association de commerçants dans un centre commercial. Les commerçants du centres commerciales se voient contraint d’adhérer à cette association afin de pouvoir exercer leur activité au sien du centre commercial.

Se posait la problématique liée à la prohibition des engagements perpétuels. Cela rejoint effectivement l’ordre public.

Contraindre un commerçant à adhérer à cette association revient à forcer sa liberté de contracter, dérogeant ainsi à l’article 1134 du Code civil. Cela porte atteinte vraisemblablement à la liberté contractuelle.

Décision de la Cour de cassation rendue en 2020 :

C’est une décision qui portait sur les gites de France. Il était demandé si l’on pouvait adhérer éternellement à une association.

L’article 1134 du Code civil a l’avantage de contrer les clauses qui imposent un renouvellement caché. C’est-à-dire des clauses qui imposent le renouvellement en faisant pression sur le cocontractant. Cela a été fréquemment observé sur les contrats téléphoniques ou informatiques.

Au-delà de la liberté contractuelle, on peut être interrogé sur le principe de bonne foi, cette notion a évoluée, il est explicitement prévu à l’article 1104 du Code civil autant pendant les pourparlers, la formation et l’exécution du contrat.

Exemple : Concernant l’obligation de bonne foi post contractuel

On a des obligations post-contractuelle, dans lesquelles on retrouve des clauses dite de « non concurrence » devant normalement durée sur une année entre 1 an à 7 ans il semble.

Exemple : Recourir au contrat de franchise.

Pour simplifier la bonne foi s’applique à tous les stades du contrat.

CAS PRATIQUE N°1

La société CITY donne à bail, un local commercial, à la société CHEZ ANTOINE.

Par courrier du 18 janvier 2021, la société CITY indique à la société CHEZ ANTOINE qu’elle accepte que le loyer trimestriel soit « exceptionnellement payé en trois fois » et non en une fois. Cette autorisation est donnée « à titre exceptionnel précaire et provisoire ». La société CHEZ ANTOINE a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 2022.

Par acte du 21 août 2022, la bailleresse délivre un commandement visant la clause résolutoire sur le fondement de l'article L. 622- 14 du Code de commerce à la locataire et au mandataire et à l’administrateur judiciaires pour obtenir paiement d’indemnités.

Selon le commandement, la société CHEZ ANTOINE est débitrice des sommes suivantes :

• Indemnité d’occupation du 19 juin au 30 juin 2022 : 950,04 euros,
• Indemnité d’occupation 3ème trimestre 2022 : 7 204,42 euros,
• Coût du présent acte : 179,43 euros.

A déduire, les versements directs 2 033,20 euros d’où le solde : 6300,69 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 août 2022, la société CITY révoque l’autorisation de paiement « en trois fois ».

La société CITY vient vous consulter. Elle vient de recevoir une lettre du juge commissaire qui refuse le jeu de la clause résolutoire et rejette sa demande tendant au constat de la résiliation du bail au 21 septembre 2022 aux motifs que la société CITY n’a pas mise en œuvre de bonne foi ladite clause.

Votre client est mécontent, il conteste la décision qu’il ne comprend pas et déclare que « de toutes les façons », l'article L. 622- 14 du Code de commerce est une disposition spéciale destinée à protéger les intérêts du bailleur, peu importe sa bonne ou mauvaise foi. Vous lui répondrez en envisageant le dossier sous le seul angle du droit des contrats et des obligations.

Parenthèse : Article L. 622-14 du Code de commerce :

« Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.

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