Droit des obligations, droit des contrats

Première partie : Droit des contrats :

Introduction :

C’est l’ensemble des règles applicables à la formation, exécution et à la fin des contrats.

Objet : étude du contrat

Définition contrat : selon la doctrine il s’agit d’un instrument juridique des rapports économiques et c’est la rencontre des volontés entre deux personnes : offre + acceptation —> contrat produit des effets de droit.

Le contrat est un droit du quotidien, et un droit des « grandes occasions » puisque l’achat d’une maison par exemple constitue un contrat. Par ailleurs, il s’agit d’un droit évolutif et très technique.

La plupart des règles du droit des contrats sont aux art 11101 et suivants du Cc, ces règles datent de 1804, or compte tenu de la diversité des relations économiques et des besoins de la pratique, le juge a du faire évoluer l’interprétation des règles du Cc, 3 CQ :

jurisprudence : source essentielle du droit des contrats

tout le droit des contrats ne se trouve pas dans le Cc : par exemple le législateur a créé le Code de la consommation

droit des contrats est devenu un droit désuet —> décalage entre la règle écrite dans le Cc et l’interprétation qui a été faite par la jurisprudence.

Ces textes, n’ont pas suivi l’évolution économique et l’oeuvre du juge est parfois insuffisante pour moderniser efficacement le droit des contrats.

Réforme du droit des contrats :

Elle va entrer en vigueur le 1/10/2016, cette réforme va remplir 3 objectifs :

moderniser le droit des contrats

le rendre plus lisible pour les professionnels : le législature va définir des termes qui ne l’étaient pas au départ

rapprocher le droit commun des contrats du droit des contrats spéciaux comme le droit de la consommation.

La réforme va se faire par l’ordonnance n° 2016-131- du 10 février 2016 : publiée au JO le 11/02/2016.

Le droit des contrats peut être rétroactif ou non.

Définition :

C’est un acte juridique, dans la mesure où le contrat est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets de droit.

Aux termes de l’article 1101 tel qu’il a été modifié par l’ordonnance du 10 février défini le contrat comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs ou personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Le contrat est un acte créateur d’obligations.

Définition obligation : c’est un droit de créance , un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l’une appelée le créancier est en droit d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation.

—> Il y a plusieurs catégories d’obligations :

Obligation de donner : transférer la propriété d’un bien

Obligation de faire : accomplir une prestation (ex : construire un bâtiment, écrire un livre) :

obligation de moyens : le débiteur doit s’obliger à tout mettre en oeuvre pour réussir mais s’il n’y arrive pas c’est pas grave

obligations de résultats : le débiteur doit atteindre le résultat sous peine de sanctions.

II) Etude de la diversité des contrats :

Engagement unilatéral de volonté : manifestation de volonté d’une seule partie ayant pour effet de créer des obligations à l’unique charge de la personne qui s’engage.

III) Champ d’application des contrats

La nouvelle réforme a retenu le principe de bonne foi, celui-ci est consacré au stade des négociations pré-contractuelles et de la formation du contrat : art 1104 & 1112 Cc.

Sur les conditions de validité du contrat, il est exigé par la réforme un contenu licite et certain.

Cette réforme consacre aussi le consentement des parties et leur capacité pour les conditions de validité du contrat : contenu licite et certain, capacité.

Force obligatoire du contrat : le contrat oblige les parties, l’ordonnance consacre dans le Cc la théorie de l’imprévision : une partie du contrat peut demander la renégociation du contrat à son contractant dès lors qu’un changement de circonstances imprévisibles lors de la CCL du contrat prend une exécution excessivement onéreuse pour une partie.

Section 1 : La formation du contrat :

CCL contrat --> les parties vont se rapprocher pour discuter du contenu du contrat et échanger leurs consentements.

CCL du contrat est marquée par 3 principes :

- liberté contractuelle

- consensualisme

- bonne foi

Les trois principes de la formation du contrat :

La réforme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, reprend ces 3 principes qui étaient à la base des principes de la doctrine et de la jurisprudence.

Les textes de la nouvelle réforme définie ces principes :

- liberté contractuelle : art 1102 Cc "la faculté de choisir de contracter ou de ne pas contracter", + choisir le contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.

Exception : art 1102 al 2 Cc : "les contractants ne peuvent pas former un contrat qui serait VS l'ordre public".

Ex: on ne peut pas vendre des produits illicites.

- consensualisme : principe selon lequel le contrat se forme par le seul échange des consentements art 1113 Cc, et ce principe est issu de la philosophie de l'autonomie de la volonté --> seule la volonté libre et éclairée peut valablement créer des obligations.

Consensualisme VS formalisme selon lequel des formalités sont

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