BTS MCO DROIT - Le contrat contrôle

CEJM – Droit – Evaluation n°1 – Le contrat

1°) Résolution d’un cas pratique – 12 points

L’entreprise TOBA produit des coques en polyester pour la société MIZALAUD sous situation de négociations précontractuelles. Après 2 mois de négociations et trois rencontres entre les 2 entreprises lieu, où la question du prix des produits n’a jamais été abordée, l’entreprise TOBA est contrainte de rompre la négociation car elle doit faire face à une rupture de stock de la matière première nécessaire à la fabrication des coques en polyester. Monsieur MUBARY, responsable de la société MIZALAUD, estime avoir perdu du temps inutilement et désire donc être indemnisé pour les préjudices qu’il estime avoir subi du fait de l’entreprise TOBA.

Peut-on être indemniser pour les préjudices subi lors d’une rupture des négociations précontractuelles ?

En vertu de l’article 1112-1 du code civil « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information où fait confiance à son cocontractant » et l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de duquel il est arrivé à la réparer »

Les parties ne pas encore contractuellement engagées l’une envers l’autre mais en période de pourparlers, mais rappelons que l’entreprise TOBA produit des coques en polyester pour la société MIZALAUD mais que cette dernière subit une rupture de stock de matière première nécessaire à la fabrication. L’entreprise TOBA se devant de connaître ses capacités de fabrication est, d’après l’article 1112-1 du code civil, fautive de ne pas avoir informé l’entreprise MIZALAUD de son incapacité fournir les coques en polyester avant d’engager des pourparlers. L’entreprise MIZALAUD est donc d’après l’article 1240 du code civil en droit de demander une indemnisation pour les préjudices subit.

2°) Analyse d’un contrat – 8 points

1. Il s’agit d’un contrat de location

2. Loueur (bailleur) : la société CAPTAIN PECHE représentée par le gérant Jacques LECQUELLEC

• Locataire (preneur) : Pierre MELVILLE

• Date et le lieu d’établissement du contrat : 3 mai 201X de 6heures au 3 mai 201X à 19 heures

• Quel est l’objet du contrat : location d’un bateau de pêche « NANA » de type QUICKSILVER 230 ARVOR AS

3. Chacune des parties est dans l’obligation de s’engager à respecter les termes du contrat

4. Ce type de contrat est

• Synallagmatique  chaque partie à des obligations envers son cocontractant

• Adhésion  les conditions générales, soustraient à la négociation, sont déterminées à l’avance par une des parties

• À exécution

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