Droit BTS AM2: le contrat électronique

Chapitre 2 : Le contrat électronique

I/ Les spécificités du contrat électronique

A) La formation du contrat électronique

Les droits des cyberacheteurs = droits des acheteurs de Vente à distance :

- Droit de connaitre les caractéristiques de l’offre (rédigées en français si produit étranger)

- Droit de connaître le prix (prix de la marchandise + frais de port + douane)

- Conditions Générales de Vente (Livraison...)

Conditions de validité des contrats classiques :

- Consentement non vicié

- Capacité juridique

- Objet et cause licites

Il est plus facile d’obtenir sur internet un consentement vicié. Il faut donc, réglementer d’avantage les contrats électroniques.

Plusieurs étapes pour former un contrat électronique :

- 1ère étape : Le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et le prix total

- 2ème étape : Conformation de sa commande (2ème clic)

- 3ème étape : Le cybervendeur envoie un accusé réception de la commande.

B) L’exécution du contrat électronique

• La livraison de la demande :

- Délai de 30 jours à compter : responsabilité contractuelle de « plein droit » = présomption de responsabilité (en cas de sous-traitance, il reste responsable)

• Responsable en cas de défaut du produit : réparer/remplacer l’article ; annulation du contrat et donc remboursement et baisse du prix = Causes exonératoires de responsabilité (Faute de l’acheteur ; faute d’un tiers ; force majeure)

Document 13 :

Juges de Fond pensent :

- Accessibilité au site

- Dommage survenu sur le sol français

= Compétence juridictions française

Cour d’Appel de Paris :

- Recherche le lieu entre les fais et actes litigieux : la loi applicable

- Suffisant, substantiel ou significatif

= Sites étrangers (Allemands & Anglais) : IMPACT ECONOMIQUE

Si impact économique sur le sol français alors la loi française est applicable.

Non impact économique sur le sol français alors la loi française n’est pas applicable

C) Le paiement du contrat électronique

Demande de paiement :

- Au moment de la commande

- Au moment de l’expédition

- Au moment de la livraison

-

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