Cours de droit bts AM

Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle

1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle

1. La liberté dans l’UE

1. La liberté de circulation (doc 11 p10)

La liberté de circulation des personnes est la reconnaissance de tous citoyens d’UE, du droit de chercher et d’obtenir un emploi sans discrimination liée à la nationalité et de circuler et séjourner librement sur le territoire de l’Etat membre.

1. La liberté d’établissement (doc2 p10)

Les personnes juridiques physique et moral ont la faculté de s’établir dans n’importe quel état membre pour exercer son activité.

C’est le droit de créer, gérer une entreprise industriel, artisanal, commercial, agricole, libérale. Quelle soit individuel ou sous forme sociétaire.

1. Le droit à l’emploi

1. Liberté d’entreprendre et droit à l’emploi

La liberté d’entreprendre désigne à la fois une liberté d’action économique et une liberté d’organisation de l’entreprise. Le droit cherche à concilier le droit d’entreprendre et le droit à l’emploi.

1. Liberté du travail et droit à l’emploi

La relation entre liberté du travail et droit à l’emploi peuvent être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu’une personne ne présente pas les aptitudes requises pour un emploi. Dans ce cas, la liberté de l’employeur de choisir son salarier ce traduit par une suppression du droit à l’emploi du salarié qui n’arrive pas à ce faire embaucher.

1. L’accès au salariat

1. Le droit de recrutement

Le droit de recrutement = Le régime du salarié repose sur le droit de recrutement, l’employeur est libre de recruter tout salarié de son choix dès lors qui se conforme à la règlementation en vigueur.

1. L’égalité de traitement

1. La publication d’une offre d’emploi

L’employeur doit publier une offre d’emplois datés, rédigée en français, correspondant à un emploi disponible sans limites d’âge, sans appartenance à un sexe, et sans description physique.

1. La non discrimination

L’employeur ne peut écarter un candidat en raison de :

• Son sexe,
• Son âge,
• Sa situation de famille,
• Sa race,
• Sa religion,
• Ses opinions politiques et syndicales.

La discrimination à l’embauche est interdite et sanctionné.

1. Le respect des libertés individuelles

L’employeur doit utiliser les méthodes de recrutement louable (principe de pertinence) et les porter à la connaissance du candidat (principe de transparence), les questions posées par l’employeur doivent être en lien direct avec le poste à pourvoir et les aptitudes professionnelles du candidat (= principe de pertinence). L’employeur n’a pas à poser des questions sur la vie privée du candidat.

1. Le contrat de travail

1. Définition

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité (le salarié) à la disposition d’une autre (employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération.

Il y a donc 3 caractéristiques du contrat de travail :

• Il y a un lien de subordinations juridique,
• Un travail : le salarié s’engage à fournir des prestations de travail,
• Une rémunération : le salaire échange sa prestation de travail contre une rémunération appelé salaire.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, et d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnée (salarié).

1. Les différents contrats de travail

1. Le CDI

Le CDI c’est le modèle de droit commun : c’est la forme normale et générale de la relation de travaille. Il est conclu sans limite de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis. Pour le salarié, il s’agit d’une démission et pour l’employeur il s’agit d’un licenciement.

1. Le travail précaire

Certaines formes de contrat répondent à la flexibilité de l’entreprise celle-ci ne peut pas y recourir pour son activité normale.

• Le CDD

Le contrat doit faire l’objet d’un écrit et doit mentionner la durée (18 mois au total maxi) et les tâches pour lequel il est conclu :

• Remplacement d’une personne absente (congés maternité, maladie),
• Accroissement temporaire d’activité (fête, vacances scolaires),
• Emploi saisonnier (job d’été, vendanges),
• Emploi pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, spectacle).

• Le CTT (Contrat de travail temporaire)

C’est un contrat de mission conclu entre une agence d’intérim et le salarié intérimaire, mis provisoirement à la disposition d’une entreprise, cliente de l’agence pour y remplir, sous le contrôle de l’entreprise utilisatrice, une tâche précise et …….

Il doit être écrit pour une durée limité à 18 mois au total.

1. Autres formes de contrats

D’autres formes de contrats visent à faciliter l’insertion professionnelle ou l’acquisition d’une qualification ou d’une formation. Il s’agit notamment du contrat de professionnalisation et du contrat d’apprentissage.

1. Le contrat à temps partiel

Ce contrat prévoit une durée du travail inférieur à la durée légale du temps de travail (35h), il doit être écrit et peut être à durée déterminée ou indéterminé.

1. Le contrat de professionnalisation

Il a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification. Ce type de contrat est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans et au demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus. Il peut être à durée déterminé ou indéterminé.

...