Droit des contrats spéciaux

TD 1/ INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX

colle à la séance 6

1 interro QCM

1 note de participation

art 1101 du CC définit le contrat qui est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Il a différentes catégories de contrats :

-contrats nommés réglementés par le législateur et qui possède un régime juridique défini par la loi

-contrats innomés qui ne sont pas régis par le législateur mais il existent en pratique, on leur prête un autre régime qui lui est régie par la loi

-contrats sui generis pour lesquels on applique le droit commun des contrats

Un contrat innomé peut devenir nommé si le législateur le réglemente par une loi, c’est le cas du contrat de construction de maisons individuelles qui a finit par être nommé par le législateur. En ce qui concerne la qualification, on se rattache à la volonté des parties=> art 1188 du CC

Cette interprétation du contrat est différente dans le cadre de l’interprétation des contrats en droit

Une décision de la cour suprême du RU : Arnold versus Briton rappelle la technique interprétation : elle doit se fonder de manière primordiale sur le sens ordinaire des mots, identifier ce à quoi les parties ont consenti, le but de d’interprétation est d’identifier ce à quoi les partis ont consentis et non ce que la  Cour considère comme ce à quoi elles auraient du consentir.

Les juges affirment la primauté du sens naturel des mots, limitant ainsi la prise en compte des éléments extérieurs au contrat.

Ex de requalification : l’affaire Take Eat Easy de la Cass 28 novembre 2018

la relation entre la société et les chauffeurs livreurs ont été requalifiés en contrat de travail puisqu’il a été démontré qu’il existait un lien de subordination entre les deux partis : le pouvoir de contrôle était présent.

Doc 1

Art 12 code de procédure civile

le type du contrat ne suffit pas à sa qualification, il faut regarder ce qui a dans le contrat, les obligations sont assujettis, l’objet principal. Le contrat est intitulé contrat de vente mais le bien devra être restitué mais contrat sera requalifié de contrat de bail.

Doc 2

Un contrat portant comme intitulé contrat de vente, oblige t’elle la société signataire du dit contrat à la construction de l’objet du contrat ?

Qualifie de vente les contrats prévoyant la livraison en kit des éléments nécessaires à la construction d’un chalet alors qu’elle avait constatée que ce contrat stipulait l’engagement de procéder à la construction d’un chalet pour un certain prix au terme d’un document correspondant à un contrat de construction de maisons individuelles dont  l’un des articles prévoyait que ces indications et stipulations devaient prévaloir sur toutes autres pièces contractuelles.

Exacte application de l’art 12 du code de procédure civile

Doc 3

Dans le cadre d’un contrat de déménagement, il était possible d’appliquer des règles de la prescription lié au contrat de transport. Le contrat de déménagement étant un contrat d’entreprise , lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirés des art L133-3 à L133-6 du code de commerce, ne trouvent pas à s’appliquer. Il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions du contrat de transport et notamment il n’y a pas lieu d’appliquer la prescription de 1 an.

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