Exercice TD : La nature juridique du contrat, sa détermination commande les règles de droit applicables ...

Exercice TD : La nature juridique du contrat, sa détermination commande les règles de droit applicables …

Article 1710 du code civil : le louage d’ouvrage est un contrat par laquelle une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu pareille.

• Obligation de moyen
• Indemnisation intégrale
• Prescription de droit commun 5 ans

Article 133.1

Contrat de transport

Contrat nommée Règles de droit spécifiques, d’ordre public

Obligation de résultat

Plafond de réparation

Prescription

1. Les faits

L’établissement Jean X et la société Ineo Provence ont confié la réception de divers équipements dans ses entrepôts et la mise en place sur un chantier à la société impérial levage.

Ineo et jean X ont constaté des avaries survenues aux marchandises lors de la livraison.

1. La procédure

La société Ineo et Jean X en invoquant la mauvaise exécution de la prestation de manutention assigne la société Imperial levage qui a appelé en garantie son assureur la société Groupama transports devant le tribunal des commerces.

Ils perdent en appel et forme et forme un pourvoi en cassation qui est rejeté

1. Le problème juridique

Quel est la nature juridique du contrat en cause ?

1. Un contrat de transport

1. L’article 1710 du code civil et l’article l133.1 du code de commerce

Article 1710 du code civil : le louage d’ouvrage est un contrat par laquelle une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu pareille.

• Obligation de moyen
• Indemnisation intégrale
• Prescription de droit commun 5 ans

Article 133.1

• Contrat de transport
• Contrat nommée Règles de droit spécifiques, d’ordre public
• Obligation de résultat
• Plafond de réparation
• Prescription d’un an

1. La manutention est-elle accessoire au transport.

La société Imperial levage étais responsable des divers équipements des société Ineo et jean x, ses équipements ont subit des avaries ce qui veut dire que la société impérial levage n’a pas respecter les articles 1710 et l’article 133.1

Les règles applicables sont celle du contrat de transport

On applique la prescription d’un an dans l’article L133.1 donc l’assignation de la société Ineo et jean x n’est plus recevable car cela c’est passer en septembre 2007 et ils ont décider de saisir la justice de 1ers degrés en aout 2019.

1. Conséquence

A .Pas d’indemnisation ?

• Ils n’ont droit à aucune indemnisation

1. Prudence nécessaire dans la gestion des contrats

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