Droit des contrats

M. Pomme (promettant) assure  à M. Prune (bénéficiaire) que le jour où il vendra sa voiture, il lui proposera en priorité. Toutefois, M. Poire se vente auprès de M.Prune de lui avoir empêché d'acheter la voiture.

La conclusion du contrat avec un tiers engage-t'elle le promettant de son pacte de préférence en action en responsabilité contractuelle ?

I.Application de la loi dans le temps

Au préalable, il convient de s’intéresser à la question de l’application de la loi dans le temps dans la mesure où le droit des contrats a connu une réforme fondamentale en 2016.

D’après l’article 9 de l’ordonnance de 2016, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis au droit ancien et ceux conclus après cette date sont soumis à l’ordonnance. En outre, d’après l’article 16 de la loi de ratification de 2018, les contrats conclus après le 1er octobre 2018 appliquent le droit nouveau et ceux conclus avant cette date demeurent soumis au droit transitoire. En l'absence d'élément temporel l'on appliquera le droit nouveau.

II.Qualification du contrat

En vertu de l’article 1123 al 1 du Code Civil le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie "s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter". Ainsi, trois éléments sont à réunir pour qualifier un contrat de pacte de préférence : un contrat, une décision pas encore définitive et un droit d'option (le débiteur s'engage à proposer prioritairement a une autre personne la conclusion du contrat par avance).

En l’espèce, M. Pomme s'est engagé auprès de M.Prune à lui accorder la priorité de la vente de sa voiture lorsqu'il cédera la sienne, il a ainsi donner un droit d'option à M.Prune. Notons par ailleurs que, M.Pomme, qui a formé le contrat n'a pas donné son consentement définitif il a simplement "assurer" à M.Prune qu'il allait lui céder en priorité, son consentement n'est donc pas définitif.

Ainsi, le contrat conclu entre M.Pomme et M.Prune est un pacte de préférence.

Dès lors, nous avons montré que le contrat conclu était un pacte de préférence. Il convient désormais de vérifier si les conditions de validité de ce contrat ont été respectées lors de sa formation.

III.La validité du pacte de préférence

Le pacte de préférence est un contrat, certes un peu particulier dans la mesure où il s’agit d’un avant-contrat, ce qui implique qu’il puisse avoir certaines conditions de validité spécifique, néanmoins, il est soumis aux conditions de validité des contrats de droit commun.

A cet égard, l’article 1128 du Code Civil pose les conditions de droit commun eu égard à la validité du contrat en énonçant trois conditions nécessaires  à la validité d'un contrat: le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. A propos de ce contenu licite et certain, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 15 janvier 2003, que « la prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d’un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence ».

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