Dissertation de droit consittutionnel dissertations et mémoires
18 356 Dissertation de droit consittutionnel dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation droit constitutionnel : la décentralisation aboutit-elle à l’état fédéral ?
Dissertation droit constitutionnel : la décentralisation aboutit-elle à l’état fédéral ? Phrase d’accroche : « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités ». Cette phrase de Pierre Mauroy (premier ministre de 1981 à 1984) signifie que la République française est un état unitaire, mais pour lui, il est nécessaire d’accorder plus d’autonomie aux collectivités territoriales pour garantir cette unité. définition des termes : - décentralisation : système
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Dissertation droit administratif
La négociation du contrat est une période préalable à la conclusion de celui-ci et elle se constitue d’une phase de discussion, ce sont les pourparlers. Les pourparlers n’obligent pas à conclure le contrat, ils suivent le principe de la liberté contractuelle, ainsi le négociant peut rompre à tout moment les pourparlers. Mais il se peut qu’une rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité de celui qui la commet. C’est ce qu’illustre l’arrêt en date
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Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil
En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, auparavant elle était fixée à 21 ans. Cette loi a en effet posé la question de rétroactivité de la loi, en effet l’on ne savait pas si cette loi s’appliquait aux personnes qui n’étaient pas encore majeures, aux personnes entre 18 et 21 ans, aux deux types. C’est alors que l’article 2 du code civil qui
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Dissertation droit et mœurs
Dissertation droit et mœurs « Lors de chacune des séances du séminaire annuel consacré à la famille, la loi, l’Etat, le problème des rapports entre les normes juridiques et les mœurs a été soulevé, tant en termes d’antériorité et de causalité qu’en termes d’opposition. » extrait du n°14 de Droit et Société intitulé « Le Droit, la Loi, les Mœurs. L'enjeu de la codification » écrit en 1990 par le professeur de droit d’université Jean
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Dissertation droit européen subsidiarité
Ledoyen Marc-Adrien DM3 L2S4 Introduction : In this dissertation, I will first set out the principle of subsidiarity in relation to Community law. Secondly, I will explain how Member States can argue that a draft law does not comply with the principle of subsidiarity. Finally, I will express my opinion on the conformity of Community law with the principle of subsidiarity. But before we begin it is necessary to define the therm of subsidiarity: The
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Dissertation droit et moeurs
Dissertation droit et mœurs « Lors de chacune des séances du séminaire annuel consacré à la famille, la loi, l’Etat, le problème des rapports entre les normes juridiques et les mœurs a été soulevé, tant en termes d’antériorité et de causalité qu’en termes d’opposition. » extrait du n°14 de Droit et Société intitulé « Le Droit, la Loi, les Mœurs. L'enjeu de la codification » écrit en 1990 par le professeur de droit d’université Jean
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Dissertation droit et morale
Selon Kant, « la morale c’est la loi qu’on se donne à soi même » tandis que selon Josserand, « le droit c’est la morale en action. Tous les auteurs ne sont pas en accord sur ce que sont le droit et la morale. La morale est un ensemble de règles de conduite qui peuvent guider le comportement des personnes mais celles ci ne sont pas écrites explicitement. Le droit est un ensemble de
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Dissertation droit et ethique
s). Très détaillé, l’adjectif est un point important dans ce passage, une description pathétique de l’environnement et celles qui l’orateur. Il insiste sur e champ lexical de l’odeur, se déplace comme un témoin, cela donne de la véracité du texte avec les petits détaillés (ex.:L.3-4 « belle journée…on était 7… ». Le détailles provoquent chez le lecteur le sentiment de pitié. Tout cela relève de la stratégie d’argumentation. Tout faire pour que l’intention de notre discours
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Dissertation droit et morale
Td droit constitutionnel 10h15-11h45 Dissertation : « la séparation des pouvoirs constitués est elle un principe constitutionnel » « Celui qui détient le pouvoir est porté en abuser » (Montesquieu). En effet, pour Montesquieu si une personne détient tous les pouvoirs il en abuse rat et selon lui, « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Ainsi, Élaboré par Locke puis
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Dissertation droit constitutionnel
Droit constitutionnel Introduction : Accroche : « Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur » Guy Carcassone. Contexte historique : En 1946, le Générale de Gaulle prononce un discours à Bayeux, qui paraît être prédicateur de la Vème République, il annonce : « Tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics : législatifs, exécutif, judiciaire, soient nettement séparés
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Dissertation droit constitutionel sur la constitution , une norme juridique suprême différente des autres ?
TD Droit constitutionnel Dissertation juridique Introduction : Dans la vaste histoire du droit, Carl Schmit et Hans Kelsen se sont longtemps opposée pour savoir d’où était issu la légitimité de la constitution, cependant, aux vues de l’importance qu’ils donnaient à leur débat , que chacun était persuadé que son raisonnement était le bon, les deux s’accordait sur la singularité et l’importance de la constitution aux vues des autres normes juridique. Siégeant au sommet de la
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Dissertation droit constitutionnel - la pratique gaulliste du pouvoir
Dissertation droit constitutionnel semestre 2 - Thaïs LOUBENS TD5 « La pratique gaulliste du pouvoir » « Quant au pouvoir, je ne saurais, en tout cas, quitter les choses avant qu’elles ne me quittent. » C’est ce qu’écrivait le Général de Gaulle à propos de son départ dès 1946, et ce qui montre la hauteur de l’investissement qu’il accordait à sa mission en tant que chef de l’État. Devenu président de la République française en
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Dissertation droit constitutionnel
Dissertation : "La Constitution : une norme d'agencement des pouvoirs et une loi fondamentale" En quoi la constitution est une norme d'agencement des pouvoirs et une loi fondamentale ? I.La constitution, une norme d'agencement des pouvoirs A) La séparation des pouvoirs B) Un agencement hiérarchisé II.La constitution, une loi fondamentale A) Un caractère fondamental reconnu B) Un caractère fondamental protégé Introduction Pour Raymond Carré de Malberg, « la naissance de l’État coïncide avec l’établissement de
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Dissertation droit et morale
Zola chrischa Introduction aux droits:Dissertation Parmi les règles régissant la vie en société, on distingue les règles de droit, les règles religieuses, les règles scientifiques et les règles morales. Les termes nous intéressant en particulier dans cette introduction sont les règles morales et les règles de droit. Les règles dites morales contrairement aux règles de droit naissent de la conscience des individus et sont principalement internes et individuelles. Le Droit est un ensemble de règles
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Dissertation droit public Légalité et légitimité
Dissertation droit public Séance 2 Pierre Oulie L1 "Je souligne toujours l'écart entre légalité et légitimité. Je considère la légitimité des valeurs plus importante que la légalité d'un État. Nous avons le devoir de mettre en cause, en tant que citoyens, la légalité d'un gouvernement. Nous devons être respectueux de la démocratie, mais quand quelque chose nous apparaît non légitime, même si c'est légal, il nous appartient de protester, de nous indigner et de désobéir."
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Dissertation Droit constitutionnel ETAT SOUVERAIN
Dissertation Droit constitutionnel Définitions : Etat unitaire = Un état est dit unitaire lorsque tous les citoyens sous soumis au même et unique pouvoir. C’est la forme la plus répandue d’état dans le monde entier. Décentralisation = La décentralisation est un processus d’aménagement de l’état unitaire qui consiste a transférer des compétences administratives de l’Etat vers des collectivités locales distinctes de lui. Etat régional = Un état unitaire fortement décentralisé. Etat fédéral = état le
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Dissertation droit et morale
Intro : « Qui dit morale, dit plutôt obligation du fort intérieur ; qui dit droit, dit obligation du fort extérieur » cette citation de René Demogue (juriste de fin du XIXe, début du XXe siècle) montre l’opposition entre le droit et la morale. Le Droit correspond à l’ensemble de règles de conduite édictées et sanctionnées et qui régissent la vie en société. C’est ce que l’on appelle le Droit objectif. La morale quant à
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Dissertation droit constitutionnel sur la pyramide de kelsen
The place of the preamble of the Constitution of 1958 in the “Kelsenian Pyramid”: a theoretical approach. “The legal order is not a system of legal standards placed all at the same rank, but a multi-layered building, a pyramid or hierarchy consisting of a number of floors or layers of legal standards”, this how Hans Kelsen define and explain the hierarchy of norms. Indeed, in our society we need rules to control human’s behavior, but
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Dissertation droit civil PACS et mariage
DISSERTATION DROIT CIVIL SUJET DE DISSERTATION : LE PACS, MIROIR DU MARIAGE ? Note et observations : En 2018, 209 000 pacte civil de solidarité (PACS) ont été conclu contre 230 000 mariages, on en compte presque autant que les mariages et en ce qui concerne les couples homosexuels, il y avait en 2018 plus de couples homosexuels pacsés que mariés, ce qui montre l’importance du PACS dans la société actuelle. Le pacte civil de
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Dissertation droit social
Florian LAMBERT TD3 Dissertation Droit social : "En dehors du travail, tout sera interdit, marcher dans les rues, se distraire, chanter, danser..." George ORWELL 1984. Cette citation a été reprise récemment par des personnalités politique et notamment par Nicolas Dupont-Aignan et partagé sur Twitter à la suite de l’annonce d’Emmanuel Macron d’instaurer un couvre-feu en France, pour tenter d’endiguer la pandémie de Covid-19. La SARS-CoV-2 plus communément appelé la Covid-19 est une pandémie. Cette maladie
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Dissertation droit constitutionnel représentation de la constitution de 1791
DISSERTATION: La représentation de la constitution de 1791 « La France ne doit pas être une démocratie, mais un régime représentatif. » Sieyès, 1789. Cette citation de Sieyès, homme politique essayiste ainsi qu’homme d’église, est tirée de son Discours de 1789 à l’Assemblée nationale constituante de 7 septembre. Il explique à travers ce discours, l’importance d’un système représentatif dans un gouvernement en faisant la promotion de ce système. Dans ce discours, Abbés Sieyès justifie le choix
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Dissert Droit et morale L1
Dissert Droit et morale « Que sont les lois sans les mœurs, que sont les mœurs sans les lois ? » ou « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus?» a dit Horace dans son œuvre Ode 12. Les Odes sont un recueil de 103 poèmes écrits par le poète latin Horace pendant de l’Empire Romain. Cette citation montre l’étroite corrélation entre les lois qui représentent une partie du droit et les mœurs
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Dissertation droit constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation - “Personne n’a jamais vu l'État. Qui pourrait nier cependant qu’il soit une réalité ?” G. BURDEAU, L'Etat, Seuil, 1970. On distingue trois éléments constitutifs de l’État en droit international, une population, un territoire, un gouvernement ou autorité politique. L’Etat possède une triple signification sociologique, organisationnelle et juridique, sur le plan sociologique, l'État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé et soumis à un gouvernement donné. Du point de
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Dissertation "droit et religion"
TD3 : DISSERTATION « DROIT ET RELIGION » De manière générale et presque rudimentaire, le Droit pourrait se définir comme l'ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux. Ainsi, grâce à la mise en œuvre de règles de droit, un équilibre se forme afin de garantir l’intérêt général. Les règles de droit objectives ou positives se caractérisent comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation
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Dissertation "droit et religion"
TD3 : DISSERTATION « DROIT ET RELIGION » De manière générale et presque rudimentaire, le Droit pourrait se définir comme l'ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux. Ainsi, grâce à la mise en œuvre de règles de droit, un équilibre se forme afin de garantir l’intérêt général. Les règles de droit objectives ou positives se caractérisent comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation
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