Dissertation de droit consittutionnel dissertations et mémoires
18 356 Dissertation de droit consittutionnel dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation L2, la résolution par le juge, droit civil.
Sujet de dissertation : « La résolution et le juge » En droit des obligations, la résolution est l'anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou unilatéral) de l’acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. On distingue également la résolution de la résiliation en tant que le premier sanctionne rétroactivement tandis que le second, dans
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Dissertation: L'applicabilité des normes internationales (droit administratif).
ADAM Célia Dissertation de Droit Administratif Sujet: L’applicabilité des normes internationales. Cette expression norme international renvoie au fond à toutes les normes/ règles juridiques qui inclus un élément d’extranéité organique, c’est à dire un élément étranger. C’est mettre l’accent sur le fait que la norme en question n’est pas exclusivement produite par une norme française. Les normes internationales ont pour caractéristique de ne pas résulter de manière unilatéral des autorités françaises mais de résulter
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Dissertation « Les usages et la coutume en droit des affaires »
Introduction : « La coutume est plus sûre que la loi », cette affirmation d’Euripide n’est pas certaine. En effet, aujourd’hui nous sommes dans un pays de lois écrites depuis que Napoléon a fait rédiger le Code Civil en 1804. La coutume a donc une place restreinte. Cependant, en droit commercial sa place reste importante. Le droit commercial est une branche du droit privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il
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Dissertation, terrorisme face aux droits fondamentaux.
DISSERTATION « LES ACTES DE TERRORISME FACE AUX DROITS FONDAMENTAUX » Chandisha Esha Woottum Introduction Il est indéniable que le terrorisme impacte directement les droits de l’homme, avec des conséquences catastrophiques pour la réalisation du droit à la vie, à la liberté et à l’intégrité physique des victimes. Outre ces coûts individuels, le terrorisme peut aussi déstabiliser les gouvernements, affaiblir la société civile, compromettant la paix et la sécurité et menaçant ainsi le développement social
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Dissertation de droit en anglais: Double jeopardy
University of Essex School of Law Formative Assignment Feedback and Cover Sheet (Do not write your name on this sheet or your essay) Module Name: Foundation of law of obligation Module Number: LW105 Registration Number: 1 6 0 1 6 1 6 Tutorial Group Lecturer: Dr Renginee G. Pillay Number of Words: 913 Date Submitted: 14/11/16 ⬜ I have read and understood the University Regulations on Academic offences. ⬜ I certify that the attached is
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Dissertation de droit : La classification des régimes présente-t-elle (encore) un intérêt?
Dissertation de droit – La classification des régimes présente-t-elle (encore) un intérêt. Depuis l’Antiquité, les penseurs tentent de distinguer les différents régimes existants afin de les classifier, en dressant une hiérarchie. En France particulièrement, cette classification est très discutée, car comme le relève Evangelia Georgisti dans son article « La spécificité de la Ve République et les classifications : une opposition fausse » dans la Revue française de droit constitutionnel, la France serait à mi-chemin
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Méthodologie de la dissertation de droit.
TD DROIT PRIVE : SEANCE 2 ; Dissertation. La dissertation est un exercice théorique. Il ne faut pas avoir une approche descriptive, le plan ne doit pas décrire quelque chose. Les titres doivent être visibles. Il faut : - Lire le sujet pour éviter les contresens et les hors sujet. Il y a différents types de sujets, soit des sujets très détaillés (donne presque le plan) et des sujets très généraux - On va analyser
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Méthodologie dissertation en Histoire du droit
1. Phrase d’accroche Cette phrase doit absolument être faite, elle sert à introduire le sujet, d’élever le débat. Cela peut être une citation. Il faut cependant éviter de citer des hommes politiques « vivants » ; risque de mise en danger selon le bord politique du correcteur, risque de clivages…Pour les auteurs morts, on peut citer les hommes politiques anciens, tout en évitant de citer des personnalités clivantes (Pétain, Hitler…). Pas citer de films, musiques,
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Introduction et plan sur sujet de dissertation "Le droit constitutionnel: Un droit comme les autres?"
Le droit constitutionnel: Un droit comme les autres? Le droit est augmenté en différents sous-ensembles correspondant à un domaine de la législation. C’est notamment le droit constitutionnel qui en fait partie importante. Le droit c’est l’ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Le droit constitutionnel se rapporte à l’étude, la pratique, l’interprétation et
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Dissertation comparé sur le coffre-fort ( Droit libanais et Francais)
Exercice 1 : Dissertation sur le coffre-fort en droit libanais et français. La qualification des contrats sert à savoir le cadre juridique du contrat. Les critères de qualification sont au nombre de trois. Pour les contrats simples, c’est l’obligation fondamentale qui précise la nature juridique du contrat. Pour les contrats complexes, où il y a plusieurs obligations, nous négligeons l’obligation accessoire pour retenir l’obligation principale. Ainsi lorsque ni le premier critère ni le second aboutissent
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Dissertation de droit pénal : le lien de causalité
Dissertation Le lien de causalité Si on regarde le Code Pénal et les articles qui le compose, on réalise rapidement que la notion de cause est présente dans la quasi totalité des matières concernées par le droit pénal français. Par exemple, l’article 221-6 du Code Pénal, relatif à l’homicide involontaire, dispose « Le fait de causer […] la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ».
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Dissertation de droit de la famille
TD2 droit de la famille Le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est-à-dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date, il n’existait qu’un seul type de mariage : le mariage religieux, célébré par des prêtres. L’institution même se trouvait réellement sous l’influence de l’Eglise mais peu à peu, l’Etat en assure le contrôle en instaurant un mariage civil, placé sous l’autorité de la loi. Il permet ainsi d’établir une certaine
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DISSERTATION « L’immunité des organisations internationales et la protection des droits de l’Homme »
« Les droits de l'Homme sont essentiels à notre vie d'êtres humains - ce sont des normes fondamentales sans lesquelles les individus ne peuvent pas survivre et se développer d'une manière digne. Ils sont inhérents à la personne humaine, inaliénables et universels. » — UNICEF Cette citation met en exergue l'importance cruciale qu’à la protection des Droits de l’Homme sur le bien-être humain, ainsi que sur le développement et la pérennité d’une organisation étatique, justifiant
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Dissertation sur l'étendue de la protection du droit à l'image
L’étendue de la protection du droit à l’image Dès 1855, le président du tribunal civil de la Seine statuant en référé avait jugé dans l’affaire du tableau de sœur Rosalie « qu’un artiste n’a pas le droit d’exposer un portrait, même au Salon des Beaux-Arts, sans le consentement et surtout contre la volonté de la personne représentée ou du propriétaire du portrait ». Trois ans plus tard, en 1858 le tribunal de la Seine ordonnait
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La pertinence de la distinction droit public/droit privé dissertation
La pertinence de la distinction droit public/droit privé « La distinction du droit public et du droit privé, lors même qu’on adopte le critérium simple qui nous paraît juste, est en fait moins stable et moins nette qu’on pourrait penser. » Ces termes de René David, parus en 1960 dans l’ouvrage Les données fondamentales du droit français, révèlent l’ambiguïté des rapports entre le droit public et le droit privé. Discuter de la pertinence — id
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Droit constitutionnel, introduction de dissertation sur la souveraineté
Jean-Jacques Rousseau écrivait en 1762 que « La souveraineté, n’étant que l’exercice de la volonté générale, ne peut jamais s’aliéner ». Toutes les sociétés humaines ne forment pas un Etat. Dans l’analyse classique développée par Max Weber, on considère qu’il n’en est ainsi que lorsque trois éléments sont réunis : un pouvoir de contrainte, s’exerçant sur une population, rassemblée sur un territoire. Au fondement de la structure étatique se trouve le principe de souveraineté, développé par Jean Bodin au
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Dissertation d'Histoire du droit - Le contrat social
Né en 1712 à Genève et décédé en 1778 à Ermenonville, Jean-Jacques Rousseau fut un écrivain et philosophe politique français. Le Contrat social, publié en 1762, est une œuvre à l’ambition très grande sur les institutions politiques, chef-d’œuvre du XVIIIème siècle et dont l'idéologie a porté le peuple français jusqu’à la Révolution. Le 14 Juillet 1789, sans l’ombre d’un doute, il marque le début d'une nouvelle ère qui cependant n'est pas dépourvue de difficultés que
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Dissertation de droit des personnes
1 DROIT DESPERSONNES INTRODUCTION Le droit des personnes est un aspect du droit civil. Cette branche du droit comprend, outre le droit des personnes, le droit des obligations, le droit de la famille, le droit des biens, … C’est donc une branche fondamentale du droit. Raison pour laquelle la plupart de ses règles sont constitutives de ce qui est appelé le droit commun. Droit commun parce que les règles qui le constituent ont vocation à
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Dissertation : "La Constitution définit-elle le droit administratif?"
« La constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif » Dans cette citation du Doyen Vedel dans un article d'Études et documents du Conseil d’Etat, il nous fait remarquer que la constitution est la base du droit administratif, pour lui il découle de la nature même de la constitution. Très généralement, l'administration est définie "en creux" plutôt que de façon positive, c'est-à-dire par "ce qu'elle peut ou ne doit
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Dissertation de droit constitutionnel
Dissert droit constit Intro : La République du Kosovo a proclamé son indépendance en 2008, pour autant elle est actuellement reconnue par 85 Etats membres de l’ONU. L’Assemblée Générale des Nations Unies demande un avis à la Cour Internationale de Justice rendu en 2010, elle déclare la déclaration d’indépendance conforme aux Droits Internationales. Le Kosovo est un candidat potentiel pour l’Union Européenne, potentiel car à ce jour le Kosovo n’est pas reconnu par tous les
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Méthodologie de la dissertation en droit constitutionnel
Méthodologie de la dissertation en droit constitutionnel Je n’ai pas inventé les étapes de cette méthodologie mais elles proviennent de ma chargée de TD de l’année dernière. Simplement, j’y ajoute mes petits commentaires et exemples pour illustrer. Dans un premier temps, j’expose ma manière de travailler qui n’est sûrement pas parfaite, mais, « chacun sa façon de travailler ! » Je conseille de travailler uniquement à l’écrit et non pas sur l’ordinateur (sauf si le
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Dissertation de droit administratif
Clara DURANDgrp 226 DROIT ADMINISTRATIF Fiche n°2 – L’administration et le droit administratif (dissertation) « L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle (…) Né d’un miracle, le droit administratif ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé ». Il est en ce sens un droit à part comme le dit si bien Prosper Weil dans son ouvrage intitulé Le Droit Administratif (1964). C’est en effet un droit créé
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Dissertation sur le droit et la morale
De nos jours, l’homme juge difficile de dissocier droit et moral car ils sont tous deux enclin à nous inculquer des lois normatives, des obligations et en un sens, déterminent notre liberté. On le remarque avec divers exemples comme cette phrase tirée du Décalogue : “Tu ne voleras point”, ressemblant de très prêt à L’article 311-3 du Code Pénal : “Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.” Puisqu’il
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Méthodologie de la dissertation en droit
Méthodologie de la dissertation en Droit. Argumenter en se fondant sur des connaissances précises 1. Le cadre de l'épreuve de la dissertation A) Les objectifs de l'épreuve -mesurer la culture juridique -mesurer la capacité de réflexion Implique 3 sous éléments: * démonstration: devoir structuré autour d'un enchaînement logique d'idées reliées entre elles * étayage avec arguments juridiques: utilisation de dispositions normatives, citations d'articles de lois ou traités, jurisprudence, doctrine * explication: arguments juridiques cités développés
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Méthodologie de la dissertation de droit
Méthodologie Table des matières Chapitre 1 : Dissertation 1 I. Lire le sujet 1 II. Travailler au brouillon 1 III. Construire un plan 1 IV. Rédiger la copie 2 1. Dissertation 1. Lire le sujet La lecture est très importante pour éviter tout mauvaise compréhension du sujet. Conseil : Ne pas toucher au stylo pendant 5-10min ; * Prêter attention à la ponctuation. * Attention à la rédaction du sujet : singuliers / pluriels, les
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