Dissertation de droit consittutionnel dissertations et mémoires
18 356 Dissertation de droit consittutionnel dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation : Le juge administratif et le Droit de l'union européenne
Martin TD 3 Pougin de la Maisonneuve Dissertation droit administratif Sujet: Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne La France, après son intégration dans l'Union Européenne, a vu l'émergence d'un nouveau droit qui lui est imposable: le droit de l'Union Européenne, appelé plus communément le droit communautaire. L'Union Européenne n'a de sens que si les membres de cette Union décident d'appliquer le droit qui leur est imposé par cette dernière. Par conséquent le
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Dissertation l'information pré-contractuelle, droit des obligations
Dissertation droit civil Portalis dans son discours préliminaire du code civil notait qu’un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage, qu’il doit veiller à la protection de ses intérêts et prendre les informations nécessaires pour déterminer quels avantages il peut légitimement attendre de son acquisition. Ce discours met en avant l’importance de la protection du cocontractant dans la formation d’un contrat. Le contrat se forme très simplement par la rencontre
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Dissertation de Droit Constitutionnel : les mutations de la Séparation des Pouvoirs
Dissertation : Les mutations de la SDP Intro : Chapitre VI du livre XI de l'Esprit des lois. « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » Cela découle de ce qu’on va appeler la séparation des pouvoirs.
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La jurisprudence est-elle source de droit ? Dissertation L1 droit
TD 5 droit privé, "La jurisprudence est-elle source de droit ?" Alexander JONES, L1 droit/gestion En 2005, Francesco Saverio Nisio, juriste italien, dans Jean Carbonnier. Regards sur le droit et le non-droit, nous indique que ce juriste émérite français estimait qu'une loi était tout autant du droit qu'une jurisprudence. Si le doyen Carbonnier donne la même valeur juridique à la loi et la jurisprudence c'est que le débat autour de la jurisprudence comme source de
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Dissertation de droit civil
TITRE 2 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE Introduction : Démocratie : régime politique dans lequel le peuple dispose de la souveraineté. Suivant une célèbre formule de LINCOLN, la démocratie apparait comme « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Cette citation se retrouve au dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution de 1958. La démocratie connait 3 grandes manifestations : * La garanti de l’Etat de droit
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Droit des obligations, Dissertation sur la faute
TD Droit des obligations Thème : La faute Sujet théorique : La faute en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle Tout dommage n'engage pas la responsabilité mais tout dommage causé par une faute engage la responsabilité. Ainsi la responsabilité civile extra-contractuelle est un droit qui apparait essentiel dans notre société afin de réparer tout dommage causé, la faute étant le fondement technique de la responsabilité car elle permet de désigner un responsable. Cette responsabilité a
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Dissertations : le president arbitre ou capitaine ? droit constitutionnel L1 2eme semestre
Dissertation : Le Président de la République sous la Vème République L’arbitre, affirmait en septembre 1958 Raymond Janot, un des rédacteurs de la Constitution, ce n’est pas « le Monsieur qui regarde », mais « le Monsieur qui arbitre effectivement, au sens positif du terme », c’est-à-dire qui prend des arbitrages. Ainsi, avant même son entrée en vigueur, la Ve République révélait, en une seule disposition concise, toute son ambiguïté. Car, à considérer la lettre
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Dissertation de Droit Constitutionnel
Dissertation de Droit Constitutionnel « Liberté, Égalité, Fraternité » forment la devise de l’Etat français. Héritée du siècle des Lumières, la devise de la France, mise au goût du jour lors de la Révolution française, s'est imposée sous la IIIème République. Le premier à avoir formulé cette devise fut Robespierre dans son discours sur l’organisation des gardes nationales en 1790. Elle est inscrite dans la Constitution de 1958 et fait aujourd'hui partie de notre patrimoine
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Les frontières du droit à la vie, dissertation
Les frontières du droit à la vie « Tu ne tueras point » du décalogue juif et chrétien pose le principe du respect de la vie d’autrui. Historiquement et religieusement, c’est la première règle de protection de la vie humaine et ainsi du droit à la vie. Aujourd’hui, par les avancées techniques, médicales, les nouvelles revendications des droits humains, le droit à la vie évolue. Il ne s’agit plus seulement de protéger un être humain contre les
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Dissertation : Le droit international est-il un droit déstructuré ?
Dissertation : Le droit international est-il un droit déstructuré ? Le Droit International (DI) naît véritablement entre le 15ème et le 16ème siècle. A ses débuts, c’est un droit puissant mais européen centré, régissant le seul droit de la guerre ou de la paix. A partir du 20ème siècle, s’opère une transition, et le Droit International classique devient alors un Droit International contemporain, s’étendant à des sujets techniques et variés. Autours d’Etats hétérogènes, dont les
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Droit. Dissertation sur le LBO
Table des matières Généralités, 1 - 3 Section 1 - Effets de levier recherchés et acquisition de la cible, 4 - 31 Art. 1 - Effet de levier juridique, 4 - 6 Art. 2 - Effets de levier financier, 7 - 8 Art. 3 - Effet de levier fiscal, 9 - 31 § 1 - Régime des sociétés mères et filiales, 11 - 14 § 2 - Régime de l'intégration fiscale, 15 - 18 §
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DISSERTATION : Le droit administratif, le droit de l'administration ?
DISSERTATION : Le droit administratif, le droit de l'administration ? D'après le dictionnaire du vocabulaire juridique 2018 Lexi Nexi, le droit administratif se définit comme " l'ensemble des règles applicables aux personnes publiques entre elles et dans leurs relations avec les personnes privées (...) . Le droit administratif est une branche du droit public . Il est conditionné par le droit constitutionnel" . Dans cette définition, le terme administration n'apparaît pas néanmoins , il
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Dissertation Juridique Intro Générale Au Droit : Le droit mou est-il du droit ?
Dissertation Juridique Intro Générale Au Droit Le droit mou est il du droit ? Par sa décision n°390023 du 21 mars 2016 concernant l’entreprise numéricable et un communiqué de presse de l’autorité de la concurrence, Le Conseil d’État français accepte de connaître un recours dans cette affaire. Le Conseil d’État concède donc ici une forme de légitimité du droit mou ( solft law ). Le Droit mou est il du droit ? Ici, le terme
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Dissertation Juridique en Introduction Générale au Droit
Dissertation Juridique en Introduction Générale au Droit Traitez le sujet suivant : « Le droit mou est-il du droit ? » Rédigez intégralement le devoir Depuis quelques années, les lieux publics Français adoptent une réglementation l’égard des usagers bien différentes qu’auparavant. En effet, à la suite des incivilités à répétition dans les espaces verts publics, nombreuses sont les villes à avoir adopté un nouveau mode de dissuasion. Le fameux « Interdit d’aller sur la pelouse
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Dissertation, Déclaration des droits de l'animal
En ce début de XXIe siècle, force est de constater que notre rapport à l'animal s'est, depuis l'époque du chasseur, métamorphosée et que les défenseurs du droit des animaux aujourd'hui font de plus en plus entendre leurs voix. Les dérivés de l'élevage intense, de la mal traitante animale, de la disparition des grands vertébrés propulsent ainsi la question de notre rapport à l'animal. En ceci, il est pertinent de nous demander si l'on juge nécessaire
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Dissertation de droit constitutionnel
DISSERTATION: -Droit Constitutionnel- « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée,n'a point de Constitution » Article 16 de la DDHC(1789) En effet, la séparation des pouvoirs est un principe, une théorie,qui selon Montesquieu, préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat soient chacune exercée par une un organe ou une institution différente : le puvoir éxecutif, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le contrôle
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Droit Civil, méthode de la dissertation
2/ ENONCER ET DEFINIR TERMES DU SUJET Regarder diff sources de déf pr avoir def générale et def jurid Def générale de contrôle = vérifier conformité qlqch par rapport à une autre mais aussi idée de domination Def loi = 2 sens de loi 1) Un sens strict, formel = émane du parlement… 2) Plus général, globale, matériel = englobe également tte règle générale et abtraite (ordonnances, dérets, traités…) → 2 hypothèses d’approche du sujet
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Dissertation L1 Droit Etats Généraux
Séance 5 : Les Etats Généraux « Ce corps [les états généraux] n'est qu'un corps de plaignants, de remontrants, et, quand il plaît au roi de le lui permettre, un corps de proposants » Louis de Rouvroy de St Simon. À la mort de Louis XI en 1483, Charles VIII est mineur, et les grands du royaume, se rangent du coté de Louis d’Orléans, et contestent les droits à la régence de la sœur aînée
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Plan de dissertation sur l'application dans le temps du droit des contrats
Quelles sont les modalités d’application dans le temps de la réforme du droit des contrats ? I Les solutions textuelle A/ l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016 Au regard du texte on a une application immédiate de l’ordonnance a compter du 1 er octobre 2016 date d’entré en vigueur différer de l’ordonnance. Conformément a l’article 2 du code civil tout les contrat conclu a partir de cette date son nécessairement soumis
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Dissertation: actualité de droit de l'union Européenne
Licence III Groupe formé par Raluca-Ionela Panduru, Grigore Popescu et Silvia-Ana Stan Actualité de droit de l’Union européenne Le « nouvel ordre juridique de droit international » et le droit international humanitaire - qualification de la notion d’ « actes de terrorisme » (Communiqué de presse n° 29/17 du 14 mars 2017). 1. Le résumé des faits dans l’espèce Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations Unis a pris une résolution, sur
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Dissertation - le droit à la vie
Le droit à la vie « L’inviolabilité de la vie humaine est le droit des droits » (Actes et Paroles, 1876). Par ces mots, Victor Hugo préfigurait ce qui sera inscrit dans Droit par le juge européen un siècle plus tard, à savoir que le droit à la vie est un droit « sans lequel la jouissance des autres droits et libertés garantis par la Convention serait illusoires » (Pretty c/ Royaume-Uni, 2002). Le droit
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Dissertation : "La reconnaissance de la volonté unilatérale en droit français des obligations "
Douiri Imen Groupe 224 Dissertation : « La reconnaissance de la volonté unilatérale en droit français des obligations ». Les contrats sont ceux qui constituent la source principale d’obligation. Mais il existe une autre forme d’acte juridique qui peut elle aussi créer des obligations : les engagements unilatéraux. Contrairement à ce qui a toujours été admis par rapport au contrat, l’effet créateur d’obligation d’un acte émanant d’une seule personne a fait l’objet d’un long débat
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Dissertation l'impact de la Cour EDH en droit interne
TD 2 Droit privé Introduction et plan détaillé de dissertation : L’utilité de la règle de droit Depuis bien longtemps, il apparait qu’il n’y a pas de société sans règles, et plus particulièrement, sans règles issues du droit. Pour le bien du vivre ensemble dans un groupe social, dès lors que la société se développe, on a dû poser des règles. Cela est illustré par un adage latin, « Ubi societas ibi jus », littéralement,
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Dissertation de droit constitutionnel
TD droit constit: 1er avril: la fonction de contrôle du parlement révision de 2008: mission d’évaluation des contrôles publics. Avant la réforme de 2008, la fonction de contrôle n’était pas constitutionnellement organisée. Elle existait mais était limitée par l’existence du fait majoritaire. Le fait majoritaire nuance un peu le principe de séparation des pouvoirs parce qu’il instaure une concordance de majorités. Les députés sont moins enclins à contrôler l’action du gouvernement puisqu’ils sont tous du
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Dissertation juridique: droit public / droit privé
Dissertation juridique : droit public / droit privé Plan I/ Contenu de la distinction A / Spécificité du droit privé B/ Spécificité du droit public II/ Valeur de la distinction A/ Fondement de la distinction B/ Relativité de la distinction Dans nos sociétés, la régulation des rapports entre personne physique ou morale se fait à l’aide du droit qui est un ensemble de règles et de normes générales et impersonnelles attribuant des prérogatives et des
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