Dissertation de droit constitutionnel

TD droit constit: 1er avril: la fonction de contrôle du parlement

révision de 2008: mission d’évaluation des contrôles publics.

Avant la réforme de 2008, la fonction de contrôle n’était pas constitutionnellement organisée. Elle existait mais était limitée par l’existence du fait majoritaire. Le fait majoritaire nuance un peu le principe de séparation des pouvoirs parce qu’il instaure une concordance de majorités. Les députés sont moins enclins à contrôler l’action du gouvernement puisqu’ils sont tous du même bord politique.

La fonction du parlement se divise en deux catégories: fonction législative et fonction de contrôle.

La réforme de 2008 va constitutionnaliser la fonction de contrôle mais aussi apporter des améliorations.

Il y a une fonction de contrôle ordinaire. Cette fonction de contrôle se manifestait par un certain nombre de mécanismes. Il y avait les questions au gouvernement, les commissions permanentes et les comités d’évaluation de contrôle.

- les questions au gouvernement:

C’est un mécanisme par lequel les députés exercent leur fonction de contrôle à l’égard de l’action du gouvernement. Ces questions consistent à interroger le gouvernement. Cette interrogation peut prendre deux formes: orales et écrites.

Les questions orales sont également constitutionnalisées à la fois dans la constitution (article 48 alinéa 6) et dans le règlement des assemblées (article 133)

Les questions orales aujourd’hui se déroulent durant deux séances d’une heure: le mercredi et le mardi après-midi. → principe de la présence de l’ensemble des ministres pour répondre directement aux questions posées. Elles sont retransmises en direct à la télévision.→  présence obligatoire de l’ensemble des ministres .

La retransmission en direct a conduit à la modification de la finalité originelle des questions. Au départ les questions orales consistent à exercer un contrôle sur l’action du gouvernement mais comme ces séances sont retransmises en direct à la télévision, les hommes politiques profitent de cette tribune pour se mettre en scène. Chaque question et chaque réponse ministérielle sont strictement limitées à deux minutes avec pour ambition de réaliser sur les deux séances la parité entre deux majorités et oppositions. Le gouvernement dispose de la parole en dernier. Cela lui donne un avantage certain: il a le dernier mot. En politique, le dernier mot est important. 2 semaines durant lesquelles l’ordre du jour appartient au gouvernement, 1 semaine de questions au gouvernement, 1 semaine de contrôle. Sur les 4 semaines le contrôle est exercé pendant une semaine.

C’est durant cette semaine qu’est également exercée l’évaluation des politiques publiques. Le premier point que l’on souligne est que l’ordre du jour de cette semaine de contrôle est fixé par la conférence de l’ensemble des présidents qui président au sein de l’assemblée nationale.

Cette conférence des présidents est composée majoritairement par les députés qui appartiennent à la majorité.

En dehors des questions au gouvernement il y a les questions adressées à un ministre en particulier. On parle de questions cribles. Parmi les questions orales il y a aussi les questions orales sans débat . Il s’agit exclusivement des questions d’intérêt local. Ces questions ne donnent pas lieu à débat. Les questions orales sont finalement éloignées de leur mission initiale.

Les différents mécanismes que l’on voit vont dans ce sens. Chaque député a le pouvoir de poser une question écrite à un ou plusieurs ministres particuliers. Il s’agit d’une procédure souple parce que les contraintes rédactionnelles sont de plus en plus restreintes. Les ministres sont tenus de répondre aux questions en principe mais les délais qui leur sont fixés sont rarement respectés. Le délai de 8 jours est passé à 1 mois et ce délai est toujours dépassé! Aucune sanction n’existe. Face à cette pratique, un ancien président de l’assemblée nationale a mis en place la procédure du signalement. C’est lorsque chaque semaine les députés déterminent les questions prioritaires qui doivent faire l’objet d’une réponse obligatoire dans les 10 jours. Les questions écrites contribuent davantage à l’information du public. Problème: Quelle est l’autorité juridique des réponses ministérielles? Est-ce que ça a une valeur juridique contraignante ou pas? Les réponses des ministres ne sont pas susceptibles de faire un recours.

Conseil d’État: 29 décembre 1997: En 1997 une question similaire avait été posé et le premier ministre accorde une réponse beaucoup plus détaillée: il dit que deux raisons justifient que les réponses ministérielles n’aient pas en principe de valeur juridique. La première raison c’est l’objet des réponses en question.  Les réponses ministérielles ont pour objet d’informer les députés et les sénateurs. Deuxième raison: vu à l’égard du principe d’indépendance des juridictions,l’interprétation des dispositions législatives données par le gouvernement n’engagent pas le juge qui reste maître du sens qu’il entend donner au texte.

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