Dissertation droit constitutionnel: le détenteur du pouvoir de changer la constitution.

Dissertation : Le détenteur du pouvoir de changer la constitution

Apparu au siècle des Lumières,  le mouvement de constitutionnalisme fait part de la nécessité de la présence d’une Constitution dans un Etat. Après des siècles de monarchie, où seul le souverain pouvait exercer son pouvoir en appliquant de façon variable  et imprécise un Droit coutumier, la notion de Constitution se bas sur le contrat social dès le XVI   ème siècle. Alors, la mise en place d’un texte régissant et définissant les règles sur la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir s’impose comme un vecteur d’unité nationale et du respect des « droits inaliénables, naturels et sacrés » du citoyen. Surtout, dans l’esprit du législateur révolutionnaire la Constitution permet de lutter contre le pouvoir arbitraire d’un monarque. Si le pouvoir constituant originaire permet d’établir une Constitution dans un Etat en cas de vide juridique, qu’en est-il lorsqu’elle est préexistante du pouvoir de modifier la Constitution ?

Répondre à cette question nécessite de s’interroger quant au rôle des détenteurs de ce pouvoir dans un premier temps, puis dans un second temps aux limites et contrôles auxquels ils sont confrontés.

I - Changer la constitution, entre pouvoir et responsabilités

Pour comprendre les enjeux des modifications de la Constitution, nous nous intéresserons à ses procédés (A), puis dans un deuxième temps, nous nous focaliserons sur ses acteurs (B).

A -  Les procédés de changement de la Constitution

La Constitution en tant que norme suprême de la pyramide de Kelsen, a un caractère presque sacré. Aussi dans l’esprit commun elle devait être « faite pour durer ». Pourtant si l’on considère qu’elle n’est pas sacrée ou immuable, l’adapter à la situation politique permet de la renforcer, et lui donne donc de plus grandes chances de pérennité.  Lorsqu’on évoque les modification de  la Constitution, on parle de « révisions ». Les objectifs sont variés : combler des lacunes, corriger les imperfections techniques, mais aussi faire en sorte qu’elle corresponde plus à un nouveau régime en place. Par exemple, en Belgique le 17 février 1994, la Constitution a été modifiée afin de changer le statut de  l’Etat : fédéral et non plus comme unitaire. Globalement il existe deux types de révisions constitutionnelles, selon que la Constitution de l’Etat est souple ou rigide. Lorsque la Constitution est souple, elle est révisée selon la même procédure que les lois ordinaires. La suprématie de la Constitution sur les lois est donc uniquement un concept et non pas une réalité à proprement parler. Les Constitutions coutumières sont presque toujours souples comme c’est le cas en Grande-Bretagne. EN revanche lorsque la Constitution est rigide, sa révision est opérée par des organes distincts et selon une procédure plus formelle et plus complexe. Par exemple les deux assemblées du Parlement siégeant ensemble, ou bien la majorité à deux tiers ou par référendum de ratification. La Constitution rigide s’inscrit bien au sommet de la hiérarchie des normes dans ce cas, et d’ailleurs la Constitution écrite est presque toujours rigide. En somme la procédure se déroule en trois étapes, tout d’abord l’initiative, puis la phase de discussion et de décision, et enfin la ratification.

B - Les acteurs de ces changements

Dans le cadre d’une révision, les acteurs sont divers. Le Président, sur demande du Premier Ministre peut être à l’initiative de ladite révision. Dans le cas où la réforme est initiée par le chef de l’Etat, il faudra trois cinquième des voix du suffrage des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. On parlera de « projet de révision ». Si ce sont les membres du Parlement qui font la demande de révision , ce sera une « proposition de révision ». Aussi, à tout moment, le président de la république pourra décider de mettre fin à la procédure de révision, même en cas d’accord sur le texte juridique entre le Sénat et l’Assemblée Nationale. Depuis 1958, suite à l’article 89, vingt-deux révisions constitutionnelles ont été réalisées. Les acteurs de la révision constitutionnelle sont donc, le Premier Ministre et/ ou le Président de la République, mais ce peut être également une initiative d’organes exécutifs et parlementaires. Pour mieux comprendre nous considérerons les organes de la révision constitutionnelle. Dans le premier cas, les représentants élus sont investis de ce pouvoir constituant dérivé.  A ce moment ou bien il s’agit d’une « Convention » : ils sont spécialement élus dans le cadre de la révision ; ou alors les assemblées parlementaires siègent dans une formation différente de celle prévue pour les lois ordinaires. Dans le second cas, les représentants sont élus (selon les conditions énoncées précédemment), ou bien, c’est le peuple qui par le biais d’un referendum de ratification participe, ou encore, si on est dans un Etat fédéral, les Etats membres se prononcent par l’intermédiaire de leurs assemblées. Lorsque le peuple prend part au référendum, on peut considérer que symboliquement il y a là un rappel au pacte social originel. En 1962, grâce à l’article 11 de la Constitution, le Président De Gaulle, fait entrer dans la Constitution l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct. Le referendum permet l’adoption définitive de la modification constitutionnelle.

II - Des révisions constitutionnelles contrôlées

A - Une procédure de révision encadrée,

La procédure de révision est une procédure très complexe. En effet beaucoup de révisons n’ont pas été ratifiées suite au désaccord du pouvoir exécutif, de l’assemblée nationale ou du sénat qui ont le pouvoir de stopper une procédure de révisons. Des projets comme l’élargissement du référendum en 1984 ou l’instauration du quinquennat en 1973 sont des exemples de projets de révisons qui n’ont pas aboutis. Les procédures de révisions sont plus ou moins complexes que cela concernent des constitutions souples ou rigides. Pour les constitutions souples, il n’y a souvent pas de constitution au sens propre, les règles qui encadrent le fonctionnement des pouvoirs n’ont pas toujours un caractère supérieur. Il n’y a donc pas de procédure spéciale de révision, elle put s’adapter très rapidement à l’inverse de la constitution rigide. Cette dernière est une constitution qui nécessite une procédure particulière, effectivement dans ce cas on ne veut pas que les institutions puissent facilement modifier le contenu de la constitution. Elle a alors besoin d’un certains laps de temps avant son adoption définitive ce qui peut devenir problématique si la société est en période de crise et qu’il faut une réponse rapide.

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