Dissertation droit constitutionnel- séparation des pouvoirs et parlementarisme

dissertation droit constitutionnel sur la séparation des pouvoirs et le parlementarisme

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». En d’autres termes, la Constitution est la mise en forme de la séparation des pouvoirs. L’objet de la Constitution est de séparer les pouvoirs, c-à-dire, organiser le système politique dans lequel les fonctions juridiques de l’Etat sont repartis entre plusieurs autorités.

La théorie de la séparation des pouvoirs trouve ses racines dans l’oeuvre de J. Locke Essai sur le Gouvernement civil, publiée en 1690, même si elle remonte à l’Antiquité notamment avec Aristote. Enfin au XVIII -ème siècle, Montesquieu, philosophe des Lumières, s’inspire de son observation sur le fonctionnement du système britannique et de Locke pour reprendre et développer le principe de la séparation des pouvoirs dans l’Esprit des lois, publié en 1748.

La séparation des pouvoirs procède donc d’un choix politique, c’est une sorte de dogme politique ; et bien qu’elle ait été remise en cause plusieurs fois, elle reste la base de l’organisation de la plupart des Etats.

Existe-t-il des limites à l’idée de séparation des pouvoirs, aujourd’hui ?

Théoriquement, avec quelques conditions, la séparation des pouvoirs est possible (I). Mais, aujourd’hui, sa pratique soulève quelques différences qui la mettent à mal (II).

I. La théorie de la séparation des pouvoirs

Si Montesquieu présente l’objet principal de la théorie de la séparation des pouvoirs (A), une lecture différente a été faite (B).

A. La finalité de la théorie selon Montesquieu

En 1748, Montesquieu divise le pouvoir en trois puissances correspondant à trois organes différents : la puissance exécutive, la puissance législative et la puissance judiciaire. Cette division permet la sortie de l’Etat absolutiste, protège l’homme et sa liberté, fixe les relations des pouvoirs entre eux. Elle empêche également l’abus de pouvoir, car elle évite le cumul des trois pouvoirs dans la main d’un seul. En effet, un législateur, par exemple, ne peut pas faire les lois, les exécuter et sanctionner leur violation. La séparation des pouvoirs limite les pouvoirs, il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir ». Donc une autorité trouvera toujours un autre pouvoir capable de s’opposer à lui, ce dernier s’appelle : un contre-pouvoir. Les pouvoirs sont aussi indépendants les uns des autres, l’exécutif ne peut pas donner d’ordres au législatif et inversement, mais ils doivent collaborer ensemble car leurs attributions sont incomplètes. Cela fait obstacle à l’abus de pouvoir qui entraine la monarchie, la tyrannie. Le but de la séparation des pouvoirs est donc de mettre en place un gouvernement modéré, garant de la liberté politique. Il ne peut être atteint que par des mécanismes de freins et de contre-poids : checks and balances selon les américains. Ainsi, la théorie repose sur un objectif d’équilibre.

La séparation des pouvoirs et ses effets d’équilibrage peuvent se démultiplier, on obtient alors : un pouvoir législatif divisé en son intérieur même. On observe un parlement bicaméral, c-à-dire, un parlement comprenant deux chambres : l’Assemblée nationale et le Senat, qui se complètent. Au niveau du pouvoir exécutif, une division peut également se mettre en place, c’est le bicéphalisme. Le Chef d’Etat et le Gouvernement ont chacun des pouvoirs et une légitimité propre avec, cependant, un contrôle mutuel. Et enfin au niveau du pouvoir judiciaire, bien qu’il soit un cas particulier du fait de sa soumission a l’affaire présentée, on retient quand même une division en son sein : les juridictions administratives et judiciaires.

On retrouve dans toutes ces divisions le principe de séparation des pouvoirs qui garantis la liberté des citoyens et empêche l’instauration d’un pouvoir despotique.

B. Une lecture différente de celle de Montesquieu

La mise en relation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif a donné lieu à une lecture différente de celle de Montesquieu. On observe donc deux types de régimes de séparation des pouvoirs où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif entretiennent des relations différentes : le regime de la séparation stricte des pouvoirs, le regime présidentiel et le regime de la séparation souple des pouvoirs, le regime parlementaire.

En séparation stricte des pouvoirs, le pouvoir législatif a l’intégralité de la compétence législative. C-à-dire, qu’il possède l’initiative des lois, le droit de discussion et d’amendement des projets de lois, et le droit de vote des lois. C’est ensuite que le pouvoir exécutif apparait, il a lui aussi l’intégralité de sa compétence : il ordonne la promulgation de la loi, il peut donc aussi l’empêcher, on parle de la « faculté d’empêcher ». Il possède le droit de veto. Le pouvoir exécutif n’a pas de responsabilité politique devant le pouvoir législatif, ainsi ce dernier ne peut pas être dissout par le pouvoir exécutif. C’est ce qu’on appelle l’impossibilité d’évincement réciproque qui entraine le respect et la collaboration de ces deux pouvoirs. Ce regime n’est mis en place qu’aux Etats Unis, bien qu’il a été expérimenté sans succès de nombreuses fois en France (1791, 1795, 1848).

En séparation souple des pouvoirs, il existe un partage de certaines compétences législatives entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En effet, les propositions de lois et d’amendements à un texte sont partagés entre les deux pouvoirs cités plus haut. De plus, les ministres peuvent assister aux discussions et possèdent un droit de parole. En outre, le pouvoir exécutif et législatif peuvent s’évincer mutuellement par la responsabilité politique du pouvoir exécutif devant le pouvoir législatif et par la dissolution de la chambre basse du Parlement par le

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