Dissertation droit constitutionnel

Comparez la IV e république et le régime britannique sous l’angle des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif.

« Voici donc la constitution fondamentale du gouvernement dont nous parlons. Le corps législatif y étant composé de deux parties, l’une enchainera l’autre par sa faculté mutuelle d’empêcher. Toutes les deux seront liées par la puissance exécutrice, qui le sera elle-même par la législative. Ces trois puissances doivent former un repos ou une inaction. Mais, comme par le mouvement nécessaire des choses, elles sont contraintes d’aller, elles seront forcées d’aller de concert. »

                                                                        Montesquieu, De l’Esprit des lois, livre XI, chapitre VI

Le régime britannique est représentatif depuis le Moyen-Âge. C’est en Angleterre qu’est né le parlementarisme et surtout la pratique (la fin du XVIIIe siècle). Selon le professeur Philipe Lauvaux, le régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement est responsable politiquement devant les chambres, à l’origine, il n’y avait pas de responsabilité politique des ministres. Elle est apparue par dénaturation de la procédure de l’impeachment sous le Cabinet de North. Le régime britannique est considéré comme étant le modèle du parlementarisme car considéré comme un modèle de stabilité institutionnelle. Nous le savons, la finalité du régime parlementaire est l’équilibre, toutefois au fil des siècles, on observe une évolution primo ministérielle du régime britannique, on a un premier ministre fort car il y a eu un affaiblissement de la prérogative royale. Vers la fin du XVIIIe siècle, on observe qu’un certain nombre des pouvoirs du monarque sont transférés au premier ministre, il y a donc une évolution moniste du régime.

L’exécutif est bicéphale avec un gouvernement très hiérarchisé, le premier ministre est chef de la majorité parlementaire, majorité qui par ailleurs est très solide au regard du mode de scrutin (uninominal majoritaire à un tour).

Il n’y a pas de constitution écrite, le régime est fondé sur des conventions de la constitution (Dicey, Jennings) et sur des usages.

Le pouvoir législatif, est bicaméral, avec deux chambres (Chambre des Lords, Chambre des Communes).

À contrario, a IV e république, dispose d’une constitution écrite qui date du 27 octobre 1946, cette constitution est une œuvre de compromis entre le MRP, la SFIO et le PCF. Le texte est relativement long (95 articles), et vise à rationaliser le parlementarisme et par la même garantir la stabilité ministérielle.

Le pouvoir exécutif est bicéphale, avec un président de la république et un président du Conseil prévu par la constitution et le pouvoir législatif est tout comme ne Grande-Bretagne bicaméral.

La question posée par le sujet est celle des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans le régime parlementaire britannique et sous la IV e république, autrement dit les dispositions constitutionnelles ou coutumières relatives à l’élection du chef de l’État, la désignation du gouvernement, la responsabilité ministérielle et le droit de dissolution, l’activité législative et les rapport l’exécutif avec la seconde chambre. Tout là l’intérêt du sujet, comparer deux régimes qui sont en apparence opposés, avec une IV e république marquée par une instabilité et une faiblesse du pouvoir exécutif. À contrario, le régime parlementaire britannique est un modèle de stabilité, caractérisé par la position forte d’un premier ministre dans les institutions.

Mais encore la pratique du parlementarisme en Grande-Bretagne est coutumière, stable, fondée sur des conventions tandis que la IV e république dispose d’une constitution écrite qui fut durant presque tout son temps sous le coup d’une procédure de révision.

Dès lors, la problématique nous amènera à nous intéresser à ces deux régimes parlementaires qui en apparence sont opposés mais converges par certains mécanismes institutionnels. Plus précisément, ce sont les rapports entre les pouvoirs qui retiendront notre attention : Dans quelle mesure les rapports entre les organes législatifs et exécutifs sont doubles ?

On s’apercevra que le rapport de collaboration entre ces deux organes est incontournable car le gouvernement est supposé émaner de la majorité parlementaire (I), ce rapport est aussi conflictuel (II)

I- Un concours nécessaire entre l’exécutif et le législatif

Un lien est nécessaire avec la majorité parlementaire (A) mais ce lien est plus ou moins distendu (B)

A- Un lien nécessaire avec la majorité parlementaire

Comme évoqué précédemment, le Royaume-Uni n’a pas de constitution écrite, aucun document ne définit donc formellement les pouvoirs respectifs du corps législatif et de l’exécutif. La répartition réelle des pouvoirs entre législatif et exécutif au Royaume-Uni s’appuie sur le principe de la souveraineté du parlement. Le premier ministre britannique n’est autre que le leader de la majorité parlementaire, la pratique de la Convention de la constitution impose au monarque de désigner comme premier ministre le leader du parti disposant de la majorité des sièges à la Chambre des Communes. Le bloc majoritaire est composé d’une part, du cabinet, qui est l’ensemble de l’équipe dirigeante du parti majoritaire à la Chambre des Communes, du gouvernement, ensemble des ministres, secrétaires d’États et sous secrétaires d’État, tous issus du parlement, pour l’essentiel de la Chambre des Communes. Le premier ministre étant le leader de cet ensemble, de facto, il y a une « fusion » entre le cabinet et la majorité parlementaire. Le gouvernement apparait comme le soutient Walter Bagehot comme étant « le comité exécutif du pouvoir législatif ». L’exécutif et le législatif n’ont donc d’autre choix que de concourir ensemble.

Mais aussi, en sa qualité de chef de la majorité parlementaire, le premier ministre à l’initiative législative et la maitrise du processus législatif. De fait, les textes déposés par le gouvernement sont facilement adoptés, en parti grâce au travail des Whips, députés chargés d’assurer l’unité et la discipline du groupe parlementaire notamment à l’occasion des votes.

Contrairement au régime britannique, la IV e république dispose d’une constitution écrite, le chef de l’État, le président de la république dispose de pouvoirs qui sont constitutionnellement encadrés.

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