Dissertation droit constitutionnel 1962

Droit constitutionnelle

Dissertation : 1962

1. 1962 une date clé dans l’immédiat

1962 est d’abord une date clés dans l’immédiat, dans le présent cette date va complètement changer l’esprit de l’institution telle qu’elles avaient été conçu en 1958.

1. DG fait une utilisation personnelle de l’article 11 de la C

2 procédures peuvent être utilisées pour modifier la C de 1958 : d’abord la procédure normale qui fait l’objet du titre 16 de la C intitulé « de la révision » et comporte un article unique : l’article 89. Pour l’autre, c’est la procédure de la concurrente qui passe par le recours au referendum de l’article 11 pour réviser la C. Cette pratique a donné lieu à une polémique politico juridique retentissente.

1. La procédure normale de révision

La procédure prévu par l’article 89 se déroule en 3 phases, initiative, approbation parlementaire et ratification.

1. L’initiative de la révision

Elle appartient concurremment au président de la république sur proposition du premier ministre (projet de révision) et aux membres du parlement (proposition de révision).

1. L’approbation parlementaire

Le projet et la proposition de révision est ensuite discuté dans les deux assemblées. Pour être adopté il doit être voté n terme identique par les deux assemblées. Art 89 alinéa 2 de la C à la majorité simple des suffrages exprimés. La procédure de révision échoue donc si une des deux assemblées refuse. Par cette disposition, le sénat devient l’égal de l’AN et peut exercer une véritable droit de véto en matière de révision constitutionnelle. C’est la ratification après son approbation devant l’AN et le Sénat la proposition doit être ratifié. La façon de ratifié le projet change selon sa nature. Lorsque c’est une proposition de révision le texte adopté doit être obligatoirement soumis au peuple par referendum. Art 89-alinéa 2 de la C. Il s’agit d’une procédure automatique à laquelle le président même s’il n’approuve pas cette décision ne peut rien changer. Il est obligé de soumettre ce texte au referendum, son unique arme est politique il ne peut faire campagne contre cela. Lorsque c’est un projet de révision le chef de l’Etat il a le choix entre soumettre le projet de loi au peuple par referendum ou aux députés et sénateurs réunies en parlement. Dans cette seconde possibilité il faut une majorité des 3/5ème des suffrages exprimés. Contrairement à la procédure concernant les propositions de révision la procédure concernant les projets ne se fait pas automatiquement. Le président est maître de son déroulement, il peut la suspendre quand bon lui semble. Jusqu’à présent les présidents n’avaient pas eu recours au referendum pour faire ratifier un projet de révision en raison de l’urgence de certain projet et du caractère technique donc de moindre importance des autres. Pour la 1ère fois, un projet de révision constitutionnel celui relatif à la durée de réduction du mandat présidentielle à 5ans a été soumis aux électeurs par approbation (referendum du 24 septembre 2000 73, 15 % de oui).

d- les limites à l’exercice du pouvoir de révision

La révision est limitée selon la période, aucune procédure ne peut être engagée ou poursuivit lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire art 89 de la C ou pendant la durée de l’intérim présidentielle art 7 de la C. De même, la constitution ne peut être révisée en période d’application de l’article 16 sur les pouvoirs exceptionnels du président. La révision est limité dans son objet, la forme républicaine du gouvernement ne peut fait l’objet d’une révision. Enfaite, il s’agit d’éviter une atteinte à la démocratie.il est possible de réviser les limites de la C, exemple décision du conseil constitutionnelle 1992 traité sur l’Union européenne. De plus, le conseil constitutionnel s’estime incompétente pour revenir à ce que le peuple à choisi par referendum.

Art 89 de la C n’est pas le seul a avoir servit pour réviser la C.

1. Une procédure concurrente de révision

Paradoxalement, deux projets de révisions constitutionnels parmi les plus important de la Vème République celui de 1962 qui a été adopté et celui de 1969 qui a été rejeté on  été engagé selon la procédure de l’article 11 de la C dans son ancienne rédaction. Art 11 autorise le président sous proposition de référendum a soumettre un projet de loi portant  sur l’organisation du pouvoir public. Ce sont des raisons stratégiques, si DG était passé par l’article 89 il aurait eu le refus des parlementaires. En 1962 parce que les parlementaires perdent leur pouvoir sur l’élection du chef de l’Etat, en 1969 parce que le Sénat aurait refusé le projet.

La constitutionnalité de l’article 11 pour réviser la C est critiqué.

Argument contre :

L’art 89 forme a lui seul le titre 16 de la C intitulé « de la révision » or se titre ne renvoi a aucune procédures de révisions. De plus, l’article 89 expose de façon claires et précises les procédures a suivre pour procéder à une révision. On peut donc supposer que toute autre procédure n’a pas été voulue par le constituant.

Argument pour :

Il a été avancé que l’emploi de l’article 11 découlant de l’article 3 de la C selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce  par ses représentants et par la voie du referendum ». Le dernier argument en faveur du recours à cet article développé à l’occasion du referendum de 1969 repose sur la coutume constitutionnelle. Cette coutume serait naît du referendum de 1962 qui a aboutit a une révision constitutionnelle finalement accepté par tous.  A partir du moment ou le peuple a approuver le projet certain estime qu’est naît une coutume constitutionnelle. Cet argument est critiquable car une coutume ne né pas d’un seul essai.

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