Droit des obligations, Dissertation sur la faute

TD Droit des obligations

Thème : La faute

Sujet théorique : La faute en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle

           Tout dommage n'engage pas la responsabilité mais tout dommage causé par une faute engage la responsabilité. Ainsi la responsabilité civile extra-contractuelle est un droit qui apparait essentiel dans notre société afin de réparer tout dommage causé, la faute étant le fondement technique de la responsabilité car elle permet de désigner un responsable. Cette responsabilité a évolué au fil du temps.

        La responsabilité civile extra-contractuelle est l'obligation de réparer le dommage résultant de la violation d'un devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond. La faute est l'attitude d'une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels ou son devoirs de ne causer aucun dommage à autrui. La faute peut être due à un manquement d'obligation pré-existante prévue par la loi ou bien à des règles de conduite, et elle doit être démontrée par la victime.

        La faute en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle n'a pas toujours eu la même importance dans l'histoire. En effet, c'est sous l'époque féodale qu'apparaît la notion de faute, mais elle n'implique aucune intention de nuire, à la différence du délit. Sous l'Ancien Régime, la faute est le fondement de la réparation du tord causé et c'est par l'apport de Daumat qu'il y a une distinction opérée entre les fautes provenants de délits, de crimes, et des fautes quasi-délictuelles, qui sont intentionnelles ou sans volonté de nuire. A l'époque du code civil, la conception fondée sur la faute est très étroite, les notions de délit et quasi-délit sont fondues dans la notion générale de la faute, et les apports de Daumat sont repris, notamment dans l'article 1240 issu de l'ordonnance du 10 février 2016, (ancien article 1382 du code civil), qui énonce le principe de la responsabilité pour faute. La faute apparaît essentielle pour qu'il y ait réparation. Mais avec la révolution industrielle, le fondement de la responsabilité s'est étendu à des responsabilités sans faute pour une meilleure réparation pour les victimes.

        En ce qui concerne le droit comparé, le droit anglo-saxon possède comme critère les "torts", ici la responsabilité civile extra-contractuelle ne peut être engagée que si ces fautes spécifiques sont commises : elles reposent sur les atteintes intentionnelles, accidentelles ou causées par la négligence.         

        La faute en droit français de la responsabilité civile extra-contractuelle implique un fait personnel, et a des caractères bien définis. Ainsi, il est important de savoir quelle est la place et les incidences de la faute en droit de la responsabilité civile. En effet selon les situations de la vie courante, la faute ne sera pas appréhendée de la même manière. Il existe des différents degrés de faute, comme la faute inexcusable, lourde ou caractérisée, mais qui ne seront pas pris en compte pour engager la responsabilité. Quelle que soit la faute, la responsabilité sera engagée. Nous en resteront à l'analyse de la faute à travers sa place dans la responsabilité extra-contractuelle afin de voir l'aspect général et l'applicabilité de la faute.

        Ainsi, la faute va évoluer de manière bénéfique en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle (I), et elle va être appréciée de manière technique selon les différentes circonstances (II).

I- Une évolution bénéfique de la faute en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle

        Les éléments caractérisant la faute ont évolué, de manière à plus prendre en compte la réparation des victimes ayant subies un dommage, sans pour autant qu'une faute soit derrière le dommage. On va donc passer d'une notion subjective de la faute (A) à une notion objective de la faute (B).

        A- Une notion subjective de la faute en déclin

        La notion subjective est la notion originaire de la faute, ici on va directement rapprocher au sujet la faute. Traditionnellement, la faute est constituée d'un fait matériel dommageable, un fait ayant un caractère illicite et une manifestation de volonté de son auteur, autrement dit l'exigence d'imputabilité. L'auteur de l'acte devait être conscient du fait qu'il a commis, avoir la capacité de discernement. De ce fait, l'infans, l'enfant en bas âge et les incapables majeurs ne pouvaient pas commettre de faute, ils ne pouvaient jamais être déclarés responsable d'un dommage ni être condamnés à réparer les conséquences de leurs actes, de même que pour les personnes atteintes dans leurs facultés mentales. Les victimes dont l'auteur n'avait pas la capacité de discernement ne pouvait donc pas obtenir la réparation de leur dommage subi.

        Pour des raisons d'équité, l'exigence d’imputabilité a été exclu par la loi et la jurisprudence. En effet la loi du 3 janvier 1968 a ajouté l'article 489-2 du code civil qui proclame : "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation". Désormais, les personnes aliénées ont l'obligation de réparer les dommages qu'ils commettent.

        Cependant cet article ne se prononce pas sur les autres personnes qui sont privées de discernement. C'est la Cour de cassation qui va prendre le relais, par des arrêts rendus en assemblée plénière le 9 mai 1984, notamment par les arrêts Lemaire et Derguini : dans ces deux arrêts, la Cour d'appel avait retenu le partage de la responsabilité entre la victime et le tiers responsable. La Cour de cassation pour rejeter les moyens affirme que la Cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si les mineurs avaient ou non la capacité de discerner les conséquences de leurs actes. Egalement l'arrêt Gabillet, où l'Assemblée plénière a ici retenu que l'enfant peut être gardien de la chose même sans discernement ce qui permet d'engager sa responsabilité. De ce fait, le caractère d'imputabilité est définitivement exclu des exigences de la faute. Néanmoins, on remarque un revirement de jurisprudence, par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Chambéry le 12 avril 2005, qui affirme que "il ne peut être reproché une quelconque faute à un enfant de deux ans". Ainsi la jurisprudence semble revenir en arrière concernant les enfants en bas-âge, mais ne semble pas remettre en question concernant les personnes atteintes dans leurs facultés mentales.

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