Dissertation de droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Fiche n°2 – L’administration et le droit administratif (dissertation)

« L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle (…) Né d’un miracle, le droit administratif ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé ». Il est en ce sens un droit à part comme le dit si bien Prosper Weil dans son ouvrage intitulé Le Droit Administratif (1964). C’est en effet un droit créé par l’Administration pour l’administration et c’est ce qui lui donne cette particularité reconnue.

Avant de s’intéresser à l’intérêt de la distinction entre le droit administratif et le droit de l’administration, il faut se pencher sur la signification des termes. Le droit administratif ne pose pas de difficulté particulière, même s’il connait aujourd’hui des évolutions, c’est tout simplement l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui vont s’appliquer à l’administration dans la gestion des services publics et dans les apports qu’elle entretient avec les particuliers. Dans un sens plus restrictif, c’est l’ensemble des règles qui dérogent au droit privé, et dont les juridictions administratives assurent le respect. La difficulté de l’exercice ne réside donc pas dans la définition du droit administratif, mais dans la définition de l’administration. En effet la notion peut se comprendre de deux manières : L’Administration au sens organique (majuscule) définie l’ensemble des personnes morales qui accomplissent des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général. En revanche l’administration au sens fonctionnel désigne l’ensemble des activités dont l’objectif premier est de répondre aux besoins d’intérêt général (protection de l’ordre public et mise en place de services publics). La subtilité du sujet réside donc dans sa structure grammaticale : ici l’administration est envisagée dans sa définition formelle, et désigne les activités accomplies par l’Administration. On peut ainsi en déduire que le droit de l’administration (au sens formel) désigne l’ensemble des règles qui vont mettre en place, et encadrer les activités de l’Administration.

Ainsi il parait évident que le droit administratif a une portée beaucoup plus générale, son champ d’application est beaucoup plus vaste que celui du droit de l’administration, mais le droit administratif étant créé par l’Administration pour s’appliquer à l’administration, il semble évident que ces deux notions possèdent un grand nombre de similitudes. Le droit administratif que l’on qualifié d’unique, de « miracle » ne devrait donc connaitre que le droit administratif sous entendant ainsi que la frontière entre le droit privé et le droit administratif est une réalité juridique.

Si cette réalité était vrai au moment de la création du droit administratif, se pose la question de savoir si les évolutions contemporaines ont altéré la frontière qui sépare le droit administratif du droit privé.

En effet, le droit administratif comme il a été établi et organisé au moment de sa création est un droit qui connait une organisation et un contenu particulier en raison de sa mission elle aussi particulière (I), et comme tout droit, il a au fil du temps connu un grand nombre d’évolution, il s’est adapté aux conjonctures, et progressivement la frontière qui le séparait du droit privé est devenue beaucoup moins visible (II).

1. Le droit administratif, un droit original et unique

Le droit administratif se voit soumis à un certain nombre de principes et de lois (A) qui ont pour principal objectif de permettre et d’assurer le bon fonctionnement de l’administration (B).

1. Un droit aux traditions juridiques influentes

Le droit administratif c’est tout d’abord forgé, construit grâce à une lecture particulière de la loi des 16 et 24 août 1790 qui énonce que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».

La loi du 16 fructidor an III vient rappeler l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de venir « troubler » l’action administrative. Le principe de séparation des ordres de juridiction est ainsi le principe fondamental sur lequel repose le droit administratif. Cependant, les textes ne viennent pas affirmer que les tribunaux ne peuvent connaitre de litiges liés à l’administration, mais que ces tribunaux doivent trancher les litiges en fonction du droit administratif et non du droit commun. Cette distinction est fondamentale car elle témoigne de la singularité de ce droit, et de son importance au sein du système judiciaire.

        Il existe aujourd’hui une véritable tradition du droit administratif, qui remonte à la monarchie, là où les premières institutions administratives telles que nous les connaissons aujourd’hui ont vu le jour. C’est en effet le cas du Conseil d’Etat qui sous la monarchie avait un rôle de Conseil du Gouvernement. Au fur et à mesure les tâches qui lui ont été confiées se sont multipliées, diversifiées, et enrichies. Le CE garde toujours sa fonction de Conseil du Gouvernement, mais la loi du 24 mai 1872 est venue lui donner le rôle de juridiction en instituant la justice déléguée. Il y a donc une véritable dualité fonctionnelle, le CE est chargé de conseiller le Gouvernement en ce qui concerne la qualité de la norme, et le gouvernement doit lui soumettre les projets de lois et d’ordonnance afin que le CE contrôle la conformité des textes. Le CE en tant que juridiction peut être : juge de première de dernière instance, juge d’appel ou bien juge de cassation (nouveauté par rapport au rôle qui lui était confié sous la monarchie).

        Le droit administratif se distingue également des autres droits par sa source. Ce n’est pas un droit écrit, on dit que c’est un droit prétorien car les décisions rendues par les juridictions administratives se basent sur la jurisprudence, et dégagent de celle-ci des grands principes, qui vont avoir la valeur de véritables normes juridiques. Cette caractéristique du droit administratif est une des raisons de sa singularité par rapport aux autres droits. Cependant il est important de nuancer ce principe, car en effet depuis quelques années, le droit administratif a tendance à devenir de plus en plus un droit écrit. Cette mutation s’explique en partie par la nécessité de faire face au phénomène de maladministration et favoriser l’accès au droit administratif. Par ailleurs il semblait nécessaire de trouver au droit administratif une source de droit écrite, le Code civil ayant été écarté par le CE avec ses arrêts Rothschild et Gloxin de 1855 et puis avec l’arrêt Blanco en 1873.

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